CGT ADDSEA

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Archive for the ‘Délégué Syndical’ Category

Encore à propos de l’obligation de vaccination

Posted by dsinterim sur septembre 6, 2021

Courrier du Délégué Syndical CGT, 6 septembre 2021 :

Monsieur le Directeur Général,

Lors du CSE de ce 3 septembre 2021, vous avez indiqué que les salariés soumis à vaccination obligatoire contre le Covid-19 devaient non seulement avoir eu les deux doses (dans l’immense majorité des cas) au 15 octobre 2021 mais qu’il faudrait, en plus, attendre 7 jours après la deuxième dose pour être considéré comme pleinement vacciné et ne pas subir de suspension du contrat de travail.

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Or, ce n’est pas ce qui a été indiqué aux salariés dans la note de l’ADDSEA n°7 datée du 12 août 2021 qui ne parle que de « preuve de vaccination ».

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A propos du passe-sanitaire

Posted by dsinterim sur août 31, 2021

Courrier du Délégué Syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 31 août 2021 :

Monsieur le Directeur Général,

En vue du CSE extraordinaire de ce 3 septembre 2021 concernant la mise en place du passe-sanitaire et de l’obligation vaccinale, la CGT ADDSEA tient à affirmer qu’elle s’oppose à toute suspension du contrat de travail, et donc de salaire (et à fortiori de licenciement), qui serait prise à l’encontre d’un travailleur. Nous demandons donc que soit mis en place tous les moyens nécessaires pour l’éviter : affectation sur un autre poste, aménagement du temps de travail et/ou télétravail notamment.

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La loi du 5 août précise que si la suspension du contrat de travail « se prolonge au delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation ». Au vu des conséquences potentiellement particulièrement lourdes de cet entretien pour le salarié, nous demandons qu’il puisse être accompagné par un salarié de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cela nous semble conforme à l’esprit de l’article L1332-2 du Code du Travail indiquant le droit pour tout salarié d’être accompagné lors d’un entretien pouvant avec « incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. ».

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Application de l’obligation vaccinale au secteur médico-social

Posted by dsinterim sur août 30, 2021

Lettre du Délégué Syndical CGT à la Direction Général de l’ADDSEA, 30 août 2021 :

Monsieur le Directeur Général,

Dans votre note n°7 datée du 12 août 2021, vous indiquez pour les salariés du secteur médico-social (dont les LHSS) qu’ils doivent « à compter du 15 septembre 2021 (…) justifier :
soit d’une preuve de sa vaccination ;
soit d’un justificatif de contre-indication médicale reconnue à la vaccination ;
soit d’un certificat de rétablissement à la Covid-19 en cours de validité (actuellement, ce certificat doit dater d’au moins 11 jours et d’au plus 6 mois). »

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Or, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire précise bien, pour le personnel soumis à la vaccination obligatoire, qu’un salarié peut continuer à exercer entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021 dès lors qu’il justifie « de l’administration d’au moins une des doses requises (…), sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 » (article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021).

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Pass sanitaire au secteur AHL

Posted by dsinterim sur août 25, 2021

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA ce 25 août au matin :

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Monsieur le Directeur Général,

Lors du CSE de ce vendredi 20 août 2021, a été abordée la question du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale.

Il a alors été clairement répondu que ne sont concernés par l’obligation vaccinale et le pass sanitaire que les salariés des établissements relevant du médico-social, à savoir DITEP, Soléa, BFM, ACT et LHSS (y compris ceux gérés par AHL) ainsi que les professions médicales et para-médicales (psychologues, médecins, infirmiers…).

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A propos de l’application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire à l’ADDSEA

Posted by dsinterim sur août 16, 2021

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA concernant l’application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, 16 août 2021.

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Monsieur le Directeur Général,

Depuis ce lundi 16 août je suis interpellé par des collègues de différents services à qui la hiérarchie a indiqué qu’ils étaient soumis à obligation vaccinale et/ou qu’ils devraient, pour poursuivre leur contrat de travail, présenter un pass sanitaire à compter de ce jour. Notons tout d’abord qu’en ce qui concerne le pass sanitaire pour les lieux où il est obligatoire l’article 1 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 précise qu’il s’applique « à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. » Il ne saurait donc, quelques soient les décrets d’application à venir, pouvoir être exigé avant cette date du 30 août.

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Encore à propos des congés familiaux exceptionnels…

Posted by dsinterim sur juin 15, 2021

ecrCourrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 14 juin 2021 :

Monsieur le Directeur Général,

Lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 20 avril 2017, la question suivante avait été posée par les élus concernant les congés familiaux et exceptionnels : « Jusqu’à présent, pour les décès par exemple, les directions ne demandaient comme justificatif de l’absence qu’une copie du certificat de décès. Or, des salariés ont dû récemment fournir, en plus de certificats de décès, les preuves des liens de parenté, ce qui n’est pas toujours facile à obtenir pour les grands parents par exemple. (…) Pourquoi cette demande qui semble relever d’un climat de suspicion à l’encontre de salariés ? » Le PV de cette réunion note la conclusion du RRH sur ce sujet : « Ce qui est nécessaire c’est l’avis de décès (ou de naissance). Si le nom n’est pas le même une simple attestation sur l’honneur suffira. »

A nouveau le sujet a été traité lors du Comité d’Entreprise complémentaire du 28 septembre 2017 où, à nouveau, la direction générale a indiqué « une simple attestation sur l’honneur de la filiation est suffisante. ».

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A propos des heures de délégation

Posted by dsinterim sur avril 23, 2021

ecrCourrier des délégués syndicaux CGT et FO à la Direction Générale de l’ADDSEA, 23 avril 2021 :

Monsieur le Directeur Général,

Par courrier daté du 19 avril 2021, les délégués syndicaux ont été informés qu’au vu de l’augmentation des effectifs de l’ADDSEA à plus de 500 salariés, leurs heures de délégation passaient de 18 à 24 heures mensuelles.

Les autres représentants du personnel doivent bénéficier de la même règle que les délégués syndicaux, à savoir le passage au 1er mai 2021 (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1991, 88-42.895) :

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Attestation de déplacement des représentants du personnel

Posted by dsinterim sur avril 9, 2021

Courrier des délégués syndicaux FO et CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 9 avril 2021 :

Monsieur le directeur général,

Par courrier daté du 1er avril 2021, nous vous avions demandé des attestations de déplacement dérogatoire prenant en compte les nouvelles mesures de restrictions prises depuis le 3 avril dans le cadre de l’urgence sanitaire.

En effet, afin de pouvoir remplir leurs missions, les représentants du personnel doivent pouvoir se déplacer dans l’ensemble des services et établissements de l’ADDSEA (soit à plus de 10 kilomètres de leurs domiciles) ainsi qu’entre 19 et 6 heures.

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Attestations de déplacement et nouveau confinement

Posted by dsinterim sur avril 2, 2021

Courrier des délégués syndicaux CGT et FO à la Direction Générale de l’ADDSEA, 1er avril 2021 :

Monsieur le directeur général,

Comme vous le savez, à compter de ce dimanche 4 avril 2021, l’ensemble de la France métropolitaine connaîtra une nouvelle période de confinement.

Dès lors, les attestations de déplacement professionnel transmises aux salariés de l’ADDSEA concernant le couvre-feu ne seront plus valables et ce d’autant plus qu’y compris en journée des dérogations seront nécessaires pour tout déplacement de plus de 10 kilomètres et tout changement de département. Aussi, merci de faire en sorte que tous les salariés reçoivent dès aujourd’hui la nouvelle attestation de déplacement et d’organiser la transmission de ce document pour les collègues qui ne sont pas au travail ce jour. Rappelons que tous les salariés ne disposent pas de matériel informatique afin d’imprimer leur attestation à leur domicile.

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Accord NAO concernant les agents administratifs

Posted by dsinterim sur mars 16, 2021

Accord NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) concernant le « passage de la grille Agent Administratif à celle d’Agent Administratif Principal l’ensemble des secrétaires et agents administratif identifiés comme tels et présents au 1er janvier 2021 ;

– Avec reprise d’ancienneté selon l’exemple suivant : un agent administratif ayant une ancienneté de 10 ans sur la grille AA a un coefficient de 432 se verra attribuée le coefficient 461 pour une ancienneté équivalente

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