CGT ADDSEA

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Archive for the ‘Délégué Syndical’ Category

« Aménagement des conditions d’emploi » dans les ITEP ?

Posted by dsinterim sur janvier 14, 2020

Courrier du DS CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA à propos de « l’aménagement des conditions d’emploi » dans les ITEP, 14 janvier 2020 :

Monsieur le Directeur Général,

Les salariés des ITEP ont reçu pendant les vacances de Noël un courrier qu’on leur demande de signer avec la mention « bon pour accord » informe que le regroupement des établissements ITEP et SESSAD en un seul établissement DITEP » et indique qu’à « compter du 1er janvier 2019, vous êtes administrativement affecté à l’établissement DITEP de l’ADDSEA actuellement fixé au 8 chemin au dessus des Roches, 25220 Novillars »

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Négociations sur les salaires : documents et informations demandés par la CGT

Posted by dsinterim sur janvier 10, 2020

Documents et informations demandés par la CGT à la Direction Générale dans le cadre des négociations sur les salaires qui s’ouvrent ce 10 janvier (voir le tract et la plateforme revendicative).

Monsieur le Directeur Général,

En vue des négociations 2019 sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, veuillez trouver en pièce jointe le tract de la CGT avec notre plate-forme revendicative.

Sinon, pour ces négociations, la CGT comptera demander les documents suivants :

– Estimation du montant de la baisse des cotisations patronales à compter de 2019.

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A propos de la rémunération de l’accueil permanent intermittent des Ass Fam

Posted by dsinterim sur janvier 4, 2020

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 3 janvier 2020 :

Monsieur le Directeur Général,

Les assistantes familiales du Relais Parental de Pontarlier ont constaté qu’à compter du 1er novembre 2019, leur rémunération a baissé sur la base de l’article 10.2 de l’avenant 351 de la convention collective.

Or, dans leurs contrats de travail, il est précisé « La rémunération de l’accueil permanent intermittent est fixée, par jour d’accueil, à 1/26ème de la rémunération pour l’accueil permanent continu pour un enfant ». Ces mêmes contrats intègrent d’ailleurs une grille de rémunération afin de permettre à chaque salariée de calculer cette base selon son ancienneté et ses diplômes.

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Encore à propos des congés annuels supplémentaires dits « CT »

Posted by dsinterim sur décembre 16, 2019

Courrier des délégués syndicaux CGT et FO, 16 décembre 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Lors du CSE du 13 décembre 2019, l’employeur a réaffirmé les propos de la Directrice du secteur Médico-Social, à savoir : « Lorsque les congés trimestriels sont prévus au planning et qu’un salarié est en arrêt sur la période où les congés trimestriels étaient prévus, alors il perd le droit aux congés trimestriels du trimestre concerné, et ce, même s’il reprend le travail avant la fin du trimestre. »

Or aucune jurisprudence ou texte juridique n’a été donné pour justifier cette position, position qui nous semble en contradiction avec l’article 22 de la convention collective sur les congés payés et de la jurisprudence qui de manière constante affirme que ces congés annuels supplémentaires dits « CT » sont bien de la même nature que les autres congés annuels (voir par exemple l’arrêt de la Chambre Sociale du 21 septembre 2017).

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Retard dans le versement des salaires de novembre à l’ADDSEA

Posted by dsinterim sur décembre 2, 2019

E-mail du délégué syndical CGT, 2 décembre 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Habituellement les salaires des salariés de l’ADDSEA sont versés le 30 ou le 31 du mois, généralement en début d’après-midi.

Or, pour ce mois de novembre 2019, les salaires des salariés de l’AEMO, du Relais Parental et du SAJ 25 n’étaient toujours pas versés ce lundi 2 décembre à 12 heures.

Ce retard crée de nombreuses difficultés pour bien des salariés.

Les salaires seront-ils versés cette après-midi ?

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Une fois encore à propos des congés annuels supplémentaires dits « CT »

Posted by dsinterim sur novembre 28, 2019

Lettre du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 28 novembre 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Selon la Directrice du secteur Médico-Social, « Lorsque les congés trimestriels sont prévus au planning et qu’un salarié est en arrêt sur la période où les congés trimestriels étaient prévus, alors il perd le droit aux congés trimestriels du trimestre concerné, et ce, même s’il reprend le travail avant la fin du trimestre. »

Or, la convention collective précise justement l’inverse.

Les congés dits « trimestriels » sont en fait selon la convention collective des congés annuels supplémentaires.

La Cour de Cassation a d’ailleurs confirmé dans un arrêt de la Chambre Sociale du 21 septembre 2017 que les congés dits « trimestriels » sont bien de même nature que les autres congés annuels.

D’ailleurs, quel que soit la catégorie de personnel, à chaque fois qu’il est question des congés annuels supplémentaires, la convention collective stipule : « La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l’article 22. »

Cet alinéa indique clairement :

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A propos des jours de congés exceptionnels

Posted by dsinterim sur octobre 7, 2019

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 4 octobre 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Selon la convention collective concernant les congés familiaux exceptionnels (article 24), les salariés ont droit à « deux jours ouvrables pour décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants). »

Or, l’article L3142-4 du Code du Travail indique que « la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à (…) trois jours pour le décès (…) du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ».

Les salariés ont donc bien droit à trois jours en cas de décès d’un parent.

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A propos de la consultation de la convention collective et des accords d’entreprise

Posted by dsinterim sur octobre 7, 2019

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 4 octobre 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

Selon l’Article R2262-2 du Code du Travail, « L’employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés. »

Aussi merci de bien vouloir remettre aux représentants du personnel au CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants de proximité un exemplaire de la convention collective applicable ainsi que les différents accords d’entreprise.

De plus, l’Article R2262-3 du Code du Travail indique que la convention collective et les accords d’entreprise « sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail » et qu’il doit être indiqué aux salariés « les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence ».

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Courrier de la CGT ADDSEA à propos du projet SERAFIN-PH

Posted by dsinterim sur août 30, 2019

Courrier du syndicat CGT ADDSEA à la Direction Générale concernant la mise en place du projet SERAFIN-PH, 29 août 2019 :

Monsieur le Directeur Général,

En cette rentrée 2019, le personnel éducatif et paramédical du SESSAD ITEP Les Erables de l’ADDSEA a appris qu’il devrait, pendant 15 jours en septembre et 15 jours en novembre, remplir des fiches afin d’indiquer à la minute près le temps nécessaire pour tous les actes réalisés avec les enfants confiés (temps de transport, discussion, activités collectives, etc.), et cela dans le cadre du projet SERAFIN-PH (Services et Etablissements Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées).

Selon nos informations, cette décision n’est pas imposée par les financeurs, et en particulier l’ARS, mais provient d’un choix de l’ADDSEA qui a répondu à un appel d’offre à ce sujet.

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A propos de la canicule

Posted by dsinterim sur juin 25, 2019

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA :

Monsieur le Directeur Général,

Comme vous le savez la Franche-Comté est depuis ce lundi 24 juin 2019 en alerte orange concernant la canicule, avec des températures qui devraient continuer à monter jusqu’au jeudi 27 juin et pourront atteindre 41 degrés.

L’article L4121-1 du code du travail stipule que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs par (…) la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ».

Ces mesures et moyens sont notamment :

– Ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de températures, les odeurs désagréables et les condensations. (Articles R4221-1 à R4221-3 du code de travail).

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