CGT ADDSEA

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Archive for the ‘5) Nos droits’ Category

Prime pouvoir d’achat de 150 euros

Posted by dsinterim sur mars 23, 2022

Les syndicats CGT et FO de l’ADDSEA ont décidé de signer l’accord sur une prime pouvoir d’achat de 150 euros qui sera versé fin mars au prorata du temps de travail et de présence sur les 12 derniers mois pour tous les salariés ayant eu une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC. Voir le communiqué commun CGT / FO.

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Cour de Cassation : Les conclusions d’un examen osseux ne peuvent à elles seules conclure à la majorité de l’intéressé.

Posted by dsinterim sur janvier 30, 2022

imagmnaInfo MIE :

Cour de Cassation – 12 janvier 2022 – La Cour annule mainlevée de placement confirmée par la Cour d’appel de Paris en raison du faisceau d’indices (documents d’état civil et évaluation) de minorité qui profitent à l’intéressé. Les conclusions d’un examen osseux ne peuvent à elles seules conclure à la majorité de l’intéressé.

Cour de Cassation – Pourvoi 20-17.343 du 12/01/2022 – 1ère chambre civile

Arrêt attaqué 17/01/2020 de la Cour d’Appel de Paris.

La Cour de Cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 17 janvier 2020 qui a confirmé la mainlevée de placement de l’intéressé en raison du résultat de tests osseux qui concluent à une fourchette d’âge entre 18 et 20 ans.

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La dérogation à la journée de carence en cas de maladie liée au covid-19 est maintenue au 1er janvier 2022

Posted by dsinterim sur janvier 13, 2022

Infos du secteur juridique de la Fédération CGT Santé et Action Sociale :

La dérogation à la journée de carence en cas de maladie liée au covid-19 est maintenue au 1er janvier 2022

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La Loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal Officiel et l’article 93 prévoit de reconduire la dérogation du jour de carence en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19.

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Astreintes et forfaits jours déclarés contraires aux droits fondamentaux des travailleurs

Posted by dsinterim sur décembre 14, 2021

Communiqué CGT, 6 décembre 2021 :

Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) déclare, une deuxième fois, la loi El Khomri de 2016 contraire aux droits fondamentaux des travailleurs*. Cette fois-ci, ce sont les régimes des astreintes et des forfaits jours qui sont mis en cause.

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Suite à une réclamation de la CGT et de la CFE-CGC, le CEDS a considéré qu’ils étaient contraires à la Charte sociale européenne. Alors que ces régimes avaient déjà fait l’objet de condamnations du CEDS en 2002, 2004 et 2010, le gouvernement a fait le choix de fouler aux pieds le droit européen avec la loi El Khomri qui aggrave encore la situation des salarié.e.s concerné.e.s.

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Petite brochure : Guide des droits des salarié(e)s à l’ADDSEA

Posted by dsinterim sur novembre 5, 2021

La brochure peut être téléchargée sur cette page, demander en pdf à l’adresse cgt.addsea@gmail.com ou en format papier auprès des militantes et militants de la CGT.

Droits des salariés à l’ADDSEA

Ce guide n’a pas vocation à répondre à toutes les questions que se posent les salariés de l’ADDSEA concernant leurs droits.

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Il n’est en effet pas possible de résumer en quelques pages l’ensemble du code du travail, de la convention collective et des accords d’entreprise. Il s’agit simplement de quelques points qui peuvent être utiles à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs de l’ADDSEA, notamment ce qui ressort des accords d’entreprise, avec certains droits supplémentaires acquis par la lutte syndicale.

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Passe sanitaire et vaccination obligatoire

Posted by dsinterim sur septembre 8, 2021

Document du Pôle LDAJ (Liberté droits et actions juridiques) de la CGT

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A l’occasion de l’entrée en vigueur du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire, les annonces gouvernementales, ainsi que l’usage qu’en font les employeurs, entretiennent volontairement la confusion sur les secteurs et les personnes concernées par ces obligations. Pourtant, la loi circonscrit strictement l’application de ces mesures à certaines activités et à certains lieux. Connaître exactement l’étendue et les limites de ces mesures, c’est pouvoir mieux les combattre.

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Conditions de mise en place de l’obligation vaccinale pour certains salariés et passe sanitaire dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Posted by dsinterim sur septembre 3, 2021

Note du Pôle LDAJ (Liberté droits et actions juridiques) de la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale, 2 septembre 2021 !

Les conditions de mise en place de l’obligation vaccinale pour certains salariés et agents publics – Le passe sanitaire pour accéder dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

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La LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et le Décret 2021-1059 du 7 août 2021 ont été publiés. Ces textes prévoient, entre autres, d’instaurer un passe sanitaire pour accéder à de nombreux lieux et établissements de santé, une obligation vaccinale pour certains salariés et agents publics ainsi que des mesures de suspension de salaire pour les personnels non vaccinés.

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Mesures d’application du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire

Posted by dsinterim sur août 27, 2021

Note du Pôle LDAJ (Liberté droits et actions juridiques) CGT :

MESURES D’APPLICATION DU PASSE SANITAIRE ET DE LA VACCINATION OBLIGATOIRE

Cette note apporte des éléments d’explications et d’analyse relatifs au texte de loi que nous combattons. Elle doit permettre de soutenir notre action revendicative et de défendre les droits de l’ensemble des travailleurs. euses et privés.es d’emploi.

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1. QU’EST-CE QU’UN PASSE SANITAIRE ?

Constitue un passe sanitaire, au choix :
-un examen de dépistage virologique datant de moins de 72h ne concluant pas à une contamination (test PCR, test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé) ;
– un justificatif de statut vaccinal ;
– un certificat de rétablissement.

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Une nouvelle augmentation de… deux centimes

Posted by dsinterim sur août 20, 2021

C’est la fête, notre valeur du point augmente de deux centimes pour passer à 3,82 euros bruts ! Ainsi pour un éducateur spécialisé avec trois ans d’ancienneté (coefficient 447) son salaire brut (hors prime de sujétion spéciale et éventuel surclassement internat) passera de 1698,60 euros à 1707,54 euros bruts, soit une hausse vertigineuse de 8,94 euros bruts par mois !

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Le Media Social, 19 août 2021 :

CCN 66 : la valeur du point passe à 3,82 euros

Un arrêté du 3 août 2021 agrée l’avenant n° 361 du 9 juin 2021, signé par Nexem et la CFDT, et qui prévoit des mesures salariales dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66).

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Analyse de la loi relative à la “gestion de la crise sanitaire” du 6 août 2021 après décision du Conseil Constitutionnel

Posted by dsinterim sur août 11, 2021

Document CGT, 11 août 2021 :

Analyse de la loi relative à la “gestion de la crise sanitaire” du 6 août 2021 après décision du Conseil Constitutionnel

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Extraits :

« Extension des lieux soumis au passe sanitaire :

Sont concernés : les activités de loisirs, les restaurants et bars (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire); les foires, séminaires et salons professionnels. Pour les grands établissements et centres commerciaux, le préfet peut imposer la présentation du passe sanitaire, lorsque la gravité des risques de contamination le justifie dans des conditions permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transports. S’agissant des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les visiteurs d’une personne accueillie dans l’établissement ou ceux venant pour des soins programmés sont également soumis au passe sanitaire, sauf cas d’urgence. Ces restrictions valent aussi pour les lieux en extérieur. Le passe sanitaire sera exigé pour les mineurs de plus de douze ans à partir du 30 septembre.

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