CGT ADDSEA

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Archive for the ‘5) Nos droits’ Category

L’inaptitude médicale

Posted by dsinterim sur juin 21, 2017

Lettre juridique de l’Union Fédérale de la Santé Privée CGT, 20 juin 2017 :

Dans ma lettre précédente, j’ai utilisé la notion « d’inaptitude physique » en guise de titre. Or cela a pu prêter à confusion, dans la mesure où la qualification choisie ne prenait pas en compte l’inaptitude psychologique. Aussi, pour éluder ce malentendu terminologique, le titre « d’inaptitude médicale » a été choisi et englobe ainsi tant l’inaptitude physique que psychologique.

Suite à la constatation par le médecin du travail de l’inaptitude physique ou mentale du/de la salarié.e à reprendre le travail, un avis d’inaptitude doit être rédigé. Avis qui peut être contesté sous 15 jours à compter de la notification de l’avis devant le Conseil de Prud’hommes. Cela n’empêche pas l’employeur de licencier le/la salarié.e, nonobstant son obligation préalable de consultation des délégués du personnel et d’avoir rempli son obligation de reclassement. Cette obligation de reclassement sera étudiée en profondeur dans la prochaine lettre juridique.

La consultation des délégués du personnel

Il est clairement précisé que l’employeur doit recueillir l’avis des DP après que l’inaptitude du/de la salarié.e ait été constatée par le médecin du travail et avant la ou les propositions d’un poste de reclassement approprié aux capacités du/de la salarié.e. ( Cass. Soc., 28 octobre 2009, n°08-42.804).

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Le droit de retrait des salariés de leur lieu de travail

Posted by dsinterim sur avril 13, 2017

Info de la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale :

Dans certaines situations, les salariés peuvent utiliser leur droit de retrait et cesser leur travail après avoir respecté les dispositions prévues par le code du travail.

L’utilisation du droit de retrait

Le salarié peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. L. 4131-1 du Code du travail).

Le droit de retrait peut être exercé individuellement par un salarié ou bien par un groupe de salariés.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui ont exercé leur droit de retrait (art. L. 4131-3 du Code du travail), à la condition que le droit de retrait soit utilisé conformément aux explications données plus loin (limites et jurisprudence) quant à l’évaluation faite du danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié ou de chacun des salariés du groupe qui s’estime en danger.

Ainsi, concrètement, le droit de retrait se traduit par une cessation temporaire de travail.

La notion de « danger grave et imminent »

La notion de DGI – danger grave et imminent – s’apprécie du point de vue du salarié, au regard de ses connaissances et de son expérience.

Dès lors que le salarié a un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Peu importe qu’un rapport d’expert ait conclu par la suite à l’absence de tout danger réel et prévisible (Crim. 8 oct. 2002, no 01-85550) ou qu’un rapport de visite de l’inspecteur du travail ait finalement conclu dans le même sens (Soc. 23 mars 2005, no 03-42412).

Ce qui compte, c’est qu’au moment où le droit de retrait a été exercé, le salarié ait pu penser qu’il existait un tel danger.

Attention : L’appréciation de la notion de « danger grave et imminent » relève du pouvoir souverain des juges du fond (Soc. 23 juin 2004, no 02-45401).

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Le droit à la déconnexion

Posted by dsinterim sur mars 7, 2017

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ? Si le législateur ne donne pas réellement de définition, ce droit peut être défini par le fait qu’un salarié doit en dehors du temps et du lieu de travail vaqué librement à ses occupations personnelles et au sens strict du terme « couper » tout lien avec le travail.

Page juridique de l’Union Fédérale CGT de la Santé Privée sur le droit à la déconnexion (en PDF) : Note juridique santé privée n 39 – Le droit à la déconnexion

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A propos des heures de délégation des délégués syndicaux

Posted by dsinterim sur décembre 5, 2016

Lettre du DS CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA concernant l’augmentation du nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux :

Monsieur le Directeur Général,

Comme vous le savez certainement, le nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux pour les entreprises de moins de 500 salariés est passé ce 8 août 2016 à 18 heures par mois.

L’Article L2143-13 du Code du Travail stipule ainsi désormais :

« Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. »

Je vous remercie de bien vouloir informer les différentes directions de ce changement législatif.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

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Mineurs non-accompagnés : une jurisprudence intéressante de la CAA de Lyon

Posted by dsinterim sur novembre 1, 2016

tardi_bosse-vit-reste_iciUne jurisprudence intéressante face aux préfectures qui utilisent le prétexte « l’intéressé n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales et/ou sociales dans le pays dont il a la nationalité » pour refuser le titre de séjour à des jeunes qui ont grandi et fait leur vie dans la région française du monde : c’est au préfet de prouver les liens avec le pays d’origine et non au jeune de justifier l’absence de liens. C’est ce que confirme la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon dans une décision du 28 janvier 2016.

En effet, pour refuser un titre de séjour à Mme A.B., « le préfet du Rhône a relevé que l’intéressée, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas être isolée dans son pays d’origine« . A l’inverse, Mme A.B. « a fait valoir que « contrairement à ce que soutient le préfet, ce n’est pas à elle d’apporter la preuve qu’elle n’a plus de liens dans son pays » et « qu’en tout état de cause, cette absence de liens résulte de ses déclarations qui n’ont jamais varié, de son état de détresse psychique, des observations objectives des services sociaux qui l’ont suivie, de l’absence de possibilité de trouver quelqu’un qui puisse obtenir des actes d’état civil« .

La Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon, sur cette question comme sur d’autres, a donné raison à Mme A.B.

Voir le texte sur Legifrance

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Congés annuels supplémentaires dit « CT » : le point sur nos droits

Posted by dsinterim sur octobre 12, 2016

Tract CGT ADDSEA sur les congés annuels supplémentaires dit « CT » :

Encore et toujours, on entend dans certains services ou établissements de l’ADDSEA que le nombre de jours de CT auxquels on aurait droit serait proportionnel au nombre de jours travaillés, et qu’un éducateur qui par exemple serait malade 30 jours en janvier n’aurait droit qu’à 4 jours et non 6 de CT lors du premier trimestre. C’est complément faux et la convention collective est très claire à ce sujet !

Dans la convention collective, les « CT » (congés trimestriels) n’existent pas, ce sont des Congés Annuels Supplémentaires, fixés à trois jours consécutifs pour le personnel des services généraux ou six jours consécutifs pour le personnel éducatif « non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel » (article 6 de l’annexe 3 de la convention collective pour le personnel éducatif, pédagogique et social et article 8 de l’annexe 5 pour le personnel des services généraux). A noter que les psychologues ont également droit à 6 jours de congés annuels supplémentaires par trimestre, et que l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à l’ADDSEA de 2008 a étendu ce nombre de jours au personnel infirmier. Les éducateurs du service de prévention spécialisée, « eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d’été » (article 6 de l’annexe 3 de la convention collective pour le personnel éducatif, pédagogique et social) ont droit à « un congé payé supplémentaire » de six jours (soit 4x 6 jours et non 3×6 jours comme pour les éducateurs des autres services). Ces congés annuels supplémentaires doivent être pris pendant le trimestre.

Quelque soit la catégorie de personnel, à chaque fois qu’il est question des congés annuels supplémentaires, la convention collective stipule : « La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l’article 22. »

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Prime d’activité et remboursement des frais de transport

Posted by dsinterim sur octobre 3, 2016

Affiche-salaires-aussi-bien-dans-votre-pochePrime d’activité : et si vous aviez droit ?

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, a mis en place une prime d’activité qui remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi.

Elle est calculée tous les trois mois selon les revenus du ménage. Pour un salarié seul à 1150 euros mensuels elle peut s’élever à 153 euros par mois.

Pour la CGT, cette prime montre bien que les salaires sont insuffisants pour vivre et la nécessité de lutter pour des hausses de salaire. Chaque salarié devrait pouvoir vivre décemment sans avoir besoin d’un complément versé par des fonds publics. Il n’empêche que si cette prime peut permettre d’alléger les difficultés financières, il ne faut pas hésiter à la demander !

Une simulation et une demande en ligne peuvent être faits en ligne sur le site de la CAF :
https://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits/simulation-prime-d-activite
(ou taper simplement « simulation prime d’activité » dans un moteur de recherche).

Pour faire la demande, il vous faut :
• Votre numéro de Sécurité sociale
• Votre avis d’imposition 2015 (revenus 2014)
• Le montant des ressources des personnes de votre foyer pour les trois derniers mois
• Votre relevé d’identité bancaire au format BIC-IBAN

Participation aux remboursements des frais de transport

Alors que comme à chaque rentrée, le réseau Ginko a augmenté ses tarifs, rappelons qu’à l’ADDSEA comme dans toutes les entreprises, l’employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports en commun (bus, car, SNCF ou vélos cité).

Pour en bénéficier, les salariés doivent remettre à leurs directions d’établissement les justificatifs d’abonnement (timbres et cartes d’abonnement Ginko, CTPM et/ou abonnement de travail SNCF par exemple) et de paiement.

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Prime d’activité, et si vous y aviez droit ?

Posted by dsinterim sur septembre 4, 2016

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, a mis en place une prime d’activité qui remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi.

Elle est calculée tous les trois mois selon les revenus du ménage. Pour un salarié seul à 1150 euros mensuels elle peut s’élever à 153 euros par mois. Pour la CGT, cette prime montre bien que les salaires sont insuffisants pour vivre et la nécessité de lutter pour des hausses de salaire. Chaque salarié devrait pouvoir vivre décemment sans avoir besoin d’un complément versé par des fonds publics. Il n’empêche que si cette prime peut permettre d’alléger les difficultés financières, il ne faut pas hésiter à la demander !

Une simulation et une demande en ligne peuvent être faits en ligne sur le site de la CAF :
https://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits/simulation-prime-d-activite

  • Pour faire la demande, il vous faut :
  • Votre numéro de Sécurité sociale
  • Votre avis d’imposition 2015 (revenus 2014)
  • Le montant des ressources des personnes de votre foyer pour les trois derniers mois
  • Votre relevé d’identité bancaire au format BIC-IBAN

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Info des élus CGT au Comité d’Entreprise concernant les stagiaires gratifiés à l’ADDSEA

Posted by dsinterim sur janvier 29, 2016

Pour le Comité d’Entreprise du 22 janvier 2016, les élus CGT ont posé la question suivante : « Quelle majoration pour les stagiaires gratifiés qui travaillent des dimanches et jours fériés ? »

La direction générale a donné sa réponse ce vendredi 29 janvier lors du CE complémentaire, et elle est claire :

Les stagiaires gratifiés à l’ADDSEA disposent normalement des mêmes avantages que les salariés lorsqu’ils se retrouvent dans les mêmes conditions. Dès lors, les stagiaires gratifiés amenés à travailler un dimanche ou un jour férié doivent avoir la prime dimanches et jours fériés au même titre que les salariés, soit 2×3,76 euros bruts de l’heure.

Stagiaires de l’ADDSEA n’hésitez pas à contacter les élus CGT pour faire appliquer vos droits !

Télécharger en PDF : stagiaires

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Quelques infos pour les collègues menacés de licenciements économiques

Posted by dsinterim sur décembre 3, 2015

Et après (pour les trois collègues menacés d’être licenciés) ?

Trois collègues devraient prochainement être convoqués pour les entretiens préalables à un éventuel licenciement. Lors de cet entretien, on a le droit d’être accompagné par un salariés de son choix appartenant au personnel de l’ADDSEA. N’hésitez pas à convoquer au plus vite, dès que vous avez la date et l’heure, vos élus et délégués pour que nous puissions défendre l’ensemble de vos droits.

Ces droits consistent notamment en :

  • Le paiement des jours de congés annuels non-pris
  • La prime conventionnelle de licenciement (½ mois de salaire brut par année d’ancienneté à l’ADDSEA). Le calcul se fait selon les 3 ou 12 derniers mois de salaire selon le calcul le plus favorable. Cela peut avoir son importance quand on a la prime dimanches et jours fériés.
  • Une information sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle : si vous l’acceptez (au bout de 21 jours de réflexion) : si vous l’acceptez votre indemnité de préavis sera versé directement à Pôle-Emploi et vous n’aurez pas de jour de carence et une allocation chômage équivalente à 75% du salaire journalier de référence. Si vous ne l’acceptez pas, vous touchez une indemnité de préavis égal à deux mois de salaires (nets), mais vous subissez le régime général concernant l’allocation chômage.

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