Compte rendu de la Commission Paritaire de Négociations : scéance du 30 mars

La réunion débute par la lecture du relevé de décisions du 04/03/2009 par le Président de séance.

La CGT donne lecture de la déclaration commune CFE-CGC, CFTC, CGT et FO  pour cette séance du 30 mars.

Des remarques sont faites sur le relevé de décisions :

– La CGT note que sa déclaration du 04 mars 09 n’est pas mentionnée dans le relevé de décisions d’une part, et d’autre part nous rappelons une nouvelle fois que nous ne sommes plus dans le cadre d’une « révision » (terme employé à plusieurs reprises dans le relevé) mais bien dans celui d’une « amélioration » conformément à la signature de l’ensemble des négociateurs (employeurs et salariés).

– La CFDT conteste l’emploi du terme « approbation » du relevé du 19/02/09, puisque cette approbation n’a pas eu lieu.

– FO réaffirme ses remarques antérieures sur le mot « filière ».

S’engage alors un débat sur la nécessaire différenciation sémantique des termes : métier, emploi, filière…

Pour la CFDT, le mot emploi n’est pas gênant (puisqu’il existe des emplois qualifiés et non qualifiés).

CGT, CGC et CFTC rappellent qu’il faut commencer, conformément à l’ordre du jour, par lister les métiers certifiés ne figurant pas encore dans le texte conventionnel actuel.

La CFTC dit vouloir étudier plus tard l’employabilité de ces métiers dans le champ conventionnel.

A ce moment, FO rappelle dans une déclaration son opposition aux filières (plus particulièrement les filières encadrement et commerciale), qu’elle considère comme une approche permettant aux employeurs de remettre leur projet initial au centre des discussions dans une logique de marchandisation du secteur, d’appels d’offres et de concurrence entre les établissements et services ; logique qui sera celle des futures ARS.

La CGT exige des employeurs qu’ils cessent leur double langage et que l’on en arrive enfin à lister les métiers, d’autant qu’ils sont venus à la CNPN sans les documents annoncés concernant les 30 % des emplois qu’il leur est impossible aujourd’hui d’intégrer dans les grilles de la Convention !!!

Conformément à la déclaration commune nous commençons par les métiers du soin. Pendant l’élaboration de cette liste, et à plusieurs reprises, les salariés qui manifestaient devant le lieu de négociation ont voulu pénétrer dans la salle. Ils en ont été empêchés par plusieurs représentants de la délégation employeurs qui ont prétendu avoir subi des violences physiques. En conséquence, ils ont décidé de suspendre les travaux de la commission paritaire. !..

Auparavant, avait été convenu :

– que la liste des métiers du soin sera finalisée ;

– qu’un courrier commun sera adressé à l’observatoire des emplois d’UNIFAF afin d’obtenir l’extraction des données de l’enquête-emploi concernant les métiers reconnus dans la Branche, ainsi que les diplômes et leurs niveaux de référence, pour la prochaine commission paritaire ;

– que la prochaine étude de groupe de métiers portera sur ceux de la pédagogie et de la formation.

Prochaine réunion paritaire : le 22 avril 09… lieu : à préciser…

UFAS-CGT

DÉCLARATION COMMUNE CFE-CGC, CFTC, CGT et FO

Après avoir pris connaissance des documents transmis par les syndicats employeurs (SOP-SNASEA-FEGAPEI) aux organisations syndicales de salariés, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO tiennent à faire les mises au point suivantes :

1.Il n’est pas admissible de voir apparaître une nouvelle fois dans le relevé de décisions de la CNPN du 4 mars 2009 un point 1 intitulé « révision de la CCNT 66 » alors qu’il est bien clair que, depuis le 30 janvier 2009, les négociations ont lieu dans le cadre conventionnel ordinaire, ont pour ordre du jour « l’amélioration » de la Convention Collective Nationale, et plus précisément la seule question des classifications et des rémunérations.

Les organisations syndicales demandent donc la rectification de ce relevé de décisions en ce sens.

2.En référence à leur déclaration commune du 4 mars 2009, elles constatent par ailleurs :

– que les syndicats employeurs n’ont pas respecté leur engagement de communiquer aux organisations syndicales de salariés la liste des métiers qui ne seraient pas encore répertoriés dans la convention collective et qui devraient s’ajouter à ceux figurant dans les annexes actuelles de la convention.
Au lieu de cela n’a été transmise qu’une liste « fourre-tout » dans laquelle les métiers répertoriés ou non répertoriés côtoient des emplois ne faisant référence qu’à des fonctions, ce qui n’est pas acceptable.

– que les métiers de « l’encadrement » listés par les employeurs le 4 mars se sont transformés en emplois « liés à la fonction de manager ». Les quatre organisations syndicales considèrent que le courrier du 20 mars 2009 des directeurs généraux des trois syndicats d’employeurs justifiant ce changement de posture au prétexte que « le terme encadrement renverrait au statut de cadre » est lourd de sens et a en réalité pour objet d’instrumentaliser l’encadrement au bénéfice de politiques exclusivement économiques.

S’agissant de l’amélioration de la convention collective, les quatre organisations refusent une telle orientation et réaffirment au contraire leur attachement aux métiers faisant clairement référence à une culture professionnelle et à des contenus professionnels précis portés par les certifications reconnues au niveau de la branche.

3.C’est très clairement à partir de ces rappels, et toujours en référence à leur déclaration commune du 4 mars 2009, qu’elles proposent d’aborder la mise à jour des métiers en commençant par ceux du soin et des paramédicaux, métiers pour la plupart réglementés.

Paris, le 30 mars 2009