Courrier du Délégué Syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 31 août 2021 :
Monsieur le Directeur Général,
En vue du CSE extraordinaire de ce 3 septembre 2021 concernant la mise en place du passe-sanitaire et de l’obligation vaccinale, la CGT ADDSEA tient à affirmer qu’elle s’oppose à toute suspension du contrat de travail, et donc de salaire (et à fortiori de licenciement), qui serait prise à l’encontre d’un travailleur. Nous demandons donc que soit mis en place tous les moyens nécessaires pour l’éviter : affectation sur un autre poste, aménagement du temps de travail et/ou télétravail notamment.
La loi du 5 août précise que si la suspension du contrat de travail « se prolonge au delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation ». Au vu des conséquences potentiellement particulièrement lourdes de cet entretien pour le salarié, nous demandons qu’il puisse être accompagné par un salarié de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cela nous semble conforme à l’esprit de l’article L1332-2 du Code du Travail indiquant le droit pour tout salarié d’être accompagné lors d’un entretien pouvant avec « incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. ».