Les Congés Annuels Supplémentaires dits CT sont bien des congés annuels

Nos camarades de la CGT ANRAS ont remporté une victoire jusqu’à la cours de cassation concernant la nature des congés annuels supplémentaires dits « CT ». Ainsi, selon la Cour de Cassation l’assiette du calcul de l’indemnités annuelle des congés payés pour les salariés dépendant de la convention collective 66 doit prendre en compte non pas 30 jours mais 48 jours, pour les salariés qui ont 18 jours / an de Congés Annuels Supplémentaires, nommés communément congés Trimestriels (6j x  3 trim/ an de CT) .

Rappel : Selon la convention collective, ce qui est couramment appelé « CT » (congés trimestriels) sont des Congés Annuels Supplémentaires, fixés à trois jours consécutifs pour le personnel des services généraux ou six jours consécutifs pour le personnel éducatif « non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel » (article 6 de l’annexe 3 de la convention collective pour le personnel éducatif, pédagogique et social et article 8 de l’annexe 5 pour le personnel des services généraux). A noter que les psychologues ont également droit à 6 jours de congés annuels supplémentaires par trimestre, et que l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à l’ADDSEA de 2008 a étendu ce nombre de jours au personnel infirmier et que l’accord NAO de 2016 a, à compter du 1er avril 2017, fait passer à cinq jours le nombre de congés annuels supplémentaires par trimestre des surveillants de nuit. Les éducateurs du service de prévention spécialisée, « eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d’été » (article 6 de l’annexe 3 de la convention collective pour le personnel éducatif, pédagogique et social) ont droit à « un congé payé supplémentaire » de six jours (soit 4x 6 jours et non 3×6 jours comme pour les éducateurs des autres services).

Cette jurisprudence vient rappeler que les « CT » sont avant tout des congés annuels et que ce sont bien les règles applicables concernant les congés annuels qui doivent s’appliquer notamment en cas de maladie.

• Voir l’arrêt de la cour de cassation : Arrêt Cour de Cassation congés trimestriels CC66 intégrés aux CA pour calcul indemnités, 0618 by AL-1
• Voir le tract de la CGT ANRAS : anras