Loi travail XXL : Moins de droits pour les salariés, plus de pouvoirs pour les employeurs

Communiqué CGT, 31 août 2017 :

Le gouvernement vient de nous proposer dans la droite ligne de ses prédécesseurs une énième réforme du droit du travail partant du principe que le travail est un coût, alors qu’il produit les richesses. Cette loi va se rajouter aux précédentes sans même les avoir évaluées et pour cause, elles sont inefficaces.

Pourtant, lors de sa première rencontre avec le gouvernement, la CGT a fourni 14 pages de propositions pour que notre pays engage de réelles réformes afin de sortir de cette spirale qui nous enfonce dans un chômage de masse.

Pour rappel, si on comptabilise l’ensemble des catégories A-B-C-D et E, ce sont plus de 6,6 millions de chômeurs inscrits à Pôle Emploi que comptera la France, auxquels s’ajoutent des millions de précaires, de salariés à temps partiel imposé, dont une majorité de femmes et de jeunes.

Le code du travail permet que les salariés aient les mêmes droits, il n’a jamais permis de créer des emplois car ça n’a jamais été son rôle ! Monsieur GATTAZ Yvon (le père) annonçait déjà en 1986 la création de 471 000 emplois grâce à la suppression administrative de licenciement, le fils portait un pin’s (« 1 million d’emplois ») il y a deux ans ! On connaît le résultat !

Version définitive des 5 ordonnances « loi travail »

Ce 31 août, le gouvernement a dévoilé le contenu des ordonnances qu’il veut imposer. Aucune surprise, ces ordonnances sont dans la droite ligne de la loi El Khomri et visent à casser encore plus les garanties et les droits des salariés.

Voici donc ces cinq ordonnances avec quelques commentaires non-exhaustifs après une première lecture :

Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective :

Cette ordonnance indique les onze domaines réservées aux négociations paritaires de branche: le salaire minimum, la classification, les fonds de mutualisation professionnelle, la mutualisation des fonds paritaires, la prévoyance, la définition des temps partiels des heures d’équivalence, le recours au CDD (durée, nombre, renouvellement délais de carence) et la création de CDI dit d’opération. Il s’agit de contrats indéterminés valides le temps d’un chantier, d’un projet ou d’une mission (sans contrôle a priori, comme le souligne la CGT, de l’administration du travail). Les branches négocieront aussi, pour l’ensemble des salariés, la durée des périodes d’essai. Elles pourront également verrouiller des sujets dans les domaines de la pénibilité, l’insertion professionnelle des handicapés, les parcours militants ou les primes pour travaux dangereux.

Pour tout le reste, il est possible, par simple accord d’entreprise, de déroger aux droits garantis par la convention collective. Il est ainsi indiqué :

« Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, un accord d’entreprise peut :
« – aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;
« – aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 ;
« – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. »

Bref la branche garantit le salaire minimum et les classifications… mais les autres éléments de rémunération (la presse parle de la prime d’ancienneté, dans notre secteur pourraient par exemple être attaquée la prime d’internat, la prime dimanches et jours fériés, etc. ) pourraient être remis en cause par accord d’entreprise.

Facebook Live spécial Loi Travail le 6 septembre 17H

Mercredi 6 septembre à 17 h :

– Le contenu des ordonnances sur la réforme du code du travail, la méthode, la question de la mobilisation du 12 septembre, le périmètre unitaire et les suites…

LA CGT RÉPONDRA A VOS QUESTIONS, sur sa page Facebook de la CGT : https://www.facebook.com/ConfederationGeneraleTravail/

Ordonnances Macron : « Toutes les craintes de la CGT se confirment »

France Info, 31 août 2017 :

Le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, a déclaré que « toutes les craintes » de son syndicat au sujet des ordonnances présentées par le gouvernement afin de réformer le Code du travail étaient « confirmées » après leur présentation aux partenaires sociaux, jeudi 31 août.

« C’est la fin du contrat de travail »

« Ce qu’on nous présentait comme une révolution, c’est la continuité de ce qui a été fait précédemment », a ajoute le patron de la CGT, en référence à la loi El Khomri. « C’est la fin du contrat de travail », a-t-il déploré, estimant que cela revenait, pour la salarié, à être soit d’accord, soit licencié « avec rien dans les poches ».

Macron et Gattaz veulent supprimer nos CHSCT !

Visuel de nos camarades de la CGT ANRAS :

Une pétition pour le maintien des CHSCT peut être signée ici. Il s’agit aussi, contre la casse des CHSCT et plus généralement de nos droit, de nous mobiliser massivement le 12 septembre par la grève et les manifestations.

Appel à la grève et à manifester dans le Doubs ce 12 septembre 2017 :
– Besançon, 11 heures Place de la Révolution (Voir : Tract CGT ADDSEA / Tract de l’UD CGT du Doubs)
– Montbéliard, 14 heures Champ de Foire (Voir : Tract CGT ADDSEA / Tract de l’UD CGT du Doubs)

Non à la libéralisation des établissements médico-sociaux !

Communiqué CGT, 28 août 2017 :

Selon un communiqué de la CGT Action sociale, la tarification à l’acte gagne le secteur de la prise en charge de la personne handicapée. Depuis fin 2014, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) conduit avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) une réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. Ce projet, dénommé SERAFIN-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées) a pour objectif de proposer un nouveau dispositif d’allocation des ressources aux établissements et services pour l’accompagnement des personnes handicapées. Cette réforme devrait impacter les établissements d’accueil des handicapés dès le printemps 2018.

La CGT action sociale craint que cette réforme ne soit calquée sur les réformes hospitalières dans la continuité des politiques libérales telle la Tarification à l’activité (T2A). « Dans le secteur sanitaire, cela a fait basculer le financement des établissements d’une logique de moyens à une logique de résultats », rappelle la CGT Action sociale.

Au final, cette réforme viserait la mise en concurrence des établissements entre eux, la réduction des coûts des prises en charge des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ce qui réduira de façon importante les budgets de ces établissements. Les besoins des usagers ne pourront être totalement satisfaits, et les projets institutionnels à moyen et long terme seront hypothéqués.

Panneau syndical CGT au CADA de Montbéliard

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 23 août 2017 :

Monsieur le Directeur Général,

Par courrier daté du 2 avril 2017, je vous avais déjà interpellé au sujet des panneaux syndicaux au CADA de Montbéliard.

Je vous rappelle que dans cet établissement, les panneaux des syndicats CFDT et FO se trouvent, conformément au code du travail, au lieu d’entrée et de sortie du personnel. Par contre, le panneau syndical CGT est, lui, toujours relégué dans un cagibi où la quasi-totalité des salariés ne vont jamais.

Loi Travail XXL : Que s’est-il dit lors de l’ultime rencontre bilatérale ?

Info CGT, 25 août 2017 :

Ce 23 août, la CGT a rencontré pour la dernière fois le directeur de cabinet de la ministre du Travail Muriel Penicaud, pour une présentation d’une trentaine de pages des 200 pages des Ordonnances qui vont bouleverser le Code du Travail. Avant cela la CGT avait assisté à six rencontres bilatérales, toutes plus décevantes les unes que les autres :

Lors de cette dernière bilétérale, comme l’annonce les négociateurs de la CGT, aucun document n’a été remis aux organisations syndicales. Quoi qu’il en soit, les mesures annoncées ont pour fil rouge la flexibilité, la précarité, la réduction comme peau de chagrin des rémunérations, de la protection sociale, des droits sociaux. Quelques mesures qui devraient être mises en branle selon les Ordonnances : généralisation du CDI de chantier, CDD sans limite de durée, simplification des règles de licenciement…

Ultime bilatérale loi travail : Précarité pour toute(s) ordonnance(s) !

Communiqué CGT, 24 août 2017 :

La CGT a rencontré pour la dernière réunion le directeur de cabinet de la ministre du travail, 23 août, pour un échange sur le projet d’ordonnances « Loi Travail ».

À ce stade, seule une trentaine de pages ont été présentées sur les 150 à 200 pages que devraient contenir les 5 ordonnances annoncées.

Aucun de ces documents n’a été remis aux organisations syndicales : de quoi a peur le gouvernement en ne dévoilant pas ses visées de régression sociale ?

L’analyse de la CGT se confirme.

Pour le gouvernement, il ne s’agit pas de développer l’emploi, la qualité du travail, les droits des salariés mais, bien au contraire, de répondre aux exigences financières des grandes entreprises et du Medef.

Avis du CE sur le projet d’ouverture d’un dispositif d’accompagnement des mineurs non-accompagnés

Avis du CE sur le projet d’ouverture d’un dispositif d’accompagnement des mineurs non-accompagnés, 25 août 2017 :

Les élus du Comité d’Entreprise prennent en compte que l’ouverture de l’établissement AMNA permet de répondre à des besoins et de créer des emplois. Les élus du Comité d’Entreprise sont satisfaits que ce projet reste entièrement dans le cadre d’une mission d’accompagnement éducatif, social et juridique. Aussi, les élus du Comité d’Entreprise donnent un avis favorable à l’ouverture de cet établissement.

Cependant, les élus du Comité d’Entreprise resteront vigilants quant aux créations de postes nécessaires au niveau du personnel ouvrier, comptable et administratif, et surtout qu’aucun poste ne reste vacant dans les autres services du secteur ALIA, ni que cela entraine une surcharge d’activité et de travail.