Courrier du syndicat CGT ADDSEA à la Présidente

Lettre envoyée le 29 novembre 2016 par la CGT ADDSEA à la Présidente de l’ADDSEA à propos de la situation des mineurs isolés accompagnés par les Centres Educatifs :

Madame la Présidente,

Depuis maintenant plusieurs années, les foyers éducatifs de l’ADDSEA comme ceux de nombreuses autres associations accueillent des enfants appelés « mineurs non-accompagnés ». Cet accueil et cet accompagnement sont logiques et nécessaires au titre de la protection de l’enfance puisque tout mineur, quel que soit sa nationalité, son origine ou sa couleur de peau, doit avoir le droit à la protection et à l’éducation.

Ces « mineurs non accompagnés » sont des enfants et des adolescents qui, fuyant les guerres, la pauvreté et/ou des dictatures, se retrouvent en France sans leurs familles. Les équipes éducatives font tout leur possible pour accompagner ces jeunes. Nous, personnel des foyers éducatifs, les aidons, si besoin, à apprendre le français, nous les accompagnons dans leur scolarité et leur insertion professionnelle, nous les suivons, lorsque c’est nécessaire, vers des professionnels de santé, nous leur proposons des sorties et des activités de loisir, nous prenons aussi et surtout du temps avec eux pour les écouter dans leurs moments de déprime, ce qui ne nous empêche pas par ailleurs de partager avec eux des moments de détente et des joies, bref nous faisons de notre mieux pour que ces jeunes filles et jeunes hommes puissent d’abord se poser dans un cadre sécurisant puis se construire un avenir. C’est d’ailleurs le travail que nous faisons au quotidien pour tous les mineurs que nous accompagnons, qu’ils soient nés à Kaboul ou à Vesoul, à Abéché ou à Pontarlier.

Un coup de pouce sur nos salaires à l’ADDSEA : oui c’est possible !

Tract CGT ADDSEA :

Un coup de pouce sur nos salaires à l’ADDSEA : oui c’est possible !

Les élus du Comité d’Entreprise se sont aperçus que des primes extralégales et extraconventionnelles étaient versées à l’ADDSEA à une infime minorité de salariés. Selon les chiffres donnés sous toute réserve (ce chiffre inclurait quelques sommes qui ne sont pas des primes extralégales et extraconventionnelles) par la direction générale lors du CE du 18 novembre, le montant global de ces primes aurait été de 24.700 euros en 2013, 15.300 euros en 2014 et 17.200 euros en 2015. Si nous sommes loin des millions et millions d’euros qu’empochent les grands patrons et actionnaires, cela fait tout de même un total de 57.200 euros.

Le critère d’attribution de ces primes au Siège serait une « mission spécifique à forte responsabilité et autonomie, à forts enjeux associatifs nécessitant un investissement particulier ». Mais dans les services et établissements, c’est au quotidien que nous avons des missions spécifiques à forts enjeux pour les enfants, les adolescents et les adultes que nous accompagnons !

C’est ainsi que les élus CGT ont posé les questions suivantes au Comité d’Entreprise :

« – Lorsqu’un agent de service intérieur réalise des travaux de plomberie, de menuiserie, de peinture ou d’électricité qui devraient être ceux d’un ouvrier qualifié, a-t-il droit à une prime ? Si oui de combien ?
– Lorsque des veilleurs et surveillants de nuit, comme au Roseau, assurent la permanence téléphonique du 115 à partir de 23 h 30 et les week-ends, ont-ils droit à une prime ? Si oui de combien ?
– Lorsque les éducateurs, en cas d’absence pour congés ou maladie de la maîtresse de maison assurent la confection des repas, les courses et l’entretien des locaux pendant plus d’une semaine, ont-ils droit à une prime ? Si oui, de combien ?
– Lorsqu’une maîtresse de maison reste seule sur l’unité de vie pendant une demi-journée et assure la prise en charge des enfants, a-t-elle droit à une prime ? Si oui, de combien ?
– Lorsque les moniteurs éducateurs rédigent des rapports et autres synthèses ont-ils droit à une prime ? Si oui, de combien ?
– Lorsqu’aux SMO le ratio nombre de mesures par travailleur social est dépassé, les travailleurs sociaux ont-ils droit à une prime ? Si oui, de combien ?
– Lorsque des travailleurs sociaux réalisent des dossiers de régularisation, des demandes d’asile et autres recours gracieux ou hiérarchiques pour les jeunes majeurs isolés, ont-ils droit à des primes ? Si oui, de combien ?
– Lorsqu’une comptable réalise le plan de formation, a-t-elle droit à une prime ? Si oui, de combien ?
– Lorsqu’une secrétaire réalise les fiches et les récapitulatifs horaires des salariés de l’établissement, a-t-elle droit à une prime ? Si oui, de combien ? »

A propos des horaires de travail des surveillants de nuit au Roseau

Lettre à la Direction Générale de la secrétaire du CHSCT et du délégué syndical CGT :

Monsieur le Directeur Général,

Nous tenons à vous alerter sur les horaires de travail des surveillants et veilleurs de nuit du CHRS Le Roseau qui, rappelons-le, en plus de la surveillance de nuit assurent les permanences téléphoniques du 115.

Les salariés travaillent de 23 h 30 à 8 h 30 en semaine ou 9 heures le week-end avec des moments d’intervention en journée, les week-ends et les jours fériés de 8 h à 16 h 30 ou de 16 h à 24 h.

En plus de ces horaires affectant le rythme physiologique des salariés, ils doivent, ainsi que leurs collègues de Pontarlier, participer à une réunion d’analyse de la pratique une fois par mois de 10 à 12 heures.

Il va de soi qu’un salarié finissant son service à 8 h 30 le matin ou le prenant à 23 h 30 le soir ne peut être en réunion, c’est-à-dire en temps de travail, également de 10 à 12 heures.

Or, plusieurs surveillants et veilleurs de nuit du Roseau ont reçu des lettres d’observation, assimilables à des sanctions, de la part de la directrice-adjointe pour n’avoir pas été présents au temps de réunion de 10 h à 12 h alors même qu’ils avaient fini leur nuit de travail à 8 h 30. Il y a même eu des salariés sanctionnés pour n’avoir pas été présents à la réunion alors qu’ils étaient en congés !

Le monde en chiffres

« Opposer ceux qui travaillent avec ceux qui cherchent un emploi, les Français et les étrangers, les actifs et les retraités, ceux qui vivent sur le territoire et ceux qui y cherchent asile, les pauvres et les miséreux… est une stratégie politique bien connue qui ne sert qu’un objectif, celui de détourner l’attention des véritables causes d’une crise entretenue au seul bénéfice du capital. Dans le même temps, les inégalités se creusent, les profits n’ont jamais été aussi importants, les dividendes versés aux actionnaires plus indécents, les rémunérations des dirigeants aussi exorbitantes », voilà ce qu’écrivait la CGT dans un communiqué intitulé « N’opposons pas les misères, combattons-les ! » début novembre.

Quelques chiffres pour illustrer ces propos :

• Les patrons des 120 plus grandes entreprises françaises, ont un revenu de 3,5 millions d’euros en moyenne, soit une hausse de 20% entre 2014 et 2015.
• Tavares, PDG de PSA, a obtenu 100% d’augmentation en 1 an. Avec 14.500 euros par jour, il touche donc maintenant en une seule journée ce qu’un ouvrier met 10 mois à gagner.
• Le patrimoine professionnel de Liliane Bettencourt, la femme la plus riche de France, représente 31,2 milliards d’euros, soit 1,8 millions d’années au SMIC (vous pouvez ici comparer votre revenu en unités Bettencourt).
• Le patrimoine cumulé des 1 % les plus riches du monde a dépassé en 2015 celui des 99 % restants.
• Les 62 personnes les plus riches au monde possèdent autant que les 3,5 milliards les plus pauvres.

Nouvelle date pour les NAO

Lors du CE ordinaire du 18 novembre et du CE complémentaire du 24 novembre, les élus ont une fois encore abordé la questions des primes extralégales et extra-conventionnelles versées ces trois dernières années à une infime minorité de salariés de l’ADDSEA.

La direction générale s’est engagée à donner une information complète aux élus du Comité d’Entreprise pour le 13 janvier 2017.

Aussi, afin que les délégués syndicaux puissent utiliser ces informations lors des négociations annuelles obligatoires, une réunion supplémentaire pour les NAO 2016 aura lieu le 19 janvier 2017 en plus des dates initialement prévues.

Voir à ce propos le tract et les revendications CGT

Une victoire au Foyer Comtois

Une maîtresse de maison, récemment embauchée au Foyer Comtois, avait un contrat de travail mentionnant qu’elle serait « commis de cuisine » Au-delà de l’intitulé du contrat de travail, cela signifiait qu’elle était sur la grille « agent de service intérieur », avec un coefficient de base à 348 (358 avec les sujétions d’internat) et non 360 (368 avec les sujétions d’internat), mais aussi qu’elle ne disposait pas, contrairement aux autres maîtresses de maison de l’ADDSEA, des six jours de congés annuels supplémentaires dit « CT » par trimestre.

Le syndicat FO de l’ADDSEA d’abord, puis le syndicat CGT (voir le courrier), ont interpellé par courrier la direction générale sur ce sujet. Des questions ont été également posées en DP tant au Foyer Comtois qu’au PE2A où le directeur est également le futur directeur du secteur enfance / familles.

Lors de la réunion de Négociations Annuelles Obligatoires du 24 novembre 2016, la direction générale a annoncé aux délégués syndicaux que cette collègue allait être reclassée, avec effet rétroactif depuis sa date d’embauche, dans la grille maîtresse de maison. Au-delà du cas individuel, c’est aussi une victoire face aux risques d’une politique salariale au rabais.

Salariés du nettoyage, vous avez droit à une prime de fin d’année !

Tract du Syndicat Départemental CGT du Nettoyage :

Tous les salariés du nettoyage ayant au moins un an d’ancienneté ont le droit à une prime de fin d’année.

Cette prime est d’au moins 100 euros pour les salariés à temps plein. Cette prime est calculée selon le temps de travail et est par exemple de 50 euros pour un mi-temps. Pour les salariés qui ont plusieurs employeurs, chaque employeur doit payer une partie de la prime.

Exemple : une ouvrière qui travaille à mi-temps chez ONET, à 25 % chez FCN et à 25% chez Derichebourg doit être payée : 50 euros par ONET, 25 euros par FCN et 25 euros par Derichebourg.

Cette prime ne peut pas remplacer d’autres primes. Elle est due sur la paie de fin novembre en plus du salaire et des primes habituels.

Si cette prime ne vous est pas versée, n’hésitez pas à contacter le syndicat CGT du nettoyage !

Voir le tract en PDF : salaries-du-nettoyage

Avis des élus du CE sur la création du secteur médico-social

Avis des élus du Comité d’Entreprise sur la création du secteur médico-social, 18 novembre 2016 :

Les élus notent que le projet apparaît plus clair et plus travaillé que pour le secteur ALIA.

Par contre, les élus notent les points de vigilance suivants :

1) La mise en place d’astreintes, indispensables pour assurer la sécurité du personnel en particulier dans les internats des ITEP, n’est pas finalisée.

2) De possibles modifications horaires sans autres précisions tant à Soléa qu’aux SESSAD ITEP.

3) Les élus notent qu’au niveau des postes comptables, il ne devrait pas y avoir de changement de bassin d’emploi, mais ils ne peuvent oublier que la même promesse avait été faite pour le secteur ALIA alors qu’aujourd’hui une comptable affectée sur Montbéliard travaille trois jours sur cinq à Besançon.

4) Le flou autour de la mission de coordination sans lien hiérarchique pour deux directeurs adjoints.

Non à la ségrégation nationale contre les jeunes étrangers

Pétition lancée par l’ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers), le CPMJIE (Collectif Parisien Pour la Protection des Jeunes et Mineurs Isolés Etrangers) et La Voix des Rroms.

NON À LA SÉGRÉGATION NATIONALE CONTRE LES JEUNES ÉTRANGERS
LA PROTECTION EST UNIVERSELLE

PLAIDOYER POUR LA PROTECTION DE L’ENFANCE

La loi réformant la protection de l’enfance, promulguée le 14 mars 2016, détruit un ensemble de droits fondamentaux et légalise la discrimination des jeunes étrangers présents sur notre territoire. Elle instaure un régime de droit spécial, comprenant un ensemble de dispositions contraires à celles qui s’appliquent encore aux jeunes français qui, eux, bénéficient des mesures antérieures, plus protectrices et conformes au principe d’égalité universel : « Un enfant doit être protégé ».

Pour la première fois dans notre pays depuis Vichy, le critère de nationalité ouvre à un régime de ségrégation nationale.

1) La nationalité ne doit pas devenir un critère exclusif de la protection.

Un jeune, privé du soutien d’une autorité parentale, doit être protégé par les autorités publiques, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses propres besoins, quelle que soit sa nationalité. Ce principe d’égalité fondamental est reconnu par la CIDE (Convention Internationale de Droits de l’Enfant), ratifié par la France.

Initialement, il convient de le rappeler, seule l’évaluation de la vulnérabilité figurait dans la loi. Elle reposait donc sur une parfaite indifférence au critère de nationalité.

L’absence de critères particuliers pour les jeunes étrangers en faisait une loi positive et ouverte, conforme à l’exigence démocratique d’un Etat au service de tous.

Avis des élues du CHSCT sur la création du secteur médico-social

Avis des élues du CHSCT sur la création du secteur médico-social à l’ADDSEA, 7 novembre 2016 :

Les élues du CHSCT sont consultées sur la création du Secteur Médico-social. Elles rendent un avis défavorable.

Malgré une présentation claire de l’organigramme du secteur, les élues du CHSCT restent perplexes face à cette création de secteur qui reste incompréhensible pour elles. Elles ne perçoivent pas l’intérêt de cette création tant pour les salariés que pour les bénéficiaires. Les enjeux de cette création de secteur ne sont pas compris, si ce n’est l’aspect économique.

L’employeur n’a pas pris le temps de réaliser un bilan sur le fonctionnement actuel des ITEP et de Soléa. Il y a eu comme une urgence de l’employeur à créer le secteur.

Les élues restent inquiètes sur les conséquences de la réorganisation du travail des postes comptables.

Plusieurs choses restent encore à construire dans cette restructuration comme le remplacement de la fonction de directeur de secteur sur les temps d’astreinte, sa présence lors des réunions DP et de la commission disciplinaire au sein des ITEP… De plus, la mission de coordination de deux des directeurs adjoints reste floue, l’employeur reconnaissant n’être pas en mesure de donner au CHSCT plus d’informations et les fiches de fonction citées n’ayant pas été transmises au CHSCT.