A propos de la situation au CER

Courrier des élus CGT au CSE à la direction générale de l’ADDSEA à propos de la situation au CER :

Monsieur le Directeur Général,

Comme évoqué lors du CSE-CSSCT du 20 janvier 2023, la direction générale a pris la décision de fermer temporairement le CER (Centre Educatif Renforcé) de Franche-Comté situé à Mignovillars (39) et de redéployer les jeunes ainsi que le personnel restant sur les établissements du Centre Educatif l’Accueil à Besançon, notamment à l’UVA, au SAES et à la MECS Grignard.

Cette décision a été prise suite au manque de personnel du CER de Franche-Comté.

Aussi tout d’abord nous souhaitons savoir combien de salariés du CER de Franche-Comté ont démissionné depuis le début de la présente session du CER ? Combien de salariés ont été et sont actuellement en arrêt de travail depuis le début de la session ? Quelles sont les raisons, selon la direction, qui ont amené à un nombre tel de départs qu’il faille fermer l’établissement et ce sur une période prévue de plusieurs semaines ?

Il s’agit en effet d’une situation inédite au sein de l’ADDSEA. Même en période Covid, il n’y a pas eu de fermeture d’établissements pour cause d’absentéisme. Cette situation ne peut que nous alerter. Que propose donc la direction pour pouvoir remédier à cette situation, notamment en termes de conditions de travail, et éviter qu’elle ne se reproduise ?

Afin de pouvoir commencer une réflexion sur les causes de ces nombreuses démissions et arrêts de travail, merci de bien vouloir transmettre aux élus les comptes-rendus des réunions d’équipe et les planning horaires du CER depuis le début de l’actuelle session. Comme nous avons déjà pu le dire, le respect des amplitudes horaires, du temps de travail quotidien, des repos hebdomadaires, etc. garantis par la convention collective sont un minimum nécessaire (sans être toujours suffisant) pour éviter l’épuisement des personnels.

Depuis la fermeture ce 18 janvier 2023 du CER de Franche-Comté, des salariés de cet établissement sont amenés à intervenir au PE2A à Besançon alors qu’ils interviennent habituellement à Mignovillars. Quels sont les locaux qui leur sont dédiés à Besançon ? Le temps de trajet Mignovillars-Besançon est-il bien pris en compte dans les horaires de travail ? Les élus peuvent-ils avoir les plannings des salariés du CER depuis le 18 janvier ?

Comme cela a pu être dit au CSE-CSSCT du 20 janvier, le choix de placer les jeunes du CER sur des établissements du PE2A plutôt que de chercher des places dans d’autres CER est particulièrement étonnant.

Les jeunes placés en CER le sont sur décision judiciaire qui notifie spécifiquement ce mode d’accompagnement, le plus souvent en alternative à l’incarcération. Les centres éducatifs renforcés se caractérisent en effet par des programmes d’activités intensifs et individualisés pendant des sessions de trois à six mois et un encadrement éducatif permanent. Et c’est d’ailleurs cette présence éducative continue qui constitue la singularité des centres éducatifs renforcés.

L’accompagnement en CER est complétement différent de celui qui peut être proposé dans les services du CEA. Le choix de l’emplacement du CER en zone rurale vise justement à provoquer une rupture entre les jeunes accueillis et leur milieu, ainsi même les appels téléphoniques avec leurs proches sont encadrés si ce n’est contrôlés. A l’inverse, au CEA, il s’agit d’accompagner les jeunes vers plus l’autonomie, les contacts avec les familles sont favorisés lorsque cela est possible, etc. Ainsi, bien loin de « l’encadrement éducatif permanent », des accompagnements depuis des studios sont proposés pour les jeunes les plus autonomes à l’UVA.

Sans développer plus l’aspect éducatif, notons, que la différence d’une MECS avec un Centre Educatif est qu’elle n’a une habilitation que pour des jeunes placés par le Département au titre de la protection de l’enfance. Comment alors la MECS Grignard peut-elle être amenée à suivre un jeune placé en CER ??

Notons aussi que la convention collective reconnaît la spécificité du travail en CER par rapport aux autres internats, centres éduatifs, MECS ou ITEP. Ainsi l’alinéa 4 de l’article 7 de l’annexe 3 de la convention collective précise : « Il est institué une prime au bénéfice des personnels éducatifs et de surveillance de nuit, travaillant dans un centre éducatif renforcé habilité justice, du fait de la spécificité des jeunes pris en charge au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Le montant mensuel forfaitaire de cette prime est fixé à 40 points pour les salariés à temps plein ; ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel. »

Est-ce à dire que si des jeunes du CER sont suivis par leurs services, les éducateurs, surveillants de nuit et maîtresses de maison de l’UVA, du SAES et de la MECS Grignard bénéficieront aussi de cette prime de 40 points soit 157,2 euros bruts mensuels ??

Depuis des mois et des mois, les élus CGT vous alertent sur les accidents de travail au PE2A. Faut-il rappeler que dernièrement le protocole violence a dû être activé dans les services du PE2A les 16 novembre, 18 novembre, 5 décembre, 21 décembre 2022 et le 11 janvier 2023 (avec une agression préméditée contre une infirmière) ?

Depuis des mois aussi nous insistons sur la nécessité de mieux préparer les admissions, en prenant en compte les dynamiques de groupe sur les internats, et ce dans l’intérêt tant des salariés que des enfants qui nous sont confiés. C’est exactement l’inverse qui s’est produit avec la décision de la direction de placer en urgence les jeunes du CER de Mignovillars à Besançon dans des services du PE2A qui ne sont pas adaptés à leurs besoins. Une fois encore, on cherche à remplir à tout prix des places, mettant ainsi salariés et jeunes sous tension, plutôt que de réfléchir à l’accompagnement que nous pouvons apporter aux enfants qui nous sont confiés afin de répondre au mieux à leurs besoins.

Nous demandons donc à la direction de revoir sa décision et plutôt que de renforcer les risques de violences et d’accidents de travail au PE2A, de profiter de la fermeture du CER pour reconstruire l’équipe et trouver des solutions, notamment en terme d’amélioration des conditions de travail, pour que le CER puisse à nouveau fonctionner.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos sincères salutations.

Les élus CGT au CSE
Chadi H., Yasmina S., Elmi M. ,Pascal D., Caroline V-T.