Nos droits : les accords d’entreprise

En plus du code du travail et de la convention collective 66, les droits des salariés de l’ADDSEA sont également régis par un certain nombre d’accords d’entreprise. A noter pour les assistantes familiales travaillant à l’ADDSEA, il faut se référer à l’avenant 351 de la convention collective et pour les médecins spécialistes travaillant comme salariés dans nos services et établissements, il convient également de se référer à la convention collective du 1er mars 1979.

Voici quelques accords d’entreprise avec les positions du syndicat CGT de l’ADDSEA (*) :

• Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (accord qui n’a pas été signé par la CGT, voir ici le communiqué).
• Avenants de 2009 et 2011 de cet accord (signé par les organisations syndicales qui avaient signé l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail soit SUD, FO et la CGC. La CGT et la CFDT n’ont pas signé cet accord et n’ont donc pas participé aux négociations concernant cet avenant).
• Accord de 2009 sur la journée de solidarité (accord non signé par la CGT, voir le communiqué).
• NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) 2010, il s’agit en fait d’une décision unilatérale de l’employeur puisque, ne reprenant que des points déjà actés lors de précédentes négociations, aucun syndicat ne l’a signé (voir le tract CGT). On y retrouve notamment les modalités de prises de jours de congés enfants malades et des jours de congés familiaux exceptionnels pour le personnel pacsé ou vivant en concubinage.
• Accord relatif au droit d’expression des salariés (2011), accord qui a été signé par la CGT (voir le communiqué).
• Accord de 2011 sur les Instances Représentatives du Personnel (accord qui n’a pas été signé par la CGT). Attention : Cet accord n’a plus de valeur depuis la mise en place du CSE à l’ADDSEA.
• Accord de 2012 sur les salariés en CAE-CUI, accord signé par la CGT (voir le communiqué).
• Accord de 2014 sur l’égalité professionnelle, accord signé par la CGT et qui reprend une partie des demandes portées par la CGT lors des négociations. L’accord en PDF : accord-egalte-professionnelle-2014
• Accord de 2016 sur les transferts (camps), signé par la CGT puisqu’il permet une prime de 38.11€ par nuitée pour les salariés qui passeraient leur nuit de repos (ou journée pour les surveillants de nuit) sur le lieu du camp et étend cette prime pour des sorties de 2 jours dont une seule nuit. Voir l’accord en PDF : accord-camp-proposition-nouvelle.
• Accord NAO 2016 qui « concède l’octroi de 2 jours de congés annuels supplémentaires dits « congés trimestriels (CT)» par trimestre aux surveillants de nuit. Soit 6 jours de CT supplémentaires », accord signé par la CGT. Voir le communiqué CGT et l’accord en PDF.
• Accord 2018 sur l’égalité professionnelle, accord signé par la CGT. Voir l’accord en PDF. Voir le tract CGT sur cet accord.
• Accord NAO 2017 qui accorde notamment aux ASI comptant 7 ans d’ancienneté le passage automatiquement dans la grille ouvrier qualifié et au coefficient immédiatement supérieur ainsi que les primes de camp et de dimanches aux stagiaires gratifiés. Voir l’accord en PDF et le tract CGT.
• Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique : La mise en place du CSE a pour conséquence une baisse des moyens des représentants du personnel. C’était d’ailleurs là le but des ordonnances Macron et c’est pourquoi la CGT les avait combattues. Cet accord permet quelques droits supplémentaires par rapport à la loi, par exemple pour les représentants de proximité, c’est pourquoi la CGT l’a signé. Voir le tract qui résume cet accord.
• Accords NAO 2018, l’un fixant une prime annuelle exceptionnelle de 180 euros proportionnelle au temps de travail pour tous les salariés de l’ADDSEA présent au 31 décembre 2018 qui ont eu un salaire brut inférieur à 2,5 fois le SMIC pour un temps plein (voir ici) et celui augmentant le salaire de base de 20 points (soit 20 x 3,77 = 75,4 euros bruts par mois sur le salaire de base) à compter du 1er juin 2019 des salariés comptant au moins 31 ans d’ancienneté à l’ADDSEA (voir ici). Voir le tract sur ces accords signés par la CGT.
• Accords NAO 2019-2020, l’un fixant une prime annuelle de 150 euros au salariés en poste le 31 mai 2020 au prorata du temps de travail pour les salariés ayant touché moins de 26400 euros bruts annuels au cours des 12 derniers mois (voir ici l’accord) et l’autre, pérenne, rétablissant la rémunération des Assistantes Familiales réalisant de « l’accueil intermittent permanent » sur la base suivante « coefficient * valeur du point * prime de sujétion spéciale / 26 » par jour et par enfant (voir ici l’accord). Voir le communiqué CGT sur ces accords.
• Prime Covid 19 : accord sur le versement d’une prime Covid 19 pour les salariés ayant travaillé du 1er mars au 30 avril 2020. Voir l’accord. Cet accord a été signé par la CGT, voir le tract.
• Accord NAO 2020-21 sur « le passage de la grille Agent Administratif à celle d’Agent Administratif Principal l’ensemble des secrétaires et agents administratif identifiés comme tels et présents au 1er janvier 2021 », Voir l’accord. Cet accord signé par la CGT, voir le tract.
• Accord NAO 2021-22 sur une prime pouvoir d’achat de 150 euros versée fin mars à tous les salariés touchant moins de 3 fois le SMIC au prorata du temps de travail et de présence sur les 12 derniers mois. Voir l’accord et le communiqué commun CGT / FO expliquant la signature de cet accord.

(*) à la CGT ADDSEA, le fait de signer ou ne pas signer un accord est toujours discuté et décidé par les syndiqués.

• Le protocole violence : il ne s’agit pas d’un accord d’entreprise mais du fruit du travail des élues du CHSCT et doit être activé en cas de violence ou d’agression à l’encontre d’un salarié : Protocole_violence_ADDSEA