Communiqué de la CGT ADDSEA au Comité d’Entreprise extraordinaire du 18 novembre 2011

A l’unanimité les élu(e)s au Comité d’Entreprise ont voté un avis défavorable au licenciement de notre collègue C.H., militante syndicale SUD, élue au Comité d’Entreprise et ancienne élue au CHSCT.

Voilà le communiqué lu au nom de la CGT lors du Comité d’Entreprise extraordinaire du 18 novembre :

La Direction Générale de l’ADDSEA convoque un Comité d’Entreprise extraordinaire le 18 novembre afin de demander l’avis du CE sur le licenciement de notre collègue C.H, élue SUD au CE et ancienne élue au CHSCT.

En juillet déjà, la question avait été posée en CE, les élu(e)s avaient alors réussi à repousser la question à la publication du rapport d’expertise sur les services de milieu ouvert.

En effet, notre collègue C.H. subit une procédure de licenciement pour inaptitude après avoir dû subir une nouvelle agression de la part de son directeur. Avant cette agression déjà, les élues du CHSCT et les autres instances représentatives du personnel avaient alerté la direction générale de l’ADDSEA sur la situation des salarié(e)s des services de milieu ouvert. C’est à cause du contexte de ces services qu’une expertise a été votée par le CHSCT pour les services d’AEMO, expertise qui a maintenant rendu ses conclusions.

AAE Dunkerque : Droit de retrait d’éducateurs après le suicide d’un de leurs collègues

AFP, 17 novembre 2011 :

Environ 150 salariés d’une association d’action sociale de Dunkerque se sont rassemblés devant le siège de celle-ci et entendaient exercer leur droit de retrait après le suicide d’un éducateur sous le coup de sanctions, a constaté une correspondante de l’AFP.

Un salarié de l’Association d’action éducative et sociale (AAE), qui approchait la quarantaine, a été retrouvé pendu sous un pont à Dunkerque, selon Philippe Toulouse, délégué CGT à l’AAE, qui affirme que ce suicide est « lié à de mauvaises conditions de travail ».

Les quelque 300 salariés de l’association entendaient exercer leur « droit de retrait collectif » pour « dénoncer des conditions de travail exécrables qui en arrivent à des drames comme aujourd’hui » et « en soutien à la famille » du défunt, a expliqué M. Toulouse.

Selon le responsable syndical, l’éducateur avait, lors d’une violente altercation dans laquelle il a eu « deux côtes cassées », répliqué physiquement à un jeune en difficulté.

La direction de l’association avait dans un premier temps engagé une procédure de licenciement à l’encontre de l’éducateur, avant de faire « marche arrière », selon M. Toulouse. Les dirigeants de l’AAE voulaient le muter dans un service situé à plus de 30 kilomètres de chez lui et lui infliger un avertissement, a-t-il affirmé.

La taxe 35 euros recalée au Sénat

Communiqué CGT, 18 novembre 2011 :

La mobilisation syndicale contre la taxe de 35 euros instaurée dans la plupart des procédures judiciaires, y compris prud’homales, a marqué un point important hier au Sénat avec le vote d’un amendement de la Commission des finances abrogeant l’article 54 de la loi de finances rectificative 2011 qui avait instauré cette taxe.

Certes, la bataille parlementaire ne fait que débuter, mais cette décision du Sénat est un signe fort de la reconnaissance par les élus de gauche du Sénat du poids de la contestation sociale.

Aux salarié(e)s des services d’AEMO

Communiqué des élues CGT au CHSCT :

La séance du CHSCT du 27 octobre 2011 a donné lieu à la présentation du plan d’actions que souhaite mener la Direction Générale au Service de Milieu Ouvert. Elle fait suite à la réunion du 26 septembre 2011ou le Directeur Général n’a pas souhaité apporter de réponses immédiates lors la restitution du rapport par les experts mandatés par ISAST.

Ce plan d’actions a été élaboré et présenté par le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines. Il a été dévoilé aux élu(e)s du CHSCT et aux Représentant(e)s Syndicaux lors du CHSCT.

Quatres grands axes sont constitutifs de ce plan d’actions :

– Prévention des risques professionnels par le traitement des plaintes relatives aux violences subies dans les établissements et services. Qu’il y ait ou non un lien de subordination entre les salariés. Un « protocole » en ce sens a été présenté avec « une commission de de gestions des conflits ». Il pourra s’étendre à l’ensemble des établissements et services de l’ADDSEA lorsqu’il sera finalisé. Ce protocole à donné lieu à des débats, tant sur la forme que sur le fond, entre la Direction Générale et les élu(e)s CHSCT ainsi que les Représentant(s) Syndicaux.
– Définition d’un socle commun de l’intervention en AEMO et sa mise en oeuvre
–  Renforcer l’organisation matérielle des services (regroupement physique, voitures etc…).
– Redéfinir les règles de travail et les règles de management.

Compte-rendu synthétique des NAO du 17 novembre

Compte-rendu synthétique des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) à l’ADDSEA du 17 novembre 2011 :

1. Remise en cause des primes d’internat

La Direction Générale reformule la même proposition concernant la remise en cause des primes d’internat pour plusieurs catégories de salarié(e)s de l’ADDSEA.

Pour les organisations syndicales, il reste hors de question de discuter d’une éventuelle baisse de salaire, même différée.

La Direction Générale formule une nouvelle proposition :

– Différencier les salariés pour lesquels il n’y a pas eu de transformation des conditions de travail, comme les maîtresses de maison ou ceux du Relais du SAJ 25 par exemple, et ceux pour qui il y a eu modification des conditions de travail(CHRS le Roseau).

– Pour la première catégorie de salariés (SAJ 25, maîtresses de maison…) il n’y aurait pas de changement, par contre le surclassement internat ne serait plus versé aux nouveaux embauchés.

– Pour la deuxième catégorie, la direction maintient son projet de remplacer le surclassement internat par une indemnité différentielle évitant une perte sèche de salaire, mais différent dans le temps la baisse de salaires.

Il reste donc bien, pour une partie des salarié(e)s, en particulier pour ceux du CHRS Le Roseau qui n’ont jamais été prévenu de la conséquence des modifications de leurs horaires de travail, une baisse différée de leurs salaires.

Plus de 5.000 suppressions d’emplois chez PSA

Site du syndicat CGT de Peugeot-Sochaux :

Réunion du Comité Central d’entreprise, ce mardi 15 novembre à Paris : Plus de 5000 suppressions d’emplois en France dont plus de 1000 à Sochaux/Belchamp !

– 500 salariés de l’usine d’Aulnay-sous-Bois ont manifesté devant le CCE avec leurs syndicats CGT, SIA, CFDT, FO et SUD, pour exiger des garanties sur l’avenir de leur site et protester contre la casse de l’emploi.

– Des délégations CGT des autres établissement (Sochaux, Poissy, Velizy, La Garenne, Vesoul, Saint Ouen…) se sont joints à eux.

– La CGT appelle tous les salariés du goupe PSA, embauchés, intérimaires et prestataires à amplifier le mouvement.

Lire l’info CGT sur la réunion du CCE

Tout augmente… sauf nos salaires Ça suffit !

Tract de la CGT ADDSEA en vue des NAO de 2011 :

Loyers, transports, alimentation… tout augmente. Le nouveau plan d’austérité présenté par le gouvernement va d’ailleurs dans ce sens : hausse du taux réduit de la TVA qui passe de 5,5% à 7%, à l’exclusion de l’alimentation, de l’énergie et des services destinés aux handicapés, application avancée d’un an (2017 au lieu de 2018) de la réforme des retraites qui relevait en 2010 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, et gel de la revalorisation de la plupart des prestations sociales à 1% pour 2012, indexée non plus sur l’inflation mais sur la croissance attendu officiellement.

Dans ce contexte, la hausse annoncée du SMIC, et qui n’est que l’application du code du travail, au 1er décembre 2011 apparaît d’autant plus ridicule ; dans notre branche il est déjà annoncé qu’il n’y aura pas d’augmentation du point pour 2012.

Que ce soit à l’ADDSEA comme dans les autres entreprises, de plus en plus de salariés n’arrivent plus à boucler les fins de mois.

Presque 12 000 signatures pour que la saisine des prud’hommes reste gratuite !

Campagne Prud’hommes Gratuits, 29 octobre 2011 :

Lancée le 19 août avec de petits moyens, la pétition « La saisine des prud’hommes doit rester gratuite » a désormais désormais dépassée les 10.000 signatures et va même bientôt atteindre les 12.000 signatures. Parmi les signataires, on trouve des travailleuses et des travailleurs de quasiment tous les secteurs d’activité, de la métallurgie à l’action sociale, du transport à la poste en passant par la chimie, le commerce ou la sécurité, et de nombreux militants ouvriers de toute organisation syndicale, des délégués du personnel, des délégués syndicaux, des élus au CE ou au CHSCT, tout comme des conseillers prud’homaux.

Une fois encore, le succès de cette campagne montre l’attachement des travailleuses et des travailleurs à défendre cet outil pour défendre leurs droits face aux patrons que sont les prud’hommes et leur refus de la remise en cause de la gratuité qui est une barrière supplémentaire pour dissuader les salariés à se défendre. L’actualité nous montre d’ailleurs, que ce soit face aux patrons de Renault pour discrimination syndicale ou de Continental pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; la nécessité, pour nous travailleuses et travailleurs, de la juridiction prud’homale dans nos luttes quotidiennes.

A propos des heures de nuit au CER

Courrier envoyé au Directeur Général et au Directeur du Pôle Enfance Hébergement à propos des heures de nuit au CER de Franche Comté en octobre 2011 :

Monsieur le Directeur,

Lors de la réunion DP / Direction du 9 septembre 2011, nous avions posé la question de la rémunération des heures de nuit sur la base « 1 heure de présence = 1 heure de travail effectif » conformément à l’article 3.2 de l’accord d’entreprise de décembre 2008 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail à l’ADDSEA.

Dans votre réponse, vous citez l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2006 ainsi que le décret du 29 janvier 2007. Si la littérature juridique est abondante sur cette question, je vous rappelle que le 1er décembre 2005, la Cour de Justice des Communautés Européennes (« la Cour Suprême » européenne) a édicté sans ambiguïté que le système français est contraire à la directive 93/104/CE sur le temps de travail. Par ailleurs, la Cour Européenne des droits de l’homme a, par deux fois (Arrêt « Aubert et 8 autres affaires » et Arrêt « Arnolin et 24 autres affaires » du 9 janvier 2007), donné raison aux salariés sur cette question des heures de nuit.

Cela dit, concernant les salariés du CER, la question est bien plus simple puisqu’elle est tranchée par l’article 3.2 de l’accord d’entreprise de décembre 2008 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail à l’ADDSEA qui stipule : « Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Cet article de l’accord d’entreprise reprend quasiment mot pour mot l’article L3121-1 du Code du Travail.