CGT ADDSEA

Site de la section CGT de l’ADDSEA

Archive for the ‘5) Nos droits’ Category

La CSSCT – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Posted by dsinterim sur juillet 6, 2018

Alors qu’à la rentrée 2018 devraient se tenir les élections du CSE (Comité Social et Economique) à l’ADDSEA, nouvelle instance issue des ordonnances Macron et qui fusionnera les actuels DP, CE et CHSCT, quelques infos juridiques sur la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail réalisés par la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a notamment fusionné les anciennes institutions représentatives du personnel en une instance unique, a prévu la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail – CSSCT.

La mise en place de la CSSCT

Ces commissions sont :

  • obligatoires dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés notamment (cf L. 2315-36 CT)
  • peuvent être imposées par l’inspecteur du travail dans ceux de moins de 300 salariés si cela s’avère nécessaire, en particulier du fait de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (cf L. 2315-37 CT), sachant que ladite décision peut être contestée auprès de la DIRECCTE
  • peuvent être créées par l’accord qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, aussi appelé accord de droit commun (cf L. 2315-41 et L. 2313-2 CT) OU, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE (cf L. 2315-42 et L. 2315-43 CT).

Lire le reste de cette entrée »

Publicités

Posted in 5) Nos droits, 7) Représentants du Personnel, CSE | Leave a Comment »

Les Congés Annuels Supplémentaires dits CT sont bien des congés annuels

Posted by dsinterim sur juillet 3, 2018

Nos camarades de la CGT ANRAS ont remporté une victoire jusqu’à la cours de cassation concernant la nature des congés annuels supplémentaires dits « CT ». Ainsi, selon la Cour de Cassation l’assiette du calcul de l’indemnités annuelle des congés payés pour les salariés dépendant de la convention collective 66 doit prendre en compte non pas 30 jours mais 48 jours, pour les salariés qui ont 18 jours / an de Congés Annuels Supplémentaires, nommés communément congés Trimestriels (6j x  3 trim/ an de CT) .

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 4) Infos et campagnes fédérales, 5) Nos droits | Leave a Comment »

Le Comité Social et Economique

Posted by dsinterim sur juin 13, 2018

Suite aux ordonnances Macron, les DP, CE et CHSCT sont fusionnés dans une instance unique, le Comité Social et Économique. Dès lors, pour les prochaines élections des représentants du personnel à l’ADDSEA, à la mi-octobre, ce sera une élection des élus au CSE. A ce jour, à part le périmètre du PSE, rien n’est encore fixé et négocié. A noter que selon les textes en vigueur, le CSE à l’ADDSEA (entreprise comprise entre 400 et 499 salariés) comportera au minimum 12 élus qui disposeront chacun de 22 heures de délégation. Rappelons que la CGT avait combattu les ordonnances Macron et cette fusion des instances de représentants du personnel.

Quelques documents édité par la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale pour y voir plus clair :

1. La composition du CSE

Télécharger le document : page_juridique_sante_et_action_sociale_privees_no81

2. Les heures de délégation

La prise des heures de délégation des membres du CSE obéit au même régime juridique que pour les anciens représentants du personnel. Ainsi, pour bref rappel, « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale » (L.2315-10 CT), les membres du CSE n’ont pas à demander au préalable l’autorisation de l’employeur avant d’utiliser leurs heures de délégation, auquel cas, l’employeur se rendant coupable de ces faits aura commis un délit d’entrave.

Voir le document : page_juridique_sante_privee_80

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 5) Nos droits, 7) Représentants du Personnel, CSE | Leave a Comment »

Bénéfice d’effets rétroactifs concernant les salaires pour les collègues ayant quitté l’ADDSEA depuis février 2017

Posted by dsinterim sur avril 25, 2018

Comme indiqué suite au CE du 20 avril 2018, les salariés dont le contrat de travail a été rompu (retraite, fin de CDD, etc.) depuis le 1er février 2017, les sommes dues au titre des avenants n°340 et n°341 de la convention collective et/ou de l’accord NAO 2017.  Selon la direction générale, il n’est pas prévu de faire un versement systématique de ces sommes aux anciens salariés mais ces derniers doivent faire une demande pour les recevoir.

Voici un modèle de lettre type pour faire cette demande à la Direction Générale de l’ADDSEA (le mieux serait avec copie au syndicat CGT de l’ADDSEA)  :

Monsieur le Directeur Général,

Ayant quitté(e) l’ADDSEA le JJ/MM/AA (notez la date) suite à un licenciement/une fin de CDD/un départ en retraite/ une rupture conventionnelle/une démission (notez la nature de la fin de contrat), j’ai le droit au bénéficie de l’avenant 340 de la convention collective qui porte la valeur du point à 3,77 euros avec effet rétroactif à compter du 1er février 2017.

Aussi, merci de régulariser mes salaires pour la période du 1er février 2017 au JJ/MM/AA (notez la date de départ) ainsi que mon indemnité de licenciement / indemnité de congés payés / indemnité de rupture conventionnelle / indemnité de départ en retraite / prime de précarité (notez la ou les indemnités auxquelles vous avez eu droit lors de la rupture de votre contrat de travail).

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 5) Nos droits, 7) Représentants du Personnel, Comité d'Entreprise | Leave a Comment »

Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018

Posted by dsinterim sur mars 24, 2018

Après plusieurs séances de négociations, syndicats et direction générale de l’ADDSEA ont conclu en 2018 un nouvel accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes. La CGT signe l’accord égalité de 2018 comme elle avait signé celui de 2014… mais un accord et les droits qu’il contient n’a de valeur que s’il est appliqué. Les accords doivent être consultables par les salariés dans les services et établissements, ils sont également publiés sur le site de la CGT ADDSEA , et surtout n’hésitez pas à prendre contact avec votre syndicat CGT pour les faire respecter !

Voir l’accord en PDF : Accord Egalité Professionnelle – 2018 – en cours-1

Posted in 5) Nos droits | Leave a Comment »

Agrément de deux avenants qui viennent un peu (mais vraiment peu) revaloriser les salaires

Posted by dsinterim sur février 20, 2018

Deux nouveaux avenants à la convention collective 66, signés par NEXEM et la CFDT portant sur le point d’indice et sur les grilles de salaires,  viennent d’être agréés par le ministère. Il s’agit des avenants 340 et 341.

En effet, le journal officiel du 17 février 2018 a publié :

Arrêté du 8 février 2018 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d’agrément, mentionnée à l’article R. 314-198, en date du 1er février 2018 ;
Vu les notifications en date du 12 février 2018,

Arrête :
Article 1

Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

A. – Accords de branche et conventions collectives nationales
I. – Convention collective du 15 mars 1966 – NEXEM

1. Avenant n° 340 du 29 novembre 2017 relatif à la politique salariale 2017.
2. Avenant n° 341 du 29 novembre 2017 relatif à l’évolution des grilles salariales. (…)

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 5) Nos droits | 2 Comments »

Prise en compte de l’ancienneté et congés annuels d’ancienneté

Posted by dsinterim sur janvier 24, 2018

Extrait d’un courrier du délégué syndical CGT à la direction générale de l’ADDSEA concernant la prise en compte de l’ancienneté et les congés d’ancienneté (le début du courrier expose un cas individuel),  daté du 22 janvier 2018 :

Il apparaît, en outre, que ce même problème se pose pour de nombreux salariés de l’ITEP Saint-Exupéry à qui il manque un à deux ans d’ancienneté (les périodes en CDD, alors qu’il n’y a eu aucune période de rupture de contrat, ne sont pas prises en compte) tant sur la date d’entrée indiquée sur les feuilles de salaires que pour l’acquisition de droits comme les congés d’ancienneté.

Merci donc de corriger ces erreurs liées à l’ancienneté et de vérifier que l’intégralité des droits qui y sont liés soit bien respectée. Si en 2015, 2016 ou 2017, des salariés n’auraient pas pu bénéficier de certains droits, comme par exemple les congés d’ancienneté, il va de soi que ces jours devraient leur être attribués ou payés.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

Précisons que l’article 22 de la convention collective est très clair :

Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 6 jours.

C’est bien l’ancienneté dans l’entreprise (ici à l’ADDSEA *) qui est prise en compte pour les droits au congés et non et non celle dans le service, d’une modification de son contrat de travail, d’un changement de fonction, de lieu d’affectation, etc. qui ouvre droit à ces jours de congés d’ancienneté.

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 5) Nos droits, 7) Représentants du Personnel, Délégué Syndical | Leave a Comment »

La Cgt lance le premier site d’action pour l’égalité professionnelle

Posted by dsinterim sur janvier 23, 2018

Communiqué de presse  CGT, 23 janvier 2017 :

60% des entreprises ne respectent pas la loi. Seules 0.2% ont été sanctionnées

La Cgt lance le premier site d’action pour l’égalité professionnelle

2186….C’est l’année où, si l’on continue à ce rythme, les inégalités seront enfin résorbées entre les femmes et les hommes au travail si l’on attend que les choses se résolvent d’elles-mêmes. Inacceptable, cette perspective est malheureusement crédible au vu du double discours du gouvernement, qui multiplie les déclarations volontaristes tout en faisant…l’inverse. Les ordonnances transforment  en effet l’état des lieux chiffré, obligatoire dans les entreprises depuis la loi Roudy de 1983, en données optionnelles. Plutôt que de supprimer les inégalités, on casse le thermomètre.  Ajoutons que la loi, pourtant insuffisante, n’est pas appliquée. Alors que 60% des entreprises ne respectent pas la loi, qui impose de mettre en place un accord ou un plan d’action sur l’égalité F/H, seules 0,2% d’entre elles ont été sanctionnées par l’inspection du travail. La loi doit être appliquée, elle doit aussi être renforcée pour, comme en Islande, imposer une obligation de résultat et généraliser les sanctions.

Pour faire enfin changer la donne, la Cgt met à disposition des salarié.e.s le premier site web d’action pour l’égalité professionnelle*, permettant à chacun et chacune d’agir sur son lieu de travail en 4 étapes 

1-Comprendre les mécanismes d’inégalités 

5 vidéos permettent aux salarié.e.s de comprendre comment se forment les inégalités et les leviers pour neutraliser

  • Les inégalités salariales,
  • Les discriminations de carrière,
  • L’impact des stéréotypes et la dévalorisation des métiers dans lesquels les femmes sont concentrées
  • Les discriminations liées à la maternité et la parentalité
  • Les violences sexistes et sexuelles

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 5) Nos droits, 6) Infos utiles pour nos luttes | Leave a Comment »

Autorisations d’absence pour examens médicaux liés à la grossesse ou à l’assistance médicale à la procréation

Posted by dsinterim sur janvier 23, 2018

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA concernant les autorisations d’absence pour examens médicaux liés à la grossesse ou à l’assistance médicale à la procréation, 22 janvier 2018 :

Monsieur le Directeur Général,

Alors que se terminent les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, j’attire votre attention sur l’application de l’article L1225-16 du Code du Travail dans les services et établissements de l’ADDSEA.

En effet, cet article stipule :

« La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 5) Nos droits, 7) Représentants du Personnel, Délégué Syndical | Leave a Comment »

Combattre les violences sexistes et sexuelles – Outils pour l’action syndicale

Posted by dsinterim sur novembre 26, 2017

Brochure CGT :

Combattre les violences sexistes et sexuelles – Outils pour l’action syndicale

Malgré des avancées sur les droits des femmes, on observe des inégalités persistantes entre les femmes et les hommes au travail comme dans la vie. Les violences contre les femmes sont au cœur de ces inégalités et des processus de domination. Elles prennent de multiples formes : psychologiques, verbales, économiques, physiques ou sexuelles. Les violences sont sous-évaluées car celles-ci sont sous-déclarées. Peu de femmes en effet portent plainte. C’est pourtant une réalité massive : une femme sur 10 en est victime chaque année, une sur 3 au cours de sa vie. Au travail, dans les transports ou à la CGT, les femmes ont toutes des anecdotes personnelles sur le sexisme. Entre propos graveleux, attouchements dans les transports publics et meurtre, les degrés de gravité sont divers mais tous ces actes relèvent du même système de domination, d’emprise, de violence, et le passage d’un niveau à l’autre peut se faire graduellement, dans ce que l’on nomme un «continuum». C’est un phénomène social grave qui reste tabou et autour duquel il y a un enjeu sociétal.

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 5) Nos droits | Leave a Comment »