CGT ADDSEA

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Archive for the ‘5) Nos droits’ Category

Recours de la CGT contre la réforme de l’assurance chômage

Posted by dsinterim sur novembre 5, 2019

Alors qu’au 1er novembre, la violence de la réforme du régime d’assurance chômage apparaît aux yeux de tous, rappelons que la CGT a déposé un recours le 1er octobre. A suivre…

Communiqué CGT, 1er octobre 2019 :

La CGT a déposé aujourd’hui un recours devant le Conseil d’État pour contester le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, qui va toucher les chômeurs dès le 1er novembre. Les organisations FO, la CFE-CGC et Solidaires ont fait la même démarche.

La CGT est bien décidée à combattre par tous les moyens cette réforme qui vise à réaliser 3,4 milliards d’euros d’économie en deux ans sur le dos des plus précaires.

Pour y parvenir, les décrets prévoient plusieurs mesures régressives :

  • quasi disparition des droits rechargeables (dispositif qui permet aux allocataires arrivés en fin de droits de les renouveler en fonction de leur nouvelle période de travail)
  • passage de quatre à six mois des seuils d’ouverture des droits nouvelle formule de calcul des indemnités prenant en compte les jours non travaillés
  • dégressivité des allocations pour les cadres (les salariés ayant gagné 4 500 euros bruts par mois verront leurs allocations diminuer de 30 % à partir du septième mois de chômage)

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A propos des jours de congés exceptionnels – suite

Posted by dsinterim sur octobre 21, 2019

Suite au courrier envoyé le 4 octobre, les élus CGT ont posé la question suivante lors du CSE du 18 octobre :

Congés Exceptionnels :

    • La direction générale a-t-elle pris en compte que conformément à L3142-4 du Code du Travail, le nombre de jours de congés exceptionnels en cas de décès d’un parent ne saurait être inférieur à trois jours ?

    • A-t-elle également informé les directions que selon ce même article du code du travail les salariés ont droit à un congés de « Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant » ?

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Baisse des Allocations Chômage : La CGT avait alerté, l’UNEDIC confirme

Posted by dsinterim sur octobre 2, 2019

Communiqué CGT, 1er octobre 2019 :

Il y a plus d’un an, le gouvernement a annoncé l’objectif de la réforme de l’assurance chômage : réaliser 3,4 milliards d’économies, de telles économies ne pouvant se faire sans porter une atteinte drastique aux droits des demandeurs d’emploi.

D’emblée, la CGT a dénoncé les effets dévastateurs de cette réforme. Le caractère régressif de ces mesures était évident : hausse du seuil d‘ouverture des droits de 4 à 6 mois, quasi disparition des droits rechargeables, dégressivité des allocations pour les cadres, nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (avec prise en compte des périodes d’inactivité, réduisant du simple au double l’allocation des travailleurs les plus précaires).

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Un nouveau congé de paternité pour les salariés du secteur privé en cas d’hospitalisation d’un enfant

Posted by dsinterim sur octobre 1, 2019

Info de la Fédération CGT Santé et Action Sociale, 25 septembre 2019 :

Un nouveau congé de paternité pour les salariés du secteur privé en cas d’hospitalisation d’un enfant

Le Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 a instauré un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant.

Ce texte, qui concerne, entre autres, les salariés du régime général, est entré en vigueur le 1er juillet 2019.

Le congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Il est inséré un article D. 1225-8-1 dans le code du travail qui procède à la création d’un congé de paternité d’une durée maximale de 30 jours consécutifs supplémentaires en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance.

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L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail

Posted by dsinterim sur août 6, 2019

Une jurisprudence intéressante qui renforce le principe selon lequel un accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Les juges ne peuvent pas écarter l’origine professionnelle d’un malaise cardiaque au motif que le contexte de travail de la victime était exempt de tout stress. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2019.

L’accident du travail est celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le travail ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs (c. séc. soc. art. L. 411-1).

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Index de l’égalité

Posted by dsinterim sur août 6, 2019

Comme toutes les entreprises de plus de 250 salariés et de moins de 1000 salariés, l’ADDSEA devra, au 1er septembre 2019, publier la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes. Cette note devra aussi, avec le détail des différents indicateurs, être communiqué au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail.

Cet index, sur 100 points, se calcule à partir de 5 indicateurs :

  • L’écart de rémunération femmes-hommes,
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles,
  • L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

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Barème « Macron » : la fronde continue !

Posted by dsinterim sur août 5, 2019

Communiqué CGT, 2 août 2019 :

Alors que la Cour de cassation a rendu, mercredi 17 juillet 2019, un avis de conformité du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif au regard des règles internationales, le combat n’est pas perdu. Les jugements des conseils des Prud’hommes de Grenoble et Troyes, rendus respectivement les 22 et 29 juillet 2019, en sont les preuves tangibles, puisque ces derniers refusent toujours d’appliquer le barème « Macron ».

En décembre 2018 et en début d’année 2019, de nombreux jugements de conseils de Prud’hommes, comme à Troyes, Amiens, Lyon et Grenoble se sont prononcés en décidant d’écarter l’application du barème d’indemnisation des salariés, instauré par ordonnance en septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour les juges de première instance, ce barème, prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail, n’est pas conforme au regard du droit européen et international, notamment sur l’article 24 de la charte sociale européenne et l’article 10 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail (OIT), qui prévoient une « indemnité adéquate » ou « réparation adéquate » en cas de licenciement abusif.

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Forte chaleur : que dit le code du travail ?

Posted by dsinterim sur juin 26, 2019

Nouvelle Vie Ouvrière (NVO), 24 juin 2019 :

Alors qu’une vague de chaleur s’installe en France, à partir de quelle température la loi vous autorise-t-elle à quitter votre poste de travail ? La NVO vous répond.

Le code du travail ne prévoit pas de niveau précis de température vous permettant de quitter l’entreprise en cas de températures extérieures élevées. En revanche, certaines dispositions du code du travail, concernant la sécurité des salariés et la ventilation des locaux de travail, peuvent s’appliquer aux situations de forte chaleur.

Le code du travail ne prévoit pas de niveau précis de température vous permettant de quitter l’entreprise

D’une manière générale, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé des salariés. Cela implique qu’il évalue les risques professionnels, informe les salariés de ces risques et aménage les postes de travail en conséquence, y compris en fonction des changements de températures (art. L. 4121-1 du C. Trav.).

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Quelques ressources juridiques concernant les contrats jeunes majeurs

Posted by dsinterim sur avril 28, 2019

Quelques ressources juridiques concernant les contrats jeunes majeurs face aux départements qui font payer leurs politiques d’austérité aux jeunes pris en charge par les dispositifs de la protection de l’enfance.

Ces ressources, avec du soutien, peuvent  permettre aux jeunes de faire valoir leurs droits devant le tribunal administratif, ou aux travailleurs sociaux de faire reconnaitre auprès de leur institution l’illégalité de certaines pratiques de l’ASE.

-La loi de mars 2016 rend obligatoire pour les départements l’accompagnement jusqu’à la fin de l’année en cours (article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles)

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A propos des lanceurs d’alerte

Posted by dsinterim sur avril 22, 2019

Lors du CSE du 19 avril 2019, les élus CGT ont posé la question suivante :

L’ADDSEA a-t-elle mis en place une procédure de recueil des signalements par les lanceurs d’alerte tel que le prescrit le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 ? Si ce n’est pas le cas, quand est-il envisagé de se mettre en conformité avec cet impératif légal ?

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