CGT ADDSEA

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Archive for the ‘5) Nos droits’ Category

Quelques ressources juridiques concernant les contrats jeunes majeurs

Posted by dsinterim sur avril 28, 2019

Quelques ressources juridiques concernant les contrats jeunes majeurs face aux départements qui font payer leurs politiques d’austérité aux jeunes pris en charge par les dispositifs de la protection de l’enfance.

Ces ressources, avec du soutien, peuvent  permettre aux jeunes de faire valoir leurs droits devant le tribunal administratif, ou aux travailleurs sociaux de faire reconnaitre auprès de leur institution l’illégalité de certaines pratiques de l’ASE.

-La loi de mars 2016 rend obligatoire pour les départements l’accompagnement jusqu’à la fin de l’année en cours (article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles)

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A propos des lanceurs d’alerte

Posted by dsinterim sur avril 22, 2019

Lors du CSE du 19 avril 2019, les élus CGT ont posé la question suivante :

L’ADDSEA a-t-elle mis en place une procédure de recueil des signalements par les lanceurs d’alerte tel que le prescrit le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 ? Si ce n’est pas le cas, quand est-il envisagé de se mettre en conformité avec cet impératif légal ?

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Ticket mobilités : la CGT a des revendications !

Posted by dsinterim sur mars 30, 2019

Tract du Comité Régional CGT Bourgogne – Franche-Comté :

Le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté a annoncé sa volonté de répondre au problème du coût des transports pour les salariés les plus en difficultés, en réponse au mouvement des « gilets jaunes ». Quand 70 % des salariés sont amenés à prendre leur voiture pour se rendre au travail, on mesure à quel point la part des carburants dans le budget des ménages est importante.

TICKET MOBILITE : les propositions CGT

Pour la CGT, il faut responsabiliser les employeurs en leur faisant prendre en charge l’intégralité des frais de déplacements des salariés pour les trajets domicile/travail.

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Barème des indemnités prud’homales : retoqué au Conseil des Prud’hommes de Dijon !

Posted by dsinterim sur mars 30, 2019

Information du Comité Régional CGT Bourgogne – Franche-Comté :

Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont instauré un barème d’indemnisation des salariés dans le cas où leur licenciement est jugé abusif, ou sans cause réelle et sérieuse. La CGT comme d’autres, a critiqué ce barème, qui prévoit des indemnités pour le salarié à hauteur d’un seuil minimal mais surtout d’un plafond maximal en nombre de mois de salaires.

Les juges doivent maintenant faire respecter ce barème maximum, et ne peuvent donc plus tenir compte des situations particulières (licenciement particulièrement injuste, âge du salarié, etc…)

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Prime exceptionnelle de fin d’année et prime d’activité

Posted by dsinterim sur février 22, 2019

Lors des négociations annuelles obligatoires, il apparaît que la direction est prête à verser une prime exceptionnelle de fin d’année (voir ici). Si cette prime est accordée, quelle conséquence sur la prime d’activité ? 150 euros de prime exceptionnelle de fin d’année n’auront-ils pas comme conséquence de baisser d’autant la prime d’activité que touche une partie des collègues ?

Non. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales indique clairement dans son dernier alinéa que cette prime « est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »

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Mettons fin aux blessures graves pendant les manifestations : action en justice pour interdire l’usage des Flash Ball

Posted by dsinterim sur janvier 24, 2019

Communiqué commun CGT, UD CGT Paris et LDH :

Ce jour, la CGT, l’Union Départementale CGT de Paris et la Ligue des Droits de l’Homme s’associent pour déposer une requête en urgence devant le juge administratif pour demander au ministre de l’Intérieur et au Préfet de Police de Paris de cesser d’utiliser les armes dites Flash Ball ! Cette requête sera examinée devant le tribunal administratif de Paris jeudi 24 janvier à 14h…

Ce jour, la CGT, l’Union Départementale CGT de Paris et la Ligue des Droits de l’Homme s’associent pour déposer une requête en urgence devant le juge administratif pour demander au ministre de l’Intérieur et au Préfet de Police de Paris de cesser d’utiliser les armes dites Flash Ball ! Cette requête sera examinée devant le tribunal administratif de Paris jeudi 24 janvier à 14h.

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Prise en compte des salariés en contrats aidés pour les effectifs de l’entreprise

Posted by dsinterim sur janvier 10, 2019

Alors que les élections professionnelles approchent à l’ADDSEA et que les organisations syndicales sont convoquées ce 14 janvier pour négocier le protocole d’accord pré-électoral, e-mail du délégué syndical CGT afin de rappeler qu’à compter du 1er janvier 2019 les salariés en contrats aidés doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise :

Madame la Responsable des Ressources Humaines,

Comme je vous l’ai dit oralement lors de la réunion NAO du 7 janvier 2019, à compter du 1er janvier 2019, les salariés en contrats aidés doivent être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise pour la mise du CSE.

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Seule la moitié des travailleurs payés au SMIC toucheront les 100 euros de prime d’activité promis par Macron

Posted by dsinterim sur décembre 18, 2018

L’Humanité, 18 octobre 2018 : 

Si la hausse de la prime d’activité annoncée par le chef de l’État va bénéficier à davantage de foyers, seuls 55 % des travailleurs payés au salaire minimum en profiteront. Les autres, en majorité des femmes, n’y auront pas droit, du fait des revenus de leur conjoint.

On savait déjà que l’augmentation du Smic de 100 euros annoncée par Emmanuel Macron, lundi 12 décembre à la télévision, n’en serait pas vraiment une. On sait aussi désormais que, contrairement à la promesse initiale, celle-ci ne sera versée dans les faits, à compter du 5 février, qu’à un peu plus de la moitié des travailleurs payés à cette rémunération.

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Les travailleurs des plateformes reconnus en tant que salariés !

Posted by dsinterim sur décembre 1, 2018

Communiqué CGT, 28 novembre 2018 :

Face aux gouvernements successifs qui n’ont eu de cesse de déréglementer le droit du travail, les juges confirment une évidence constamment martelée par la CGT : les travailleurs « uberisés » sont des salariés relevant du Code du travail !

Comme dans de nombreux autres pays, la Cour de cassation française a jugé, le 28 novembre 2018, que les contrats des livreurs à vélo de la société TakeEatEasy devaient être requalifiés en contrat de travail en raison du pouvoir de contrôle (géolocalisation en temps réel, etc.) et de sanction (pénalités en cas de non-connexion du livreur, etc.) dont dispose la société à l’égard des livreurs.

Cette décision est une immense victoire pour tous les travailleurs « uberisés », qu’ils soient livreurs à vélo, chauffeurs VTC ou tant d’autres puisqu’ils peuvent, désormais, faire reconnaître leur statut et leurs droits fondamentaux de salariés : Smic, congés payés, indemnisation des arrêts maladie, prise en charge par le régime des accidents de travail ainsi que l’ensemble des droits syndicaux (institutions représentatives du personnel, négociation collective, protection du droit de grève, etc.).

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Documents sur la mise en place du CSE

Posted by dsinterim sur novembre 8, 2018

Suite aux ordonnances Macron, le CE, le CHSCT et les DP disparaissent pour laisser place au CSE. Que ce soit clair, le but du CSE est bien de réduire les capacités d’intervention des représentants du personnel et les droits des salariés. Il n’empêche que la CGT lutte pour maintenir le maximum de droit. Concernant l’ADDSEA, après que l’ensemble des organisations syndicales aient refusé de négocier un protocole préélectoral avant que ne soit fixé les modalités de fonctionnement du CSE à venir, une première réunion sur le fonctionnement du CSE a eu lieu le 15 octobre. La réunion de négociation du 5 novembre a été annulée et la prochaine négociation est fixée au 12 novembre.

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