Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 4 mars 2009

La délégation Employeur fait lecture d’un texte introductif se voulant consensuel. En réponse, la déclaration intersyndicale CFE-CGC, CFTC, CGT et FO est lue. Après la lecture, les employeurs s’empressent de donner la parole à la CFDT, qui continue par ailleurs de refuser de s’associer à la démarche unitaire engagée depuis plusieurs mois par les autres organisations syndicales…

Nous protestons sur la méthode consistant (comme d’habitude..) à écouter (poliment) mais à ne pas répondre à la (ou aux) question(s) posée(s) !

L’intersyndicale CFE-CGC, CFTC, CGT et FO s’était pourtant exprimée clairement sur ses exigences en matière de référentiels métiers et souhaitait obtenir une réponse claire des employeurs : « oui ou non » allait-on s’en servir pour entrer dans la négociation sur les classifications ?

Pour ce qui est du deuxième volet (les rémunérations), là aussi nous attendions une réponse sur l’exigence d’une véritable revalorisation de la politique salariale et donc des grilles salariales attractives pour les professionnels.

Les positions de la CFDT à qui finalement on laisse la parole :

• 7 niveaux de qualification (dont une différenciation des niveaux III en un niveau 3 et niveau 3 bis !) ;
• Définir des éléments de rémunération supplémentaires référencés à diverses formations effectuées au cours de la carrière ou la VAE, etc ;
• L’ancienneté est mise à part de tout le système qui se résumerait à 3 filières : éducative, sociale et soins,  administrative, logistique et services généraux ; pédagogique.

La CFE-CGC dit qu’elle souhaite que tous les cadres soient rassemblés dans un seul groupe.

Pour la CGT, le problème n’est pas « filières ou pas filières ». Nous demandons aux employeurs de dire quelles garanties sont offertes aux salariés en matière de référentiels métiers et grilles salariales afférentes.

Un point accepté par l’ensemble des négociateurs :

Il faut, non seulement intégrer les qualifications, les métiers, qui ne peuvent être positionnés dans les grilles existantes aujourd’hui, mais aussi trouver l’outil qui permette de le faire facilement à l’avenir au fur et à mesure de l’émergence de nouveaux diplômes ou professions.

FO s’oppose à une logique de réorganisation au nom des acquis existants.

Les débats qui ont suivi ont donc tourné autour de la question essentielle : les organisations syndicales de salariés entendent débattre dans le cadre de l’ordre du jour : classifications et rémunérations, en précisant d’emblée qu’il s’agit de partir des métiers débattus et validés à la Commission Professionnelle Consultative du Travail Social et de l’Intervention Sociale, et répertoriés au Répertoire National des Certifications et des Professions ainsi qu’à la Commission Nationale Paritaire de l’Emploi de la Branche Associative Sanitaire Sociale et Médico-sociale à but non lucratif.

La délégation CGT redit ne pas être opposée, par principe, aux filières, à la condition expresse que les dispositions actuelles afférent à la durée du travail, aux congés annuels supplémentaires, à la rémunération et aux éléments constituant l’ensemble des annexes existantes figureront dans les dispositions permanentes de la Convention Collective.

Plusieurs suspensions de séance, alternativement demandées par les organisations employeurs et par les organisations syndicales de salariés, aboutissent à un dernier constat :

Les employeurs donnent leur accord pour travailler à partir des groupes de métiers pouvant être constitutifs de filières.

Les discussions sur les classifications s’envisageront par un état des lieux autour de 7 groupes de métiers :

1. métiers de l’éducatif,
2. métiers du pédagogique,
3. métiers de la formation,
4. métiers du soin,
5. métiers techniques et logistiques,
6. métiers de l’administration et de la gestion,
7. métiers de l’encadrement.

Les organisations syndicales de salariés demandent que les employeurs leur communiquent l’état des 30 % d’emplois « faisant fonction » qu’ils mettent en avant et qui ne sont pas à ce jour définis comme métiers dans les annexes conventionnelles. Les employeurs proposent qu’une synthèse de l’Enquête Emploi de la Branche et concernant notre champ conventionnel soit envoyée pour le 20 mars 2009 aux organisations syndicales de salariés.

Elles considèrent surtout qu’il s’agit là d’une opportunité susceptible de faire rentrer les métiers « émergents » énoncés par l’Observatoire Prospectif des Métiers de la Branche dans les classifications.

A noter que la délégation CGT a remis 8 000 signatures de pétitions supplémentaires lors de cette réunion de CNPN, ce qui porte à plus de 18 000 pétitions remises les 19 février et 4 mars. Il faut donc continuer à adresser celles-ci à la Fédération pour les remettre, le 30 mars, jour de la prochaine CNPN.

POLITIQUE SALARIALE 2009

Les employeurs réitèrent leur proposition finale du mois dernier à savoir une augmentation de la valeur du point conventionnel de 1,24% ce qui porterait le point à 3,72 € (actuellement, 3,67%).

La CGC est signataire, si elle n’est pas seule à le faire.

La CFDT se dit signataire, mais après avoir eu l’écrit de l’avenant en main.

La CFTC dit de même.

FO n’a pas mandat pour signer aujourd’hui et espère qu’en juin (fin du calendrier sur classifications et rémunérations) les choses auront avancé.

La CGT n’a pas finalisé la consultation de ses instances mais est plutôt défavorable. Le carcan imposé par la DGAS est inadmissible. Le compte n’y est pas… combien de fois ne l’a-t-on dit !

L’avenant sera mis à signature au SOP la semaine prochaine.

La CGT signe l’avenant 319 sur les indemnités kilométriques.

FO ne signera pas l’avenant 318 sur l’actualisation de l’avenant 300 modifiant les dispositions prévues en fonction de l’âge de départ en retraite.

QUESTIONS DIVERSES

La CFTC évoque les difficultés de fonctionnement paritaire de la CPNE et invite les employeurs à faire évoluer les choses positivement.

La CGT reproche, une nouvelle fois, aux employeurs leur façon de faire au moment des convocations de la CNPN. Le lieu n’est connu que la veille de la réunion et cela nous pose des problèmes d’organisation.

Nous demandons à ce que, dans le cadre des négociations, soit abordé à nouveau le droit syndical et, qu’à cette occasion, il soit sérieusement débattu des moyens accordés aux organisations syndicales de salariés, à tous niveaux, pour qu’elles puissent correctement exercer leur mission sans qu’il soit mis entrave (même de façon déguisée) à leur fonctionnement.

Bulletin Fédéral CGT Santé et Action Sociale du 10 au 13 mars 2009

Voir aussi : Synthèse de la CPN du 4 mars 2009