La CGT vous souhaite une année 2019 audacieuse et gagnante !

Vidéo CGT :

A propos du droit de vote et d’éligibilité des directeurs adjoints au CSE

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA :

Monsieur le Directeur Général,

Le 15 octobre 2018, lors d’une première réunion entre les organisations syndicales et la direction générale de l’ADDSEA afin de négocier un protocole d’accord pré-électoral, le document remis aux organisations syndicales indiquait que les directeurs adjoints étaient électeurs et éligibles pour le CSE.

Le syndicat CGT de l’ADDSEA ne s’oppose pas à ce que les directeurs adjoints puissent être électeurs et représentants du personnel, mais comme cela a été dit à plusieurs reprises cela implique une clarification de la part de l’ADDSEA des délégations de pouvoir de ces salariés.

Le principe, en effet, est qu’on ne peut à la fois représenter l’employeur et participer à l’élection des personnes qui sont chargées de défendre les intérêts des salariés, voire d’être éligible. Ainsi un chef d’entreprise ne peut en aucun cas voter, même s’il est lié à la société par un contrat de travail (Cass. soc., 1er avr. 1997, no 96-60.019).

Information préoccupante et hiérarchie

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA :

Monsieur le Directeur Général,

Au-delà des services dédiés spécifiquement à la protection de l’enfance, les salariés de l’ADDSEA peuvent, dans le cadre de leurs missions, être témoins de faits pouvant « donner à penser qu’un mineur non émancipé est en danger ou risque de l’être, au sens de l’article 375 du code civil ». C’est ce que l’on appelle une information préoccupante, information qui doit être transmise au Conseil Départemental.

Cette information préoccupante est constituée des éléments qui décrivent une situation de mineur en danger ou en risque de danger au sens de l’article 375 du code civil : faits observés, propos entendus, comportements de mineurs, de parents ou d’adultes, révélations…

La transmission d’une information préoccupante est destinée à alerter les autorités publiques sur cette situation aux fins d’évaluation.
En cas de nécessité de protection immédiate ou d’existence d’un fait susceptible de constituer une infraction pénale, ces situations doivent impérativement et sans délai donner lieu à signalement au Procureur près du Tribunal de Grande Instance compétent et à une information conjointe du président du Conseil Départemental.

La protection des mineurs sinistrée

Le Monde, 14 décembre 2018 :

Juges et associations s’alarment des délais de prise en charge lorsque des cas de maltraitance sont signalés.

A l’heure où le gouvernement annonce son intention de créer un code de la justice pénale des mineurs et lance la création de vingt nouveaux centres éducatifs fermés, l’ultime sanction avant la prison dans l’échelle pénale, le volet protection de l’enfance en danger apparaît sinistré. Or, en matière de justice des mineurs, les professionnels s’accordent sur le fait que la sanction pénale est souvent décidée quand une sanction éducative a échoué, celle-ci intervenant fréquemment en raison d’un échec de la prévention.

« Il y a un nombre extrêmement important de mineurs délinquants qui ont eu un antécédent en protection de l’enfance, ou un contexte familial qui aurait mérité une prise en charge en protection de l’enfance », a confirmé Madeleine Mathieu, directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), auditionnée le 27 novembre par la mission d’information sur la justice des mineurs lancée par les députés Jean Terlier (La République en marche) et Cécile Untermaier (Parti socialiste).

Lettre unitaire d’interpellation de la Garde des Sceaux concernant la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945

Lettre unitaire FSU, CGT, Solidaires, UNEF, Syndicat de la Magistrature, LDH, Genepi, etc. concernant la réforme de l’ordonnance 45, 20 décembre 2018 :

Objet : demande d’entretien sur la question de la justice des mineur.e.s (en lien avec la Loi de Programmation Justice 2018-2022)

Madame La Ministre de la Justice,

Nous sollicitons un entretien le plus rapidement possible, d’une part sur les points attenants à la justice des mineur.e.s intégrés dans le projet de loi de finances 2019, principalement la création de 20 nouveaux centres fermés pour mineur.e.s, d’autre part sur l’habilitation que vous avez obtenue de la part des parlementaires, dans le cadre du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022, pour réformer la Justice des enfants par voie d’ordonnances.

En effet, cette annonce de dernière minute, alors qu’il n’était plus possible de déposer des amendements et sans attendre le rapport de la mission des députés sur la Justice des mineur.e.s, nous inquiète fortement. Elle s’apparente, selon nous, à un passage en force du gouvernement sur un sujet essentiel et sensible qui nécessite au contraire un véritable débat démocratique inscrit dans le temps.

Et si on parlait salaires ?

Bien des salariés nous interpellent sur une éventuelle prime ou une éventuelle augmentation de salaire suite aux déclarations de Macron. Concernant l’ADDSEA, les négociations annuelles obligatoires, négociations entre la direction générale et les organisations syndicales sur la question des salaires, commenceront le 7 janvier 2019.

En vue de ces négociations, le syndicat CGT de l’ADDSEA avait sondé les salariés sur les revendications à mettre prioritairement en avant lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires. Nous avons eu 118 réponses. A 46,6% les salariés ont mis en avant les tickets restaurants, à 31,35% l’application de l’article 39 (réduction de trois à un an ou de quatre à un an et demi la progression à l’ancienneté l’échelon supérieur) et à 22,03% une prime exceptionnelle.

Mise en place du Comité Social et Economique à l’ADDSEA

Tract CGT ADDSEA :

Lors des prochaines élections professionnelles, les actuels DP, CE et CHSCT disparaîtront pour être remplacés par une instance de représentation unique : le CSE, Comité Social et Economique. Des négociations à ce propos ont donc eu lieu les 10 et 18 décembre entre la Direction Générale de l’ADDSEA et les organisations syndicales CGT et FO.

Pour faire vite et sans entrer dans détails, le CSE cumulera les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Il va de soi que la mise en place du CSE a pour conséquence une baisse des moyens des représentants du personnel. C’était d’ailleurs là le but des ordonnances Macron et c’est pourquoi la CGT les avait combattues.

Pour l’ADDSEA, il devrait y avoir 12 élus titulaires et 12 suppléants, dont deux cadres. Chaque élu titulaire dispose de 22 heures de délégation. Les heures passées en réunion avec l’employeur ne sont pas déduites de ce temps de délégation.

Seuls les élus titulaires ont légalement la possibilité de participer aux réunions avec l’employeur qui auront lieu une fois par mois. Lors des négociations, les syndicats CGT et FO ont obtenu qu’à l’ADDSEA, un suppléant par liste puisse assister avec voix consultative à ces réunions.
Pour les questions de santé et de conditions de travail, une commission, la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) sera élue parmi les membres titulaires du CSE. Elle comptera quatre membres dont un cadre. Si nous avons obtenu un membre supplémentaire que le minimum légal (qui aurait été de trois dont un cadre) nous n’avons malheureusement pas réussi à obtenir des heures de délégation en plus pour les membres de la CSSCT.

Une liste CGT au collège cadre à l’ADDSEA ?

Tract CGT ADDSEA à destination des cadres :

Une liste CGT au collège cadre à l’ADDSEA ?

Au mois de mars 2019 auront lieu les élections à l’ADDSEA pour le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance représentative du personnel.

Deux sièges d’élus titulaires (et deux suppléants) devraient être réservés aux cadres, qu’il s’agisse de cadres techniques (psychologues, médecins, etc.) ou de cadres hiérarchiques (chefs de service notamment, la question des directeurs adjoints devra être négociée lors du protocole pré-électoral en janvier).

Lors de la dernière mandature du Comité d’Entreprise, il n’y a eu aucun candidat cadre et donc absence de représentants cadres. Pour notre part nous trouverions dommage que les cadres, qui sont aussi et avant tout des salariés, ne puissent pas être représentés.

A propos de la mise en place du CSE à l’ADDSEA

Lors des prochaines élections professionnelles, les actuels DP, CE et CHSCT disparaîtront pour être remplacés par une instance de représentation unique : le CSE, Comité Social et Economique. Des négociations à ce propos ont donc eu lieu les 10 et 18 décembre entre la Direction Générale de l’ADDSEA et les organisations syndicales CGT et FO.

Pour faire vite et sans entrer dans détails, le CSE cumulera les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Il va de soi que la mise en place du CSE a pour conséquence une baisse des moyens des représentants du personnel. C’était d’ailleurs là le but des ordonnances Macron et c’est pourquoi la CGT les avait combattues.

Ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires à l’ADDSEA

Les Négociations Annuelles Obligatoires commenceront à l’ADDSEA par une première séance de négociations entre organisations syndicales et direction générale le 7 janvier 2019 à 14 heures.

C’est lors de ces négociations qu’il est question des salaires et du pouvoir d’achat. En vue de ces négociations, le syndicat CGT de l’ADDSEA avait sondé les salariés sur les revendications à mettre prioritairement en avant lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires. Nous avons eu 118 réponses. A 46,6% les salariés ont mis en avant les tickets restaurants, à 31,35% l’application de l’article 39 (réduction de trois à un an ou de quatre à un an et demi la progression à l’ancienneté l’échelon supérieur) et à 22,03% une prime exceptionnelle.

Cela dit pour une amélioration de notre pouvoir d’achat, il ne suffira pas d’avoir de bons arguments lors des négociations, il faudra surtout que les salariés se mobilisent et luttent !