CGT ADDSEA

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Archive for the ‘5) Nos droits’ Category

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail

Posted by dsinterim sur août 6, 2019

Une jurisprudence intéressante qui renforce le principe selon lequel un accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Les juges ne peuvent pas écarter l’origine professionnelle d’un malaise cardiaque au motif que le contexte de travail de la victime était exempt de tout stress. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2019.

L’accident du travail est celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le travail ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs (c. séc. soc. art. L. 411-1).

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Index de l’égalité

Posted by dsinterim sur août 6, 2019

Comme toutes les entreprises de plus de 250 salariés et de moins de 1000 salariés, l’ADDSEA devra, au 1er septembre 2019, publier la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes. Cette note devra aussi, avec le détail des différents indicateurs, être communiqué au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail.

Cet index, sur 100 points, se calcule à partir de 5 indicateurs :

  • L’écart de rémunération femmes-hommes,
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles,
  • L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

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Barème « Macron » : la fronde continue !

Posted by dsinterim sur août 5, 2019

Communiqué CGT, 2 août 2019 :

Alors que la Cour de cassation a rendu, mercredi 17 juillet 2019, un avis de conformité du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif au regard des règles internationales, le combat n’est pas perdu. Les jugements des conseils des Prud’hommes de Grenoble et Troyes, rendus respectivement les 22 et 29 juillet 2019, en sont les preuves tangibles, puisque ces derniers refusent toujours d’appliquer le barème « Macron ».

En décembre 2018 et en début d’année 2019, de nombreux jugements de conseils de Prud’hommes, comme à Troyes, Amiens, Lyon et Grenoble se sont prononcés en décidant d’écarter l’application du barème d’indemnisation des salariés, instauré par ordonnance en septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour les juges de première instance, ce barème, prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail, n’est pas conforme au regard du droit européen et international, notamment sur l’article 24 de la charte sociale européenne et l’article 10 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail (OIT), qui prévoient une « indemnité adéquate » ou « réparation adéquate » en cas de licenciement abusif.

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Forte chaleur : que dit le code du travail ?

Posted by dsinterim sur juin 26, 2019

Nouvelle Vie Ouvrière (NVO), 24 juin 2019 :

Alors qu’une vague de chaleur s’installe en France, à partir de quelle température la loi vous autorise-t-elle à quitter votre poste de travail ? La NVO vous répond.

Le code du travail ne prévoit pas de niveau précis de température vous permettant de quitter l’entreprise en cas de températures extérieures élevées. En revanche, certaines dispositions du code du travail, concernant la sécurité des salariés et la ventilation des locaux de travail, peuvent s’appliquer aux situations de forte chaleur.

Le code du travail ne prévoit pas de niveau précis de température vous permettant de quitter l’entreprise

D’une manière générale, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé des salariés. Cela implique qu’il évalue les risques professionnels, informe les salariés de ces risques et aménage les postes de travail en conséquence, y compris en fonction des changements de températures (art. L. 4121-1 du C. Trav.).

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Quelques ressources juridiques concernant les contrats jeunes majeurs

Posted by dsinterim sur avril 28, 2019

Quelques ressources juridiques concernant les contrats jeunes majeurs face aux départements qui font payer leurs politiques d’austérité aux jeunes pris en charge par les dispositifs de la protection de l’enfance.

Ces ressources, avec du soutien, peuvent  permettre aux jeunes de faire valoir leurs droits devant le tribunal administratif, ou aux travailleurs sociaux de faire reconnaitre auprès de leur institution l’illégalité de certaines pratiques de l’ASE.

-La loi de mars 2016 rend obligatoire pour les départements l’accompagnement jusqu’à la fin de l’année en cours (article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles)

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A propos des lanceurs d’alerte

Posted by dsinterim sur avril 22, 2019

Lors du CSE du 19 avril 2019, les élus CGT ont posé la question suivante :

L’ADDSEA a-t-elle mis en place une procédure de recueil des signalements par les lanceurs d’alerte tel que le prescrit le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 ? Si ce n’est pas le cas, quand est-il envisagé de se mettre en conformité avec cet impératif légal ?

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Ticket mobilités : la CGT a des revendications !

Posted by dsinterim sur mars 30, 2019

Tract du Comité Régional CGT Bourgogne – Franche-Comté :

Le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté a annoncé sa volonté de répondre au problème du coût des transports pour les salariés les plus en difficultés, en réponse au mouvement des « gilets jaunes ». Quand 70 % des salariés sont amenés à prendre leur voiture pour se rendre au travail, on mesure à quel point la part des carburants dans le budget des ménages est importante.

TICKET MOBILITE : les propositions CGT

Pour la CGT, il faut responsabiliser les employeurs en leur faisant prendre en charge l’intégralité des frais de déplacements des salariés pour les trajets domicile/travail.

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Barème des indemnités prud’homales : retoqué au Conseil des Prud’hommes de Dijon !

Posted by dsinterim sur mars 30, 2019

Information du Comité Régional CGT Bourgogne – Franche-Comté :

Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont instauré un barème d’indemnisation des salariés dans le cas où leur licenciement est jugé abusif, ou sans cause réelle et sérieuse. La CGT comme d’autres, a critiqué ce barème, qui prévoit des indemnités pour le salarié à hauteur d’un seuil minimal mais surtout d’un plafond maximal en nombre de mois de salaires.

Les juges doivent maintenant faire respecter ce barème maximum, et ne peuvent donc plus tenir compte des situations particulières (licenciement particulièrement injuste, âge du salarié, etc…)

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Prime exceptionnelle de fin d’année et prime d’activité

Posted by dsinterim sur février 22, 2019

Lors des négociations annuelles obligatoires, il apparaît que la direction est prête à verser une prime exceptionnelle de fin d’année (voir ici). Si cette prime est accordée, quelle conséquence sur la prime d’activité ? 150 euros de prime exceptionnelle de fin d’année n’auront-ils pas comme conséquence de baisser d’autant la prime d’activité que touche une partie des collègues ?

Non. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales indique clairement dans son dernier alinéa que cette prime « est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »

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Mettons fin aux blessures graves pendant les manifestations : action en justice pour interdire l’usage des Flash Ball

Posted by dsinterim sur janvier 24, 2019

Communiqué commun CGT, UD CGT Paris et LDH :

Ce jour, la CGT, l’Union Départementale CGT de Paris et la Ligue des Droits de l’Homme s’associent pour déposer une requête en urgence devant le juge administratif pour demander au ministre de l’Intérieur et au Préfet de Police de Paris de cesser d’utiliser les armes dites Flash Ball ! Cette requête sera examinée devant le tribunal administratif de Paris jeudi 24 janvier à 14h…

Ce jour, la CGT, l’Union Départementale CGT de Paris et la Ligue des Droits de l’Homme s’associent pour déposer une requête en urgence devant le juge administratif pour demander au ministre de l’Intérieur et au Préfet de Police de Paris de cesser d’utiliser les armes dites Flash Ball ! Cette requête sera examinée devant le tribunal administratif de Paris jeudi 24 janvier à 14h.

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