CGT ADDSEA

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Archive for the ‘Délégué Syndical’ Category

Lettre à la Direction Générale concernant les congés d’ancienneté

Posted by dsinterim sur avril 26, 2017

Lettre du syndicat CGT ADDSEA à la Direction Générale concernant les congés d’ancienneté :

Monsieur le Directeur Général,

Dans certains établissements de l’ADDSEA circule depuis peu l’information erronée selon laquelle la prise en compte de l’ancienneté pour l’obtention des congés annuels d’ancienneté ne commencerait qu’à compter de la prise du poste dans le service.

Or, l’article 22 de la convention collective est très clair puisqu’il indique que « le congés annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par période de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de six jours ».

C’est donc bien l’ancienneté à l’ADDSEA qui doit être prise en compte et non celle dans le service, que le salarié ait une modification de son contrat de travail, change de fonction, de lieu d’affectation ou non.

Merci de bien vouloir rappeler cette règle aux directions d’établissements.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

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Lettre du syndicat CGT à propos du panneau syndical au CADA de Montbéliard

Posted by dsinterim sur avril 20, 2017

Lettre du syndicat CGT à la direction générale à propos du panneau syndical au CADA de Montbéliard :

Monsieur le Directeur Général,

Au CADA de Montbéliard, les panneaux des syndicats CFDT et FO se trouvent, conformément au code du travail, au lieu d’entrée et de sortie du personnel.

Par contre, le panneau syndical CGT est, lui, relégué dans un cagibi.

Aussi, au nom du principe d’égalité, je vous demande de bien vouloir placer le panneau syndical CGT à côté des panneaux de la CFDT et de FO, d’autant qu’il y a la place suffisante sur ce mur.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

DS CGT ADDSEA

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Lettre des syndicats de l’ADDSEA en soutien à la revendication des comptables

Posted by dsinterim sur mars 16, 2017

Courrier des syndicats CGT, CFDT et FO de l’ADDSEA pour soutenir la revendication des comptables d’intégrer la grille de salaire techniciens supérieurs avec prise en compte de l’ancienneté, 13 mars 2017 :

Monsieur le Directeur Général,

En date du 10 mars 2017, les comptables des services et établissements de l’ADDSEA vous ont adressé un courrier demandant d’intégrer la grille de salaire « techniciens supérieurs » avec reprise de l’ancienneté.

Lors des dernières Négociations Annuelles Obligatoires, l’ensemble des organisations syndicales présentes à l’ADDSEA avaient déjà défendu cette revendication.

Aussi, nous apportons tout notre soutien à cette revendication légitime au vu de l’accroissement de la charge de travail et de la technicité de ces collègues.

L’intégration des comptables dans la grille techniciens supérieurs avec reprise de l’ancienneté ne serait que justice.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos sincères salutations.

Les syndicats CGT, CFDT et FO de l’ADDSEA

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Lettre à la direction générale concernant les sanctions

Posted by dsinterim sur février 8, 2017

Lettre du syndicat CGT ADDSEA à la Direction Générale concernant les sanctions, 7 février 2017 :

Monsieur le Directeur Général,

Comme cela a été souligné lors du Comité d’Entreprise extraordinaire du 3 février 2017, l’article 23 du règlement intérieur actuellement en vigueur à l’ADDSEA indique qu’avant la convocation à une éventuelle sanction d’un salarié, la direction générale doit être informée avec double à l’intéressé des griefs retenus contre lui ainsi qu’une copie éventuellement aux DP du service du rapport établi par la Direction Générale.

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur est tenu de respecter non seulement le Code du travail mais également les garanties supplémentaires en faveur du salarié issues de textes conventionnels ou du règlement intérieur de l’entreprise, ce qui s’applique tant aux faits poursuivis, à la procédure à suivre qu’au choix de la sanction. Un arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2011 confirme que lorsque le règlement intérieur de l’entreprise contient des garanties supérieures à celles prévues par le Code du travail en matière de sanctions disciplinaires, le non-respect par l’employeur de ces garanties remet en cause la validité de la sanction.

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NAO 2016 : Les surveillants de nuit obtiennent deux jours de congés trimestriels supplémentaires !

Posted by dsinterim sur janvier 21, 2017

Le diable pouvant se nicher dans les détails, le syndicat CGT ADDSEA déterminera sur la base du texte écrit de l’accord NAO 2016 s’il signe ou pas l’accord, mais deux mesures importantes ont été obtenus pour les salariés lors de ces NAO 2016.

Ce 20 janvier 2017 en effet, la direction générale a donné ses réponses dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires avec les organisations syndicales.

Le point le plus important, d’autant qu’il s’agit d’une mesure pérenne, c’est qu’à compter du 1er avril 2017, les surveillants de nuit auront cinq jours de « CT » par trimestre au lieu de trois, soit six jours de congés de plus sur l’année. L’ensemble des organisations syndicales (CGT, FO et CFDT) demandait que les surveillants de nuit aient six jours de CT comme le reste du personnel éducatif. Nous en avons obtenu cinq, ce qui permettra, avec les deux jours de repos hebdomadaires, aux surveillants de nuit de poser chaque trimestre une semaine complète de congés.

C’est une avancée importante, et elle ne tombe pas du ciel. Cela fait des années que cette revendication est portée et défendues par les organisations syndicales de l’ADDSEA.

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A propos des conditions de travail au Relais Parental d’Audincourt

Posted by dsinterim sur janvier 21, 2017

Courrier du syndicat CGT ADDSEA, 18 janvier 2017 :

Monsieur le Directeur Général,

Depuis ce début d’année 2017, les salariées du Relais Parental d’Audincourt doivent suppléer à l’absence de deux salariées. Si l’absence pour maladie d’une veilleuse de nuit ne pouvait pas être anticipée, il n’en est pas de même de celle qui résulte du départ suite à une rupture conventionnelle qui a pris effet le 31 décembre 2016. Cela faisait au moins depuis la fin novembre que l’on savait que cette collègue allait partir, or elle ne devrait être remplacée qu’à compter du 9 février 2017. Comment se fait-il que rien n’est été prévu pour remplacer cette salariée dès la date de son départ ?

Fin février/début mars 2017, les trois veilleuses de nuit en CAE-CUI arrivent à la fin de leurs contrats. Une d’entre elles devraient se voir proposer une prolongation de son contrat de travail. Qu’en est-il des deux autres ? Des formations leur ont-elles été proposées, conformément au Code du Travail, pendant la durée de leurs contrats ? Peuvent-elles espérer une prolongation de leurs contrats ou mieux obtenir un CDI ? Si ce n’est pas le cas, qu’est-il prévu à la fin de leurs contrats ? Seront-elles remplacées sans délais ou les autres salariées du service devront-elles, une fois encore, suppléer à l’absence de collègues pendant plusieurs semaines ?

Les modifications de planning hors délais de prévenance imposées par les absences de salariées sont d’autant plus difficile à vivre par le personnel du Relais Parental que l’article 8.1-6 de l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail n’est pas (ou alors très peu) appliqué dans ce service.

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A propos du surclassement internat à l’ITEP

Posted by dsinterim sur janvier 17, 2017

Courrier (anonymisé) du syndicat CGT ADDSEA concernant l’attribution du surclassement internat à un collègue récemment embauché à l’ITEP sur un groupe d’internat (28 décembre 2016) :

Monsieur le Directeur Général,

Lors du Comité d’Entreprise du 16 décembre 2016, nous avons abordé la question de la prime d’internat pour les salariés de l’ITEP. A ce propos, vous aviez indiqué que nous pouvions vous contacter par écrit afin de traiter d’éventuels cas individuels.

Or, un moniteur-éducateur (…) a intégré l’ITEP des Granges Narboz. (…) Depuis qu’il a intégré l’équipe de l’ITEP des Granges Narboz, il ne touche plus cette prime.

Pourtant, il est bien affecté sur un groupe d’internat. L’ITEP des Granges Narboz est de plus un des établissements de l’ADDSEA dont il est le plus souvent question en CHSCT suite aux nombreux incidents et même accidents de travail, ce qui montre à quel point les conditions de travail y sont particulièrement difficiles. (…)

L’article 20.8 de la convention collective indique effectivement deux critères pour définir les anomalies des rythmes de travail afin de donner droit aux 2,5 jours de repos hebdomadaires définis à l’article 21, à savoir :
« – des horaires irréguliers selon les jours ou les semaines incluant des services de soirées et/ou de nuit ;
– des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulières selon les semaines ».

Le premier critère est indiscutablement rempli puisque les horaires théoriques indiquent bien des horaires de soirée. Pour le deuxième critère, on peut voir que ce collègue travaille le jeudi certaines semaines alors qu’il est en repos ce jour-là pendant d’autres semaines et que devant participer à un camp à chaque période de vacances scolaires (soit une fois par trimestre au moins) ses horaires et jours de repos hebdomadaires sont à chaque fois modifiés.

Sur la seule base de l’article 20.8 de la convention collective on pourrait déjà considérer qu’il devrait avoir droit au surclassement internat.
Cela dit, cet article 20.8 détermine les critères pour l’obtention des 2,5 jours de congés hebdomadaires et non pour le versement du surclassement internat.

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A propos des heures de délégation des délégués syndicaux

Posted by dsinterim sur décembre 5, 2016

Lettre du DS CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA concernant l’augmentation du nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux :

Monsieur le Directeur Général,

Comme vous le savez certainement, le nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux pour les entreprises de moins de 500 salariés est passé ce 8 août 2016 à 18 heures par mois.

L’Article L2143-13 du Code du Travail stipule ainsi désormais :

« Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. »

Je vous remercie de bien vouloir informer les différentes directions de ce changement législatif.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

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Courrier du syndicat CGT ADDSEA à la Présidente

Posted by dsinterim sur novembre 30, 2016

Lettre envoyée le 29 novembre 2016 par la CGT ADDSEA à la Présidente de l’ADDSEA à propos de la situation des mineurs isolés accompagnés par les Centres Educatifs :

Madame la Présidente,

Depuis maintenant plusieurs années, les foyers éducatifs de l’ADDSEA comme ceux de nombreuses autres associations accueillent des enfants appelés « mineurs non-accompagnés ». Cet accueil et cet accompagnement sont logiques et nécessaires au titre de la protection de l’enfance puisque tout mineur, quel que soit sa nationalité, son origine ou sa couleur de peau, doit avoir le droit à la protection et à l’éducation.

Ces « mineurs non accompagnés » sont des enfants et des adolescents qui, fuyant les guerres, la pauvreté et/ou des dictatures, se retrouvent en France sans leurs familles. Les équipes éducatives font tout leur possible pour accompagner ces jeunes. Nous, personnel des foyers éducatifs, les aidons, si besoin, à apprendre le français, nous les accompagnons dans leur scolarité et leur insertion professionnelle, nous les suivons, lorsque c’est nécessaire, vers des professionnels de santé, nous leur proposons des sorties et des activités de loisir, nous prenons aussi et surtout du temps avec eux pour les écouter dans leurs moments de déprime, ce qui ne nous empêche pas par ailleurs de partager avec eux des moments de détente et des joies, bref nous faisons de notre mieux pour que ces jeunes filles et jeunes hommes puissent d’abord se poser dans un cadre sécurisant puis se construire un avenir. C’est d’ailleurs le travail que nous faisons au quotidien pour tous les mineurs que nous accompagnons, qu’ils soient nés à Kaboul ou à Vesoul, à Abéché ou à Pontarlier.

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A propos des horaires de travail des surveillants de nuit au Roseau

Posted by dsinterim sur novembre 29, 2016

Lettre à la Direction Générale de la secrétaire du CHSCT et du délégué syndical CGT :

Monsieur le Directeur Général,

Nous tenons à vous alerter sur les horaires de travail des surveillants et veilleurs de nuit du CHRS Le Roseau qui, rappelons-le, en plus de la surveillance de nuit assurent les permanences téléphoniques du 115.

Les salariés travaillent de 23 h 30 à 8 h 30 en semaine ou 9 heures le week-end avec des moments d’intervention en journée, les week-ends et les jours fériés de 8 h à 16 h 30 ou de 16 h à 24 h.

En plus de ces horaires affectant le rythme physiologique des salariés, ils doivent, ainsi que leurs collègues de Pontarlier, participer à une réunion d’analyse de la pratique une fois par mois de 10 à 12 heures.

Il va de soi qu’un salarié finissant son service à 8 h 30 le matin ou le prenant à 23 h 30 le soir ne peut être en réunion, c’est-à-dire en temps de travail, également de 10 à 12 heures.

Or, plusieurs surveillants et veilleurs de nuit du Roseau ont reçu des lettres d’observation, assimilables à des sanctions, de la part de la directrice-adjointe pour n’avoir pas été présents au temps de réunion de 10 h à 12 h alors même qu’ils avaient fini leur nuit de travail à 8 h 30. Il y a même eu des salariés sanctionnés pour n’avoir pas été présents à la réunion alors qu’ils étaient en congés !

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