Information concernant le remboursement des frais de transport à partir du 1er avril 2009

A partir du 1er avril 2009, une nouvelle disposition légale stipule que l’employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports. Obligatoire pour les transports en commun (bus et train par exemple) ou les abonnements à un service public de location de vélos (vélo cité à Besançon par exemple), elle n’est que facultative pour les frais de transport individuel (carburant) et n’est pas appliquée à l’ADDSEA.

Le remboursement des frais de transport en commun (ou de location de vélos) s’applique bien à partir du 1er avril 2009 à l’ADDSEA.

Pour en bénéficier, les salariés doivent remettre à leurs directions d’établissement les justificatifs d’abonnement (les titres de transports : timbres et cartes d’abonnement Ginko ou CTPM par exemple ou abonnement de travail SNCF).

Le remboursement se fait sur la base de 50% pour un salarié à temps plein, soit par exemple 16,85 euros pour un abonnement Sésame mensuel chez Ginko (50% de 33,70 euros).

Compte rendu de la Commission Paritaire de Négociations : scéance du 30 mars

La réunion débute par la lecture du relevé de décisions du 04/03/2009 par le Président de séance.

La CGT donne lecture de la déclaration commune CFE-CGC, CFTC, CGT et FO  pour cette séance du 30 mars.

Des remarques sont faites sur le relevé de décisions :

– La CGT note que sa déclaration du 04 mars 09 n’est pas mentionnée dans le relevé de décisions d’une part, et d’autre part nous rappelons une nouvelle fois que nous ne sommes plus dans le cadre d’une « révision » (terme employé à plusieurs reprises dans le relevé) mais bien dans celui d’une « amélioration » conformément à la signature de l’ensemble des négociateurs (employeurs et salariés).

– La CFDT conteste l’emploi du terme « approbation » du relevé du 19/02/09, puisque cette approbation n’a pas eu lieu.

– FO réaffirme ses remarques antérieures sur le mot « filière ».

S’engage alors un débat sur la nécessaire différenciation sémantique des termes : métier, emploi, filière…

Pour la CFDT, le mot emploi n’est pas gênant (puisqu’il existe des emplois qualifiés et non qualifiés).

CGT, CGC et CFTC rappellent qu’il faut commencer, conformément à l’ordre du jour, par lister les métiers certifiés ne figurant pas encore dans le texte conventionnel actuel.

La CFTC dit vouloir étudier plus tard l’employabilité de ces métiers dans le champ conventionnel.