CGT ADDSEA

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Archive for the ‘Délégué Syndical’ Category

A propos des jours de congés exceptionnels

Posted by dsinterim sur octobre 7, 2019

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 4 octobre 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Selon la convention collective concernant les congés familiaux exceptionnels (article 24), les salariés ont droit à « deux jours ouvrables pour décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants). »

Or, l’article L3142-4 du Code du Travail indique que « la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à (…) trois jours pour le décès (…) du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ».

Les salariés ont donc bien droit à trois jours en cas de décès d’un parent.

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A propos de la consultation de la convention collective et des accords d’entreprise

Posted by dsinterim sur octobre 7, 2019

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 4 octobre 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Selon l’Article R2262-2 du Code du Travail, « L’employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés. »

Aussi merci de bien vouloir remettre aux représentants du personnel au CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants de proximité un exemplaire de la convention collective applicable ainsi que les différents accords d’entreprise.

De plus, l’Article R2262-3 du Code du Travail indique que la convention collective et les accords d’entreprise « sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail » et qu’il doit être indiqué aux salariés « les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence ».

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Courrier de la CGT ADDSEA à propos du projet SERAFIN-PH

Posted by dsinterim sur août 30, 2019

Courrier du syndicat CGT ADDSEA à la Direction Générale concernant la mise en place du projet SERAFIN-PH, 29 août 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

En cette rentrée 2019, le personnel éducatif et paramédical du SESSAD ITEP Les Erables de l’ADDSEA a appris qu’il devrait, pendant 15 jours en septembre et 15 jours en novembre, remplir des fiches afin d’indiquer à la minute près le temps nécessaire pour tous les actes réalisés avec les enfants confiés (temps de transport, discussion, activités collectives, etc.), et cela dans le cadre du projet SERAFIN-PH (Services et Etablissements Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées).

Selon nos informations, cette décision n’est pas imposée par les financeurs, et en particulier l’ARS, mais provient d’un choix de l’ADDSEA qui a répondu à un appel d’offre à ce sujet.

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A propos de la canicule

Posted by dsinterim sur juin 25, 2019

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA :

Monsieur le Directeur Général,

Comme vous le savez la Franche-Comté est depuis ce lundi 24 juin 2019 en alerte orange concernant la canicule, avec des températures qui devraient continuer à monter jusqu’au jeudi 27 juin et pourront atteindre 41 degrés.

L’article L4121-1 du code du travail stipule que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs par (…) la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ».

Ces mesures et moyens sont notamment :

– Ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de températures, les odeurs désagréables et les condensations. (Articles R4221-1 à R4221-3 du code de travail).

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Mise en place des représentants de proximité à l’ADDSEA

Posted by dsinterim sur mai 19, 2019

Ce jeudi 16 mai, les délégués CGT et FO ont été reçus par la RRH pour la mise en place des modalité d’élections des représentants de proximité.

En effet, par accord d’entreprise, en plus du CSE, nous avons obtenu qu’il y ait des représentants de proximité à l’ADDSEA. Il y en aura un par secteur et par zone géographique, c’est-à-dire pour le secteur Médico-Social par exemple : 1 représentant pour Pontarlier (ITEP Granges Narboz), 1 représentant pour le Pays de Montbéliard (ITEP Saint Exupéry) et 1 représentant pour Besançon (ITEP de Novillars + Soléa + ACT).

Même chose pour les autres secteurs. A noter que pour le secteur Enfance / Famille il y aura un quatrième représentant de proximité pour Autet (Foyer Comtois) et que les salariés de la Direction Générale seront rattachés pour cette question au secteur Insertion Prévention de Besançon. La direction générale avait en effet refusé lors des négociations sur la mise en place du CSE qu’il y ait un représentant de proximité pour le Siège.

Les représentants de proximités rencontreront tous les trois mois le directeur de secteur pour porter des questions relatives aux conditions de travail ou à l’application du code du travail et/ou de la convention collective des salariés de leur secteur.

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A propos des conditions de travail au CADA du Pays de Montbéliard

Posted by dsinterim sur mai 19, 2019

Courrier du délégué syndical CGT du 2 mai 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Je tiens à vous alerter sur la situation et les conditions de travail des collègues du CADA et de l’Asile de Montbéliard.

Tout d’abord, comme je vous l’avais déjà écrit le 21 mars 2018, les travailleurs sociaux sont bridés dans toutes leurs démarches et ne disposent pas de la moindre autonomie dans leur travail. Pour le moindre mail ou écrit, les travailleurs sociaux doivent avoir l’aval de leur supérieure hiérarchique, y compris lorsqu’il s’agit d’actes courants de la vie quotidienne comme contacter l’OFII pour débloquer le compte d’un résident ou commander des cartes de bus pour les résidents à la CTPM.

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Article 23 bis de la convention collective encore

Posted by dsinterim sur mai 3, 2019

Lettre du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA :

Monsieur le Directeur Général,

Comme je vous l’avais dit lors du CSE du 19 avril 2019, il semble que plusieurs erreurs se soient glissées dans la régularisation des heures dues au titre de l’article 23 bis de la convention collective de mes col-lègues du Relais Parental d’Audincourt.

En effet, en reprenant les feuilles de salaire du mois de mars 2019 de collègues du Relais Parental, les sommes versées au titre de l’article 23 bis de la convention collective sont différentes de celles qui sont obtenues lorsque l’on multiplie le nombre d’heures dues en 2015, 2016 et 2017 par le taux horaire majoré de 25% utilisé en décembre 2018. Il s’agit de plus de différences importantes, au détriment des salariées, qui ne sauraient s’expliquer par la seule augmentation du taux horaire lié à l’ancienneté.

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Accords d’entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires

Posted by dsinterim sur mars 28, 2019

Voici les deux accords d’entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui se sont déroulées début 2019 :

  • Prime annuelle exceptionnelle :

Cette prime sera versée à tous les salariés en poste au 31 décembre 2018 qui ont eu un salaire brut inférieur à 2,5 fois le SMIC pour un temps plein, soit 44 954 euros brut par an (heures supplémentaires non comprises) ou un salaire mensuel brut moyen de 3746,16 euros en 2018. Sur cette base, elle sera de 180 euros pour un salarié à temps plein présent depuis le 1er janvier 2018 à l’ADDSEA. Elle sera versée au prorata du temps de travail et du temps de présence pour les salariés embauchés après le 1er janvier 2018, sachant que si un salarié est entré en cours de mois, la date retenue est le 1er du mois considéré.

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Interview sur la lutte pour le maintien des contrats jeunes majeurs

Posted by dsinterim sur mars 22, 2019

Interview du délégué syndical CGT de l’ADDSEA à propos des contrats jeunes majeurs sur Radio Shalom le 20 mars 2019 :

La pétition pour le maintien des contrats jeunes majeurs dans le Doubs :

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Courrier des syndicats CGT et FO à propos de l’application de l’article 23 bis de la convention collective

Posted by dsinterim sur mars 13, 2019

Courrier des syndicats CGT et FO à la direction générale de l’ADDSEA à propos de l’application de l’article 23 bis de la convention collective, 11 mars 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Lors du CE du mois de décembre 2018, vous vous êtes engagés à payer les heures dues au titre de l’article 23 bis de la convention collective à la fin du mois de mars 2019.

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