Pourquoi la CGT ne signe pas les NAO

Si, dès l’ouverture des négociations annuelles obligatoires, la CGT-ADDSEA avait mis en avant que l’obtention de véritables hausses de salaires, comme le SMIC à 1.600 euros ou une échelle mobile des salaires indexée sur la hausse des prix, ne pourraient être obtenues que par un coup de colère de l’ensemble du monde du travail, nous avions néanmoins espéré que ces NAO permettrait un léger coup de pouce sur les salaires. Dès la fin des séances de négociations, et malgré une pétition signée en peu de temps par près de la moitié des salarié(e)s de l’ADDSEA, nous savions que la revendication intersyndicale de l’application de l’article 39 pour l’ensemble des salarié(e)s de l’ADDSEA n’était pas retenue par la Direction Générale.

Par contre, sur la base des échanges lors des séances de négociation, nous pensions que serait demandé à la municipalité de Besançon l’intégration des Correspondant(e)s de Nuit dans la grille d’internat. Une telle mesure n’aurait été que justice, puisque ces collègues ont des horaires tout aussi si ce n’est plus contraignants que ceux des salarié(e)s d’internat. Or, cette demande est rejetée dans le document final proposé par la direction générale.

Nous avions également insisté sur les possibilités de hausses de salaires pour les salarié(e)s des services administratifs et des services généraux, qui sont parmi les plus bas de l’ADDSEA. Si, suite aux NAO, la Direction Générale prend l’engagement d’étudier courant 2010 la possibilité d’égaliser les salaires de ces collègues, la formulation reste vague. De la même façon, pour les travailleurs à temps partiel (et donc à salaire partiel), si l’accord des NAO entend faciliter leurs démarches pour l’obtention de postes à temps plein, nous sommes loin d’un véritable plan de résorption du travail à temps partiel imposé, qui, à l’ADDSEA comme ailleurs, touche principalement les femmes et montre la nécessité de poursuivre le combat pour une égalité réelle et non seulement formelle. On ne trouve pas non plus de plan pour permettre le passage en CDI des salarié(e)s en CAE, Contrats d’Avenir et autres emplois précaires.

Contexte des attaques contre la CC 66 et le secteur social

Extraits du rapport introductif aux débats du 24 novembre organisés par la Fédération CGT Action Sociale qui permet de faire le point sur les attaques contre notre convention collective dans un cadre plus global du contexte de restrictions budgétaires et d’austérité à l’encontre de l’ensemble du secteur médico-social.

Voir aussi : le tract intersyndical (CGT, FO, SUD) de l’ADDSEA pour la défense de la convention convention et le tract de la CGT à propos de la restructuration de l’ADDSEA

Dans quel contexte sommes-nous aujourd’hui dans notre secteur ?

La loi « hôpital, patients, santé et territoires » a été votée, elle a déjà des conséquences pour notre secteur de l’action sociale et médico-sociale. Elle renforce comme dans la Santé la marchandisation du secteur. Conjuguée à la Révision Générale des Politiques Publiques (R.G.P.P.) et la réforme des collectivités locales cette loi va accentuer le transfert de charge de l’Etat et de l’Assurance Maladie vers les collectivités locales et donc des citoyens contribuables…

Nous l’avions souligné le 31 mars 2009 : cette loi dangereuse met en place un dispositif qui sépare le social (insertion, protection de l’enfance, accueil et réinsertion des publics en difficultés …) renvoie celui-ci en préfecture et au sécuritaire – par exemple, par le démantèlement du dispositif de Protection de l’Enfance au profit des E.P.M.(établissements pénitentiaires pour mineurs), des C.E.F.(centres éducatifs fermés) et autres CER (centres éducatifs renforcés), des secteurs sanitaire et médico-social (personnes âgées et personnes handicapées). De nombreux exemples de déconventionnement pour les équipes de prévention spécialisée, de fermeture ou de restriction budgétaire pour les C.H.R.S. (centres d’hébergements et de réinsertion sociale) ou les CADA (centres d’accueil pour demandeurs d’asile), de démantèlement des structures d’insertion confirment cette situation
La « gouvernance » des Agences Régionales de Santé (A.R.S.), qui introduit une procédure d’appel à projet – à travers la commission de sélection d’appel à projets-et ouvre la voie vers l’économie marchande
Le mode de « gouvernance » anti-démocratique des ARS ne laisse pas de place réelle et équilibrée aux représentants des usagers, aux représentants des associations gestionnaires et aux représentants des organisations syndicales de salariés.

Quand l’associatif rime avec répressif !

Communiqué de la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale, 18 décembre 2009 :

Alors que la mobilisation des salariés dans le secteur social et médico-social est de haut niveau depuis le début de l’année du fait des attaques contre la convention collective du 15 mars 1966 (CCNT 66), du non respect des accords par les employeurs dans la convention collective 1951, des restructurations, fusions d’associations, coupes budgétaires sans précédent…il semble que la dégradation grave des conditions de travail, la baisse vertigineuse du pouvoir d’achat des salariés de ce secteur ne soient pas suffisantes : il faut aussi couper des têtes et plus particulièrement les élus et mandatés CGT !…

En effet, notre Fédération a connaissance de cas très graves, en l’occurrence à l’APAJH dans le Gers, à l’APEI dans le Vaucluse, à l’ESAT du Père Lachaise, à l’Association Nationale d’Entraide Féminine à Paris, à la Fondation d’Auteuil ou bien encore, dans un établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dans le Var…

Dans telle association, c’est un délégué syndical élu secrétaire du comité d’entreprise et secrétaire du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail qui subit des pressions, se voit mettre en garde à vue suite à une plainte d’un cadre, se voit la victime de tract anonyme et diffamatoire… dans une autre association, c’est un élu de l’Union Fédérale de l’Action Sociale CGT et négociateur dans la CCNT 66 qui se voit sanctionner d’un avertissement… ailleurs, nos camarades délégués syndicaux sont l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement auprès du ministère de la part des employeurs ou sont interdits d’exercice professionnel !…

Derniers échanges sur les NAO

Après avoir pris connaissance de la première version de l’accord sur les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires, qui concerne entre autre les salaires), la section CGT-ADDSEA a écrit à la Direction Générale pour faire part de ses remarques, en particulier en ce qui concerne les Correspondant(e)s de Nuit et le personnel administratif et des services généraux. Voilà le courrier envoyé le 16 décembre au nom de la CGT-ADDSEA :

Monsieur le Directeur Général,

La section CGT de l’ADDSEA a pris connaissance le document daté du 7 décembre que vous avez remis aux Délégués Syndicaux en tant qu’accord collectif sur les négociations annuelles obligatoires (NAO).

Comme vous le savez, la CGT-ADDSEA, ainsi que les autres organisations syndicales, espérait que ces NAO soient l’occasion d’un coup de pouce sur les salaires, surtout pour les salarié(e)s les plus mal payé(e)s de l’ADDSEA et ce dans le contexte actuel de hausses des prix et un an après le règlement du passif qui a entraîné des baisses ou suppressions de prestations sociales pour une partie des salarié(e)s de l’ADDSEA.

Synthèse de la Commission Mixte Paritaire du 10 décembre 2009

Compte-rendu de la CGT des négociations du 10 décembre sur la convention collective 66 :

NEGOCIATIONS de la CCNT 66 : Une nouvelle commission mixte paritaire présidée par une médiatrice nommée par le ministère du travail s’est tenue comme prévu, ce 10 décembre 2009.

L’intersyndicale CFE-CGC, CGT, CFTC et FO a fait lecture d’une déclaration rejetant clairement la totalité des projets patronaux, rappelant dans quel cadre précis les 4 fédérations entendent situer les négociations afin d’améliorer la convention avec pour seul thème actuel de négociation, les classifications… et nous avons contraints les employeurs à rester sur ce terrain !

La CGT a demandé à ce que l’intitulé « Relevé de décisions » de la séance précédente en novembre soit appelé « Consignation des points de vue » ce qui a finalement été accepté par tous, puis chaque délégation a fait des remarques sur le contenu et sa rédaction. La Présidente – qui a rappelé qu’elle n’était pas là pour faire le secrétariat des séances – a produit un document sous forme de tableau qui résume l’ensemble des propositions des employeurs et des organisations syndicales de salariés en sa possession. Elle est mandatée pour faire avancer les négociations sur les classifications.

A la reprise des travaux de l’après-midi, l’intersyndicale réaffirme que le premier travail à faire est un regroupement des métiers excluant les « filières » car celles-ci renvoient à des emplois, donc à des déqualifications dont nous ne voulons pas !

Les employeurs font une interruption de séance longue et animée… A leur retour : ils proposent d’établir un « lexique » du vocabulaire commun pour la suite des négociations…

Les 4 fédérations réaffirment qu’elles ne veulent plus entendre parler de « filières », les employeurs seront contraints d’y souscrire…

Tract intersyndical contre la casse de la CC 66

Tract des sections CGT, FO et SUD de l’ADDSEA contre la casse de la convention collective 66 :

A l’occasion de la reprise des Commissions Nationales Paritaires de la CC 66, sous l’égide et le contrôle du ministère du travail, les syndicats patronaux ont déposé un nouveau projet, pire encore que celui de 2008. C’est un projet inacceptable !

En effet, les 12 propositions patronales « pour un nouvel environnement conventionnel » marquent la fin du caractère national et collectif de la CC 66. Ce projet consacre la fin des annexes au profit de 6 filières, l’individualisation du salaire par l’introduction de « positions intermédiaires » d’emplois, un régime indemnitaire en fonction des situations de travail, une ancienneté de 1% par an, pour tous mais revue à la baisse, l’introduction du forfait jours pour les salariés non cadres, des pertes massives de congés, une complémentaire santé obligatoire…

– Les flières remplacent les annexes et tout ce quelles contiennent. Elles permettent une vision comptable (par catégories d’activités et d’emplois) qui facilitera la mise en concurrence des établissements, des services et des salariés entre eux.

– Il n’y a plus de référence aux métiers. Les diplômes ne définissent plus le niveau de qualification, le projet faisant référence à des critères de classifications non précisés.

– Les « positions intermédiaires » dans chaque niveau de classification confirment les orientations patronales et permettront l’individualisation de la rémunération par des primes à la fonction ou des missions spécifiques.

– Le coefficient d’internat disparaît. Une prime n’est plus un élément « substantiel » du contrat de travail. Un régime de primes pour les situations particulières apparaît.