CGT ADDSEA

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Archive for the ‘5) Nos droits’ Category

Prud’hommes: le barème Macron viole la Charte sociale européenne, tranche la justice

Posted by dsinterim sur septembre 27, 2022

Libération, 27 septembre 2022 :

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe estime que la France est en faute en ayant plafonné les indemnités en cas de licenciement abusif, depuis la loi de 2017. La charte sociale européenne est un texte contraignant pour les Etats qui l’ont signé.

Conseil des prud hommes

Après le blâme, la conclusion. Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif, d’après une décision rendue publique ce lundi. Saisi par la CGT et FO en octobre 2017 et mars 2018, le CEDS estime que «le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garanti» par les ordonnances Travail adoptées en 2017.

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« CT » et arrêt-maladie : conclusions déposées par la CGT ADDSEA aux prud’hommes de Besançon

Posted by xxx sur septembre 13, 2022

Soutenue par la CGT, une éducatrice de l’ADDSEA a saisit le tribunal des prud’hommes de Besançon concernant ses congés annuels supplémentaires (dits « CT ») du premier trimestre 2021 qu’elle n’avait pas pu prendre du fait d’un arrêt-maladie. Le tribunal des prud’hommes a donné raison à la collègue (voir ici). Cette décision du tribunal des prud’hommes de Besançon pouvant être utiles à d’autres camarades travaillant dans des associations dépendant de la Convention Collective 66, voici les conclusions déposées par le syndicat CGT ADDSEA et qui ont été suivies par le tribunal des prud’hommes. En plus de la convention collective et des jurisprudence, sont également citées des discussions propres à l’ADDSEA entre direction et représentants du personnel, discussions qui n’ont pas été reprises dans le jugement et c’est finalement tant mieux puisque cela permet à des travailleuses et travailleurs d’autres associations de se saisir de ce jugement pour faire valoir leurs droits.

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Conclusions déposées par la CGT ADDSEA aux prud’hommes de Besançon :

Mme XXXX a été embauchée à l’ADDSEA le 7 janvier 2008. Elle travaille comme éducatrice spécialisée XXXX à Besançon.

Son salaire brut mensuel est de 2431,89 euros (salaire de base de 2226,80 euros + prime de sujétion spéciale de 205,09 euros). Son taux horaire brut est de 16,03 euros.

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Arnaques au CPF : comment s’en prémunir ?

Posted by dsinterim sur août 24, 2022

Info CGT, 22 août 2022 :

Depuis 2019, plus de 15 000 comptes auraient été victimes de fraude selon la Caisse des Dépôts.

CPF

Vous avez peut-être reçu récemment un appel ou un SMS de personnes prétendant travailler pour la plateforme « Mon compte formation », Pôle emploi ou un organisme de formation.

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Analyse détaillée des lois du « paquet pouvoir d’achat »

Posted by dsinterim sur août 18, 2022

Analyse détaillée CGT des lois du « paquet pouvoir d’achat » – 17 août 2022 :

Deux textes législatifs ont été adoptés par les parlementaires et font partie du « paquet pouvoir d’achat » promu par le gouvernement comme étant une réponse aux urgences sociales que vivent aujourd’hui les habitant.es. D’une part, la loi portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » et d’autre part la loi de finances rectificative pour 2022 qui, toutes deux, contiennent plusieurs mesures concernant le monde du travail.

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Les organisations ont déjà été destinataires d’une note simplifiée sur la première version de ces projets de lois. Il s’agit ici d’une analyse détaillée des dispositions qu’elles contiennent, particulièrement sur les mesures concernant le monde du travail.

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Prime pouvoir d’achat de 150 euros

Posted by dsinterim sur mars 23, 2022

Les syndicats CGT et FO de l’ADDSEA ont décidé de signer l’accord sur une prime pouvoir d’achat de 150 euros qui sera versé fin mars au prorata du temps de travail et de présence sur les 12 derniers mois pour tous les salariés ayant eu une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC. Voir le communiqué commun CGT / FO.

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Cour de Cassation : Les conclusions d’un examen osseux ne peuvent à elles seules conclure à la majorité de l’intéressé.

Posted by dsinterim sur janvier 30, 2022

imagmnaInfo MIE :

Cour de Cassation – 12 janvier 2022 – La Cour annule mainlevée de placement confirmée par la Cour d’appel de Paris en raison du faisceau d’indices (documents d’état civil et évaluation) de minorité qui profitent à l’intéressé. Les conclusions d’un examen osseux ne peuvent à elles seules conclure à la majorité de l’intéressé.

Cour de Cassation – Pourvoi 20-17.343 du 12/01/2022 – 1ère chambre civile

Arrêt attaqué 17/01/2020 de la Cour d’Appel de Paris.

La Cour de Cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 17 janvier 2020 qui a confirmé la mainlevée de placement de l’intéressé en raison du résultat de tests osseux qui concluent à une fourchette d’âge entre 18 et 20 ans.

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La dérogation à la journée de carence en cas de maladie liée au covid-19 est maintenue au 1er janvier 2022

Posted by dsinterim sur janvier 13, 2022

Infos du secteur juridique de la Fédération CGT Santé et Action Sociale :

La dérogation à la journée de carence en cas de maladie liée au covid-19 est maintenue au 1er janvier 2022

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La Loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal Officiel et l’article 93 prévoit de reconduire la dérogation du jour de carence en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19.

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Astreintes et forfaits jours déclarés contraires aux droits fondamentaux des travailleurs

Posted by dsinterim sur décembre 14, 2021

Communiqué CGT, 6 décembre 2021 :

Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) déclare, une deuxième fois, la loi El Khomri de 2016 contraire aux droits fondamentaux des travailleurs*. Cette fois-ci, ce sont les régimes des astreintes et des forfaits jours qui sont mis en cause.

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Suite à une réclamation de la CGT et de la CFE-CGC, le CEDS a considéré qu’ils étaient contraires à la Charte sociale européenne. Alors que ces régimes avaient déjà fait l’objet de condamnations du CEDS en 2002, 2004 et 2010, le gouvernement a fait le choix de fouler aux pieds le droit européen avec la loi El Khomri qui aggrave encore la situation des salarié.e.s concerné.e.s.

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Petite brochure : Guide des droits des salarié(e)s à l’ADDSEA

Posted by dsinterim sur novembre 5, 2021

La brochure peut être téléchargée sur cette page, demander en pdf à l’adresse cgt.addsea@gmail.com ou en format papier auprès des militantes et militants de la CGT.

Droits des salariés à l’ADDSEA

Ce guide n’a pas vocation à répondre à toutes les questions que se posent les salariés de l’ADDSEA concernant leurs droits.

droitsalADDSEA

Il n’est en effet pas possible de résumer en quelques pages l’ensemble du code du travail, de la convention collective et des accords d’entreprise. Il s’agit simplement de quelques points qui peuvent être utiles à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs de l’ADDSEA, notamment ce qui ressort des accords d’entreprise, avec certains droits supplémentaires acquis par la lutte syndicale.

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Passe sanitaire et vaccination obligatoire

Posted by dsinterim sur septembre 8, 2021

Document du Pôle LDAJ (Liberté droits et actions juridiques) de la CGT

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A l’occasion de l’entrée en vigueur du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire, les annonces gouvernementales, ainsi que l’usage qu’en font les employeurs, entretiennent volontairement la confusion sur les secteurs et les personnes concernées par ces obligations. Pourtant, la loi circonscrit strictement l’application de ces mesures à certaines activités et à certains lieux. Connaître exactement l’étendue et les limites de ces mesures, c’est pouvoir mieux les combattre.

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