CGT ADDSEA

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Archive for the ‘5) Nos droits’ Category

Le Conseil d’État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

Posted by dsinterim sur juillet 7, 2020

Communiqué commun SAF (Syndicat des Avocats de France), CGT, FO, FSU, Solidaires, Syndicat de la Magistrature, Unef, DAL et Attac :

Saisi par le Saf, la CGT, FO, la FSU, Solidaires, le SM, l’Unef, le Dal et Attac, le Conseil d’État vient de suspendre pour la deuxième fois les dispositions du décret du 31 mai 2020 qui, selon une nouvelle rédaction du gouvernement, soumettait la liberté de manifestation à un régime d’autorisation.

Nos organisations se félicitent de cette décision, l’épidémie de Covid-19 ne peut justifier une telle atteinte à la liberté de manifester, composante essentielle de la démocratie.

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A propos des renouvellements de titres de séjour

Posted by dsinterim sur juin 26, 2020

Pour les collègues et camarades de nationalité étrangère, il est à noter que suite à l’épidémie de Covid-19 et la fermeture des préfectures, les titres de séjour expirant entre le expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020 sont prolongés de 6 mois.

Information du 23 juin sur service public.fr :

Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 6 mois. La prolongation initialement fixée à 3 mois, a été étendue à 6 mois par l’ordonnance du 22 avril modifiant celle du 25 mars 2020. Initialement cette mesure concernait les titres expirant entre le 16 mars et le 15 mai, elle a été étendue aux titres expirant jusqu’au 15 juin par la loi du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

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Nous ne demandons pas l’autorisation !

Posted by dsinterim sur juin 20, 2020

Communiqué unitaire CGT, Syndicat des Avocat de France, Syndicat de la Magistrature, FSU, Union syndicale Solidaires, FO et Droit au Logement, 19 juin 2020 :

Le droit de manifester est une liberté fondamentale. Il est une condition et une protection pour les autres libertés. Il permet de dire ensemble comment on veut vivre.

Depuis 1935, il s’exerce par simple déclaration. C’est ainsi qu’il a traversé le siècle et les crises pour arriver intact jusqu’à nous.

Ces dernier mois, l’état d’urgence sanitaire a conduit le gouvernement à interdire tout rassemblement et toute manifestation. Mais, l’amélioration de la situation sanitaire ne l’a pas conduit à déconfiner le droit de manifester.

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Nouveau coup de surin contre les droits des travailleurs

Posted by dsinterim sur juin 16, 2020

CGT, 15 juin 2020 :

L’état d’urgence sanitaire doit prendre fin le 10 juillet prochain. Pour lui succéder, le gouvernement a présenté un projet de « loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes », adopté par le Parlement mercredi 10 juin. Le droit des travailleurs y est durement attaqué.

Une loi « fourre-tout »

Ni vraiment un droit dérogatoire, ni un retour au droit commun, cette loi qualifiée de « fourre-tout » se situe dans un entre-deux. Elle contient des mesures ayant partie liée avec des sujets aussi variés que la reprise du sport, le Brexit, le lobbying, et bien entendu, le droit du travail : certaines ne sont que des mises à jour rendues nécessaires par la situation, sanitaire et juridique (prorogation de certains mandats due au report d’élections, prolongation d’allocations chômage), d’autres sont clairement des dérogations passées opportunément en force grâce à la crise et fragilisant encore plus les travailleurs (flexibilisation des contrats précaires, absence de transfert des contrats de travail en cas de vente du fonds de commerce).

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La liberté de manifester enfin déconfinée !

Posted by dsinterim sur juin 15, 2020

Communiqué intersyndical CGT, FSU, SAF, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale Solidaires, 14 juin 2020 :

Le conseil d’Etat, en faisant droit au recours des organisations syndicales CGT, FSU, SAF, Syndicat de la magistrature et Union Syndicale Solidaire, rappelle au gouvernement qu’il ne peut pas interdire les manifestations au prétexte de la crise sanitaire.

Le Conseil d’Etat rétablit la liberté de manifester dans le respect des mesures barrière car cette interdiction générale et absolue, contraire à la liberté d’expression collective des idées et des opinions, à la liberté de réunion et à la liberté syndicale, n’était ni justifiée par la situation, ni adaptée, ni proportionnée.

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Le Conseil d’Etat rétablit la liberté de manifester sur la voie publique

Posted by dsinterim sur juin 14, 2020

Les organisations syndicales CGT, FSU, Syndicats des Avocats de France, Syndicat de la magistrature et Union Syndicale Solidaire avait déposé ce 4 juin un référé-liberté devant le conseil d’Etat pour la levée de l’interdiction de manifester. Ce samedi 13 juin, le Conseil d’Etat a donné raison aux organisations syndicales et l’interdiction des rassemblements de plus de dix personnes, imposée par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Libération, 13 juin 2020 :

Ce samedi 13 juin après-midi, la place de la République à Paris était bondée. Le rassemblement initié par le collectif La vérité pour Adama, ce jeune homme de 24 ans mort à la gendarmerie de Persan (Val-d’Oise) en 2016, a rassemblé 15 000 personnes selon la police. Bien que tolérée, comme les nombreuses autres qui ont eu lieu en France depuis le déconfinement, cette manifestation était officiellement interdite. Ce ne sera désormais plus le cas.

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Liberté de manifester : la santé oui ! Le bâillon non !

Posted by dsinterim sur juin 5, 2020

Communiqué intersyndical CGT, FSU, SAF, Syndicat de la magistrature et Union Syndicale Solidaire qui ont déposé ce 4 juin un référé-liberté devant le conseil d’Etat pour la levée de l’interdiction de manifester.

Liberté de manifester : la santé oui ! Le bâillon non !

Il ne suffit pas dans un régime démocratique de proclamer l’existence de droits politiques, économiques, sociaux et culturels. Encore faut-il pouvoir les exercer effectivement.

Et l’un des moyens pour y parvenir, c’est en usant de la liberté fondamentale que constitue le droit de se rassembler et de manifester dans l’espace public.

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L’activité partielle (chômage partiel/chômage technique) pendant la COVID 19

Posted by dsinterim sur mai 27, 2020

Tract tableau / questions-réponses sur le chômage partiel de la Fédération CGT Santé / Action Sociale pour le secteur privé, 26 mai 2020 :

L’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 ont apporté de nombreuses modifications à ce dispositif.

Télécharger le tract en PDF : tract_sante_privee_05-2020-2

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Chômage partiel et garde d’enfant : ce qui change au 1er juin

Posted by dsinterim sur mai 26, 2020

Le Journal des Femmes, 25 mai 2020 :

[Attention, il ne s’agit là que d’un article tiré de la presse sur la base de déclaration et publiée pour information, pas d’une analyse juridique basée sur les textes].

Le chômage partiel sera revu à la baisse pour les entreprises. A partir du 1er juin, l’Etat ne paiera plus 100% du dispositif mais 85%. Ce sont donc les employeurs qui devront prendre en charge le reste de l’indemnité (15%) pour leurs salariés. « Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment » précise le ministère du Travail dans un communiqué du 25 mai. « Les salariés, eux, ne perdront rien, ce sont les employeurs qui vont devoir payer un peu plus », a assuré Bruno Le Maire sur BFMTV ce lundi. En effet, ils continueront de percevoir 70% du salaire brut (soit 84% du salaire net et 100% pour les salariés au SMIC).

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Modèle de lettre pour demander à bénéficier du chômage technique « garde d’enfants »

Posted by dsinterim sur mai 20, 2020

Plusieurs collègues de l’ADDSEA ayant fait part de leurs difficultés à bénéficier du chômage technique « garde d’enfants » depuis le 1er Mai voilà une proposition de modèle de lettre à envoyer au directeur d’établissement (attention il est fort possible que la législation change au 1er juin !) avec copie au syndicat CGT ADDSEA :

Madame / Monsieur,

Je suis dans l’obligation de garder mes enfants à mon domicile à compter de ce lundi XX mai et ce jusqu’à la réouverture de leur école.

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