CGT ADDSEA

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Archive for the ‘5) Nos droits’ Category

Combattre les violences sexistes et sexuelles – Outils pour l’action syndicale

Posted by dsinterim sur novembre 26, 2017

Brochure CGT :

Combattre les violences sexistes et sexuelles – Outils pour l’action syndicale

Malgré des avancées sur les droits des femmes, on observe des inégalités persistantes entre les femmes et les hommes au travail comme dans la vie. Les violences contre les femmes sont au cœur de ces inégalités et des processus de domination. Elles prennent de multiples formes : psychologiques, verbales, économiques, physiques ou sexuelles. Les violences sont sous-évaluées car celles-ci sont sous-déclarées. Peu de femmes en effet portent plainte. C’est pourtant une réalité massive : une femme sur 10 en est victime chaque année, une sur 3 au cours de sa vie. Au travail, dans les transports ou à la CGT, les femmes ont toutes des anecdotes personnelles sur le sexisme. Entre propos graveleux, attouchements dans les transports publics et meurtre, les degrés de gravité sont divers mais tous ces actes relèvent du même système de domination, d’emprise, de violence, et le passage d’un niveau à l’autre peut se faire graduellement, dans ce que l’on nomme un «continuum». C’est un phénomène social grave qui reste tabou et autour duquel il y a un enjeu sociétal.

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Annexe de la convention collective pour les collègues assistantes familiales

Posted by dsinterim sur novembre 18, 2017

Pour les droits des collègues de l’ADDSEA qui travaillent comme assistantes familiales, comme par exemple au Service de Placement Familial du Foyer Comtois ou au Relais Parental de Pontarlier, il faut se référer à l’avenant n°305 de la Convention Collective 66 « Relatif aux assistants et assistantes familial(es), travaillant dans les centres ou services d’accueil familial ou de placement familial spécialisé ».

Voir ou télécharger cet avenant 305 en PDF : avenantAssFam

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Ordonnances : la CGT passe à l’offensive juridique

Posted by dsinterim sur novembre 4, 2017

Editions Législatives, 23 octobre 2017 :

La CGT vient de déposer un recours en référé devant le Conseil d’Etat afin de contester certaines dispositions de l’ordonnance sur la négociation collective. Deux autres recours, sur les ordonnances sur la fusion des IRP et sur la sécurisation des licenciements, vont suivre.

La contestation contre les ordonnances ne passe pas que par la rue pour la CGT. Elle se fait aussi devant la justice. La confédération vient de déposer un référé-suspension devant le Conseil d’Etat contre l’ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Et elle ne compte pas s’arrêter là. Elle déposera très prochainement deux autres recours contre l’ordonnance n° 2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et l’ordonnance n° 3 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.

Rappelons que tant que les ordonnances ne sont pas ratifiées, elles peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat car elles demeurent des textes à valeur réglementaire. La CGT a décidé de déposer en parallèle d’un recours pour excès de pouvoir, un référé-suspension « afin de s’assurer d’une action et d’une décision de justice rapide ». La décision doit alors être rendue dans un délai qui va de 48 heures à un mois selon l’urgence.

Le Conseil d’Etat saisi en urgence

La CGT a déposé un premier recours contre l’ordonnance sur la négociation collective. Au soutien de l’action, les conventions OIT n° 87 et 98. La CGT craint en effet que le développement de la négociation d’entreprise n’aboutisse à des normes moins favorables pour les salariés et à une éviction des syndicats. « Les normes d’entreprise pourraient être en deça de la loi ou de la norme conventionnelle de branche », insiste Fabrice Angei, membre du bureau confédéral. La CGT s’appuie également sur le rapport du Comité de la liberté syndicale de l’OIT qui, en 2012, à propos de la Grèce, écrivait : « Les procédures qui favorisent systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur portent atteinte à la liberté syndicale et de la négociation collective consacrée par les conventions de l’OIT ».

S’agissant des accords emploi, la CGT invoque l’article 4 de la convention OIT n° 158 pour critiquer la possibilité de licencier un salarié qui refuse de se voir appliquer un accord emploi, pour ce seul refus (licenciement sui generis). L’article précité de la convention internationale exige que le licenciement repose sur un motif valable de licenciement, lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.

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Guide des droits des salariés de la propreté

Posted by dsinterim sur octobre 28, 2017

Une partie du personnel chargée de l’entretien à l’ADDSEA sont des salariées de l’entreprise de nettoyage Setra. Nous publions ici un guide des droits des salariés de la propreté édité par l’Union Départementale CGT 75, la CGT Culture et la CGT Finances Publiques de Paris. Rappelons que le syndicat CGT du Nettoyage du Doubs tient des permanences tous les mardis après-midi (de 14 à 17 heures) dans les locaux de l’Union Locale CGT de Besançon, 4 B rue Léonard de Vinci, 25000 Besançon (Planoise, arrêt de tram Allende).

Télécharger le guide en PDF : guide_droits__proprete

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Congé maladie : les congés payés ne sont pas perdus et doivent se reporter

Posted by dsinterim sur octobre 24, 2017

Info de la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale, 23 janvier 2017 :

Plusieurs jugements récents sont venus reconfirmer le principe du report des congés payés annuels non pris pour raison de santé des salarié.e.s du secteur privé ou des agents de la Fonction publique hospitalière (Cour de cassation N°16-24022 du 21/09/2017 et CAA de Lyon N°15LY02524 du 25/07/2017).

Voir suite tract en PDF : tract_report_conges_201017

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Référendum d’entreprise et accords de compétitivité : pour le Conseil constitutionnel, la loi « El Khomri » est allée trop loin

Posted by dsinterim sur octobre 21, 2017

Communiqué CGT, 20 octobre 2017 :

Dans deux décisions du 20 octobre 2017 relatives à la loi « El Khomri », le Conseil constitutionnel a déclaré le référendum d’entreprise partiellement non-conforme à la Constitution et a émis une réserve d’interprétation sur les accords « de compétitivité ».

Devant le Conseil constitutionnel, FO et la CGT reprochaient au référendum d’entreprise d’exclure les syndicats représentatifs non signataires d’un accord d’entreprise de la négociation du protocole organisant la consultation des salariés. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’il y avait bien une différence de traitement injustifiée et a déclaré inconstitutionnel ce point de la loi « El Khomri ».

Pour ce qui est des accords « de compétitivité », le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de la loi « El Khomri » étaient globalement conformes à la Constitution mais a formulé une réserve d’interprétation. Pour mémoire, ces accords permettent à l’employeur de modifier des éléments du contrat de travail du salarié – notamment, la baisse de rémunération et l’augmentation du temps de travail – et de le licencier s’il refuse ces modifications.

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Entrée en vigueur des différentes dispositions des ordonnances Travail du 22 septembre 2017

Posted by dsinterim sur octobre 7, 2017

Nous publions ici une fiche de la Direction Générale du Travail sur l’entrée en vigueur des différentes dispositions des ordonnances… cela ne signifie pas bien au contraire qu’il n’est plus possible de se mobiliser pour faire reculer le gouvernement. D’ailleurs, grâce à leur mobilisation, les routiers ont obtenu que leurs primes et leur 13ème mois soient intégrés à la rémunération conventionnelle, non modifiable par l’accord d’entreprise. A rebours des ordonnances.

Les ordonnances Travail ont été adoptées en Conseil des Ministres et signées par le Président de la République le 22 Septembre. Les ordonnances seront alors promulguées et publiées au Journal Officiel et entreront immédiatement en vigueur alors même que le Parlement ne les a pas examinées. Elles prennent la forme d’un règlement et ont une valeur inférieure à la loi. Les décrets relatifs aux ordonnances devront être publiés avant fin 2017.

Le gouvernement devra aussi présenter un projet de loi de ratification de l’ordonnance dans les trois mois (délai prévu par la loi d’habilitation).
– Si le projet de loi n’est pas déposé dans les trois mois, les ordonnances deviennent caduques c’est-à-dire qu’elles perdent leur force contraignante
– Si le projet de loi est déposé dans les trois mois

  • Soit le Parlement ratifie la loi et les ordonnances prennent alors force de loi.
  • Soit il la rejette. Les ordonnances perdent alors leurs forces contraignantes mais elles ne disparaissent pas pour autant. Elles conservent leur valeur réglementaire par un régime très particulier

Deux remarques :
– Le calendrier d’adoption des ordonnances jusqu’à l’adoption de la Loi nous laisse une marge de manoeuvre pour poursuivre et amplifier la mobilisation.
– En 2006, la Loi concernant le CPE était adoptée quand le gouvernement l’a retirée suite aux deux fortes manifestations de début avril.

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Loi Travail XXL Ce que vous aviez AVANT, ce que vous perdez APRES…

Posted by dsinterim sur septembre 20, 2017

Synthèse de l’UGICT CGT sur la loi travail XXL que Macron veut nous imposer par ordonnances :

Vos droits aujourd’hui et demain avec les ordonnances Loi Travail XXL

Savez vous quels sont vos droits et ce qu’ils deviendraient si les ordonnances étaient publiées ? Seule la mobilisation, la grève et les actions collectives peuvent empêcher que ces reculs sans précédents ne deviennent des réalités. C’est pourquoi la CGT publie ces informations et appelle à manifester le jeudi 21 septembre 2017.

  • Légalisation des licenciements abusifs

Aujourd’hui

Un chef d’entreprise qui licencie de manière illégale peut être sanctionné par les prud’hommes. Les montants des sanctions sont versés aux salarié.es sous forme d’indemnités et dépendent du préjudice subi par les salarié.es. Ancienneté, handicap, difficulté à retrouver du travail, charge de famille… Les prudhommes fixent des sanctions pour réparer l’ensemble du préjudice subi suite à la fraude de l’employeur. Pour les salarié-es ayant plus de 2 ans d’ancienneté, les condamnations doivent être au minimum de 6 mois de salaire. Ces 6 mois correspondaient à l’époque à la durée moyenne du chômage en France. Aujourd’hui cette durée est de 13 mois.

Demain

Les ordonnances prévoient de plafonner ces sanctions, à un montant très faible divisant au minimum le montant des sanctions par deux. Les salarié-es qui auront réussi le tour de force de gagner la condamnation de leur employeur par les prudhommes ne percevront plus que des clopinettes. Ceci revient donc à légaliser les licenciements abusifs.

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Jussieu Secours : Rappel concernant le droit de grève

Posted by dsinterim sur septembre 15, 2017

Courrier du 13 septembre de l’Union Locale CGT de Besançon à la direction des Ambulances Jussieu Secours concernant le droit de grève :

Monsieur le Directeur,

Depuis le 11 septembre 2017, les salariés des Ambulances Jussieu Secours Besançon sont en grève, notamment pour :
– La diffusion des plannings en temps et en heures (rappelons que selon le code du travail les horaires devraient être connus au moins 7 jours à l’avance) et l’arrêt des changements intempestifs des plannings ;
– Le paiement des heures de nuit à 90% du taux horaire ;
– Le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Rappelons que le droit de grève est un droit reconnu et garanti par le préambule de la Constitution à tous les salariés.

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Loi travail XXL : explications en vidéo

Posted by dsinterim sur septembre 10, 2017

Vidéos réalisées par les camarades du syndicat CGT des Transports Urbains Métropole Nice Côte d’Azur sur les ordonnances Macron (la loi travail XXL) :

– La légalisation des licenciements abusifs :

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