CGT ADDSEA

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Archive for the ‘5) Nos droits’ Category

Entrée en vigueur des différentes dispositions des ordonnances Travail du 22 septembre 2017

Posted by dsinterim sur octobre 7, 2017

Nous publions ici une fiche de la Direction Générale du Travail sur l’entrée en vigueur des différentes dispositions des ordonnances… cela ne signifie pas bien au contraire qu’il n’est plus possible de se mobiliser pour faire reculer le gouvernement. D’ailleurs, grâce à leur mobilisation, les routiers ont obtenu que leurs primes et leur 13ème mois soient intégrés à la rémunération conventionnelle, non modifiable par l’accord d’entreprise. A rebours des ordonnances.

Les ordonnances Travail ont été adoptées en Conseil des Ministres et signées par le Président de la République le 22 Septembre. Les ordonnances seront alors promulguées et publiées au Journal Officiel et entreront immédiatement en vigueur alors même que le Parlement ne les a pas examinées. Elles prennent la forme d’un règlement et ont une valeur inférieure à la loi. Les décrets relatifs aux ordonnances devront être publiés avant fin 2017.

Le gouvernement devra aussi présenter un projet de loi de ratification de l’ordonnance dans les trois mois (délai prévu par la loi d’habilitation).
– Si le projet de loi n’est pas déposé dans les trois mois, les ordonnances deviennent caduques c’est-à-dire qu’elles perdent leur force contraignante
– Si le projet de loi est déposé dans les trois mois

  • Soit le Parlement ratifie la loi et les ordonnances prennent alors force de loi.
  • Soit il la rejette. Les ordonnances perdent alors leurs forces contraignantes mais elles ne disparaissent pas pour autant. Elles conservent leur valeur réglementaire par un régime très particulier

Deux remarques :
– Le calendrier d’adoption des ordonnances jusqu’à l’adoption de la Loi nous laisse une marge de manoeuvre pour poursuivre et amplifier la mobilisation.
– En 2006, la Loi concernant le CPE était adoptée quand le gouvernement l’a retirée suite aux deux fortes manifestations de début avril.

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Loi Travail XXL Ce que vous aviez AVANT, ce que vous perdez APRES…

Posted by dsinterim sur septembre 20, 2017

Synthèse de l’UGICT CGT sur la loi travail XXL que Macron veut nous imposer par ordonnances :

Vos droits aujourd’hui et demain avec les ordonnances Loi Travail XXL

Savez vous quels sont vos droits et ce qu’ils deviendraient si les ordonnances étaient publiées ? Seule la mobilisation, la grève et les actions collectives peuvent empêcher que ces reculs sans précédents ne deviennent des réalités. C’est pourquoi la CGT publie ces informations et appelle à manifester le jeudi 21 septembre 2017.

  • Légalisation des licenciements abusifs

Aujourd’hui

Un chef d’entreprise qui licencie de manière illégale peut être sanctionné par les prud’hommes. Les montants des sanctions sont versés aux salarié.es sous forme d’indemnités et dépendent du préjudice subi par les salarié.es. Ancienneté, handicap, difficulté à retrouver du travail, charge de famille… Les prudhommes fixent des sanctions pour réparer l’ensemble du préjudice subi suite à la fraude de l’employeur. Pour les salarié-es ayant plus de 2 ans d’ancienneté, les condamnations doivent être au minimum de 6 mois de salaire. Ces 6 mois correspondaient à l’époque à la durée moyenne du chômage en France. Aujourd’hui cette durée est de 13 mois.

Demain

Les ordonnances prévoient de plafonner ces sanctions, à un montant très faible divisant au minimum le montant des sanctions par deux. Les salarié-es qui auront réussi le tour de force de gagner la condamnation de leur employeur par les prudhommes ne percevront plus que des clopinettes. Ceci revient donc à légaliser les licenciements abusifs.

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Jussieu Secours : Rappel concernant le droit de grève

Posted by dsinterim sur septembre 15, 2017

Courrier du 13 septembre de l’Union Locale CGT de Besançon à la direction des Ambulances Jussieu Secours concernant le droit de grève :

Monsieur le Directeur,

Depuis le 11 septembre 2017, les salariés des Ambulances Jussieu Secours Besançon sont en grève, notamment pour :
– La diffusion des plannings en temps et en heures (rappelons que selon le code du travail les horaires devraient être connus au moins 7 jours à l’avance) et l’arrêt des changements intempestifs des plannings ;
– Le paiement des heures de nuit à 90% du taux horaire ;
– Le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Rappelons que le droit de grève est un droit reconnu et garanti par le préambule de la Constitution à tous les salariés.

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Loi travail XXL : explications en vidéo

Posted by dsinterim sur septembre 10, 2017

Vidéos réalisées par les camarades du syndicat CGT des Transports Urbains Métropole Nice Côte d’Azur sur les ordonnances Macron (la loi travail XXL) :

– La légalisation des licenciements abusifs :

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Fin de contrat et attestation Pôle Emploi

Posted by dsinterim sur septembre 10, 2017

Quelque soit le motif de la rupture du contrat de travail (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle ou démission), l’employeur est tenu de remettre au salarié à la fin du contrat de travail l’attestation Pôle Emploi et un certificat de travail. L’attestation Pôle Emploi est particulièrement importante puisque que sans elle le salarié ne peut pas faire sa demande d’allocations chômage. A noter que l’obligation est de remettre ces documents, et qu’il est légal qu’il demande de venir les chercher sur le lieu de travail. A noter également que ces documents doivent être remis à l’issue du contrat de travail et non le dernier jour réellement travaillé (exemple : pour un salarié dont le contrat se terminerait le 31 août et qui serait en congés du 10 au 31 août, la fin du contrat de travail est le 31 août).

Il arrive régulièrement que des salariés contactent des structures CGT parce que le patron tarde à remettre cette attestation… Voici donc un modèle de lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception (avec copie à l’inspection du travail qui pourra condamner le patron à payer une amende) :

Monsieur le Directeur, (ou Madame la Directrice, Monsieur le Gérant, Directeur Général… selon le titre de l’employeur)

Mon contrat de travail s’est terminé le …./……./……, or, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu :

–          Mon attestation Pôle Emploi

–          Mon certificat de travail.

Je vous rappelle que l’article R.1234-9 du Code du travail stipule : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. »

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Première analyse des ordonnances Macron

Posted by dsinterim sur septembre 1, 2017

Document CGT : Première analyse des ordonnances Macron

Télécharger le document en PDF : Ordonnances MACRON

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Version définitive des 5 ordonnances « loi travail »

Posted by dsinterim sur août 31, 2017

Ce 31 août, le gouvernement a dévoilé le contenu des ordonnances qu’il veut imposer. Aucune surprise, ces ordonnances sont dans la droite ligne de la loi El Khomri et visent à casser encore plus les garanties et les droits des salariés.

Voici donc ces cinq ordonnances avec quelques commentaires non-exhaustifs après une première lecture :

Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective :

Cette ordonnance indique les onze domaines réservées aux négociations paritaires de branche: le salaire minimum, la classification, les fonds de mutualisation professionnelle, la mutualisation des fonds paritaires, la prévoyance, la définition des temps partiels des heures d’équivalence, le recours au CDD (durée, nombre, renouvellement délais de carence) et la création de CDI dit d’opération. Il s’agit de contrats indéterminés valides le temps d’un chantier, d’un projet ou d’une mission (sans contrôle a priori, comme le souligne la CGT, de l’administration du travail). Les branches négocieront aussi, pour l’ensemble des salariés, la durée des périodes d’essai. Elles pourront également verrouiller des sujets dans les domaines de la pénibilité, l’insertion professionnelle des handicapés, les parcours militants ou les primes pour travaux dangereux.

Pour tout le reste, il est possible, par simple accord d’entreprise, de déroger aux droits garantis par la convention collective. Il est ainsi indiqué :

« Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, un accord d’entreprise peut :
« – aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;
« – aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 ;
« – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. »

Bref la branche garantit le salaire minimum et les classifications… mais les autres éléments de rémunération (la presse parle de la prime d’ancienneté, dans notre secteur pourraient par exemple être attaquée la prime d’internat, la prime dimanches et jours fériés, etc. ) pourraient être remis en cause par accord d’entreprise.

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Le conseil constitutionnel doit censurer le référendum d’entreprise et les accords de préservation de l’emploi !

Posted by dsinterim sur août 14, 2017

Alors que les ordonnances veut imposer Macron dès la rentrée prévoient de faciliter les référendums pour imposer des accords d’entreprises remettant en cause les garanties des conventions collectives et le code du travail, la CGT a déposé ses conclusions devant le Conseil Constitutionnel concernant deux aspects de la Loi El Khomri.

Communiqué CGT, 10 août 2017 :

Le 9 août 2017, suite à deux recours (questions prioritaires de constitutionnalité) déposés contre la loi travail El Khomri concernant les référendums d’entreprise et les accords de préservation et de développement de l’emploi, la CGT a décidé de déposer, devant le Conseil constitutionnel, ses propres observations.

Les observations sur le référendum d’entreprise visent à faire reconnaître que ce dispositif porte atteinte à la liberté syndicale et au droit de participation des salariés. Le référendum permet à l’employeur de passer outre les syndicats majoritaires en négociant exclusivement la question posée, les modalités du périmètre et la procédure du scrutin avec les syndicats minoritaires. Ceci leur donne la possibilité de soumettre au vote des salariés un accord source de régression sociale.

Ce type de référendum n’est en rien une liberté d’expression. Les salariés ne peuvent pas émettre de proposition, défendre leur position, obtenir des informations… De plus, dans un contexte de difficultés économiques, le « chantage au licenciement » que permet le référendum d’entreprise est très efficace… Celui de Smart de 2016 le démontre bien : les salariés ont voté en faveur de l’accord, sous la menace directe de licenciements et les pressions de la direction (convocation de chaque salarié auprès de la direction…). Loin d’une liberté réelle, le référendum d’entreprise s’apparente en réalité à un vote subi par les salariés. Pour la CGT, il est essentiel de pouvoir consulter ces derniers. Mais cette consultation par les syndicats doit pouvoir se faire à tout moment à partir des attentes des salariés et non sur la base d’un accord déterminé par l’employeur et des syndicats minoritaires. Les syndicats majoritaires non aucun moyen de faire valoir leur point de vue et d’influer sur la question posée. Le droit d’expression dans l’entreprise est un droit qui appartient aux salariés, l’employeur ne devrait pas le détourner pour son propre intérêt.

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Quelques vidéos pour comprendre les ordonnances Macron

Posted by dsinterim sur août 10, 2017

Quelques vidéos réalisées par le Syndicat des Avocats de France pour comprendre les remises en cause de nos droits qui se préparent avec les ordonnances Macron (ces vidéos ont été réalisées en juin 2017 ; depuis il y a eu des rencontres entre le gouvernement et les syndicats dont on peut lire ici la synthèse CGT)  :

Projet d’ordonnance(s) travail – Introduction :

Projet d’ordonnances travail -1- Vers la fin du CDI ?

Projet ordonnances travail -2- Contrat de travail, des droits à la carte ?

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Loi travail XXL : Des arguments pour le débat

Posted by dsinterim sur juillet 29, 2017

Fiches argumentaires CGT contre la loi travail XXL.

Ces fiches, éditées par la CGT, se basent généralement sur une explication du droit actuel, des menaces contenues dans la Loi Travail XXL des ordonnances Macron et les revendications CGT pour renforcer les droits collectifs des salariés.

Fiche 1 : Pas de protection individuelle des salariés sans protection collective !

Ce n’est plus un secret pour personne, dans la continuité de la « loi travail » du gouvernement précédent, celui actuel est en train de finir et veut nous imposer la refonte du droit du travail, à la sauce patronale, autrement dit une régression sans précédent, remettant en cause 120 ans de droits et d’acquis sociaux, après une concertation de six heures avec les 5 organisations syndicales de salariés et les 3 patronales qui, elles, ne se plaindront pas de la disparition du droit collectif, socle commun et d’égalité pour tous les salariés.

La loi précédente (El Khomri) avait déjà mis un gros coup de canif à la hiérarchie des normes. Pour rappel, la hiérarchie des normes c’est :
– Le code du travail socle de droits pour tous les salariés
– Les conventions collectives qui améliorent les dispositions du code du travail
– Les accords de groupes ou d’entreprises qui améliorent les conventions collectives

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