CGT ADDSEA

Site de la section CGT de l’ADDSEA

Archive for the ‘7) Représentants du Personnel’ Category

A propos des congés annuels supplémentaires dits « CT »

Posted by dsinterim sur janvier 27, 2020

Selon la Directrice du secteur Médico-Social, « Lorsque les congés trimestriels sont prévus au planning et qu’un salarié est en arrêt sur la période où les congés trimestriels étaient prévus, alors il perd le droit aux congés trimestriels du trimestre concerné, et ce, même s’il reprend le travail avant la fin du trimestre. »

La CGT ADDSEA avait alors interpelé la direction générale pour indiquer que rien dans la convention collective ne saurait justifier cette analyse, bien au contraire (voir ici).

Lors du CSE du 13 décembre 2019, l’employeur a réaffirmé les propos de la Directrice du secteur Médico-Social, à savoir : « Lorsque les congés trimestriels sont prévus au planning et qu’un salarié est en arrêt sur la période où les congés trimestriels étaient prévus, alors il perd le droit aux congés trimestriels du trimestre concerné, et ce, même s’il reprend le travail avant la fin du trimestre. »

Par contre, aucun texte jurisprudentiel n’était venu étayer cette affirmation.

Aussi les syndicats CGT et FO ont interpellé la direction générale en ces termes : « Aucune jurisprudence ou texte juridique n’a été donné pour justifier cette position, position qui nous semble en contradiction avec l’article 22 de la convention collective sur les congés payés et de la jurisprudence qui de manière constante affirme que ces congés annuels supplémentaires dits « CT » sont bien de la même nature que les autres congés annuels (voir par exemple l’arrêt de la Chambre Sociale du 21 septembre 2017). Aussi merci de nous transmettre, si elle existe, la jurisprudence qui justifierait la position de l’employeur. »

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 7) Représentants du Personnel, CSE | Leave a Comment »

A propos de la rémunération des Ass Fam

Posted by dsinterim sur janvier 27, 2020

Le 3 janvier 2020, la CGT ADDSEA avait interpellé la direction générale par courrier concernant la baisse conséquente de la rémunération des Ass Fam du Relais Parental de Pontarlier depuis le 1er novembre 2019.

La Représentante de Proximité du secteur Enfance / Famille avait de son côté posé la question suivante à la direction de secteur :  » Etant donné que le code du travail et une jurisprudence constante indiquent que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne saurait être modifié sans l’accord du salarié (Cass. Soc., 18 mai 2011 n° 09-69.175 ; Cass. Soc., 31 octobre 2000 n° 98-44.988 ; Cass. Soc., 13 mars 2013 n° 11-27.715), comment se fait-il que la rémunération des Ass Fam du Relais Parental de Pontarlier ait été baissé sur la base de l’article 10.2 de l’avenant 351 de la convention collective ? Quand la rémunération indiquée sur leur contrat de travail sera-t-elle rétablie et quand les sommes perdues depuis le 1er novembre 2019 seront-elles versées aux salariées ? »

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 7) Représentants du Personnel, CSE | Leave a Comment »

Questions des élus CGT pour le CSE du 24 janvier 2020

Posted by dsinterim sur janvier 15, 2020

Questions des élus CGT pour le CSE du 24 janvier 2020 :

1. Heures de grève
La direction générale peut-elle rappeler aux directions qu’un salarié n’a pas à récupérer les heures de grève ?

2. CPOM Conseil Départemental

a. Hébergement
Lors du CSE du 22 novembre 2019, il était question d’une augmentation du nombre de places d’hébergements pour les mineurs sur le bassin de Besançon.
i. Combien de places devraient-être créés ?
ii. De quel type d’hébergement s’agit-il (internat, studios, etc.) ?
iii. Quel serait le budget pour ces nouvelles places et combien d’ETP devraient être créés ?
iv. Est-il prévu une augmentation du nombre de places au SAES ? Si oui, avec combien d’ETP et quels moyens matériels supplémentaires ?
v. Un déménagement du SAJ 25 est-il prévu ? Si oui, quelles seraient les modifications des conditions de travail ?
vi. Quels autres services seraient impactés par le CPOM et avec quels moyens supplémentaires ?

b. Milieu Ouvert
Lors du CSE du 22 novembre 2019, il était question d’un développement des mesures de milieu ouvert et notamment de la mise en place d’AEMO Renforcé.
i. De combien de places s’agit-il ?
ii. Pour quel budget et combien d’ETP supplémentaires ?
iii. Quels services seraient concernés ?

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 7) Représentants du Personnel, CSE | Leave a Comment »

« Aménagement des conditions d’emploi » dans les ITEP ?

Posted by dsinterim sur janvier 14, 2020

Courrier du DS CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA à propos de « l’aménagement des conditions d’emploi » dans les ITEP, 14 janvier 2020 :

Monsieur le Directeur Général,

Les salariés des ITEP ont reçu pendant les vacances de Noël un courrier qu’on leur demande de signer avec la mention « bon pour accord » informe que le regroupement des établissements ITEP et SESSAD en un seul établissement DITEP » et indique qu’à « compter du 1er janvier 2019, vous êtes administrativement affecté à l’établissement DITEP de l’ADDSEA actuellement fixé au 8 chemin au dessus des Roches, 25220 Novillars »

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 7) Représentants du Personnel, Délégué Syndical | Leave a Comment »

Négociations sur les salaires : documents et informations demandés par la CGT

Posted by dsinterim sur janvier 10, 2020

Documents et informations demandés par la CGT à la Direction Générale dans le cadre des négociations sur les salaires qui s’ouvrent ce 10 janvier (voir le tract et la plateforme revendicative).

Monsieur le Directeur Général,

En vue des négociations 2019 sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, veuillez trouver en pièce jointe le tract de la CGT avec notre plate-forme revendicative.

Sinon, pour ces négociations, la CGT comptera demander les documents suivants :

– Estimation du montant de la baisse des cotisations patronales à compter de 2019.

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 7) Représentants du Personnel, Délégué Syndical | Leave a Comment »

A propos de la rémunération de l’accueil permanent intermittent des Ass Fam

Posted by dsinterim sur janvier 4, 2020

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 3 janvier 2020 :

Monsieur le Directeur Général,

Les assistantes familiales du Relais Parental de Pontarlier ont constaté qu’à compter du 1er novembre 2019, leur rémunération a baissé sur la base de l’article 10.2 de l’avenant 351 de la convention collective.

Or, dans leurs contrats de travail, il est précisé « La rémunération de l’accueil permanent intermittent est fixée, par jour d’accueil, à 1/26ème de la rémunération pour l’accueil permanent continu pour un enfant ». Ces mêmes contrats intègrent d’ailleurs une grille de rémunération afin de permettre à chaque salariée de calculer cette base selon son ancienneté et ses diplômes.

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 7) Représentants du Personnel, Délégué Syndical | 1 Comment »

A propos des conditions de travail au PE2A

Posted by dsinterim sur décembre 18, 2019

Courrier à la Direction Générale de l’ADDSEA des élus CGT au CSE de l’ADDSEA, 16 décembre 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Suite au mail de Nadia K., élue au CSE et membre de la CSSCT, daté du 12 décembre, les élus CGT ont lors du CSE du 13 décembre 2019 mis en avant l’urgence d’assurer la sécurité des salariés des foyers du PE2A où, du 1er au 10 décembre, cinq salariés ont été victimes d’agressions.

Parmi les cinq victimes d’actes de violences, quatre font partie du personnel de l’ADDSEA et une est une infirmière du CHRU travaillant à l’UMEA.

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 7) Représentants du Personnel, CSE | Leave a Comment »

Encore à propos des congés annuels supplémentaires dits « CT »

Posted by dsinterim sur décembre 16, 2019

Courrier des délégués syndicaux CGT et FO, 16 décembre 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Lors du CSE du 13 décembre 2019, l’employeur a réaffirmé les propos de la Directrice du secteur Médico-Social, à savoir : « Lorsque les congés trimestriels sont prévus au planning et qu’un salarié est en arrêt sur la période où les congés trimestriels étaient prévus, alors il perd le droit aux congés trimestriels du trimestre concerné, et ce, même s’il reprend le travail avant la fin du trimestre. »

Or aucune jurisprudence ou texte juridique n’a été donné pour justifier cette position, position qui nous semble en contradiction avec l’article 22 de la convention collective sur les congés payés et de la jurisprudence qui de manière constante affirme que ces congés annuels supplémentaires dits « CT » sont bien de la même nature que les autres congés annuels (voir par exemple l’arrêt de la Chambre Sociale du 21 septembre 2017).

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 7) Représentants du Personnel, Délégué Syndical | Leave a Comment »

Questions des élus CGT pour le CSE du 13 décembre

Posted by dsinterim sur décembre 3, 2019

Questions des élus CGT pour le CSE du 13 décembre :

Question commune des élus CGT, FO et de la liste LA

1. Vote du CSE sur une intervention d’un montant de 330 euros pour une aide à la relecture du projet de Règlement Intérieur par CEZAM FRACAS pour les élus membres de la commission d’écriture du Règlement Intérieur.

Questions des élus CGT

2. Salaire

Habituellement les salaires des salariés de l’ADDSEA sont versés le 30 ou le 31 du mois, généralement en début d’après-midi. Or, pour ce mois de novembre 2019, les salaires des salariés de l’AEMO, du Relais Parental et du SAJ 25 n’étaient toujours pas versés ce lundi 2 décembre à 12 heures. Ce retard crée de nombreuses difficultés pour bien des salariés. Les salariés qui auraient des agios ou autres frais bancaires à cause de ce retard seront-ils remboursés par l’ADDSEA ?

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 7) Représentants du Personnel, CSE | Leave a Comment »

Retard dans le versement des salaires de novembre à l’ADDSEA

Posted by dsinterim sur décembre 2, 2019

E-mail du délégué syndical CGT, 2 décembre 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Habituellement les salaires des salariés de l’ADDSEA sont versés le 30 ou le 31 du mois, généralement en début d’après-midi.

Or, pour ce mois de novembre 2019, les salaires des salariés de l’AEMO, du Relais Parental et du SAJ 25 n’étaient toujours pas versés ce lundi 2 décembre à 12 heures.

Ce retard crée de nombreuses difficultés pour bien des salariés.

Les salaires seront-ils versés cette après-midi ?

Lire le reste de cette entrée »

Posted in 7) Représentants du Personnel, Délégué Syndical | Leave a Comment »