CGT ADDSEA

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Archive for the ‘Délégué Syndical’ Category

Relance à propos de l’indemnité mensuelle forfaitaire pour sujétion d’accueil des Ass Fam

Posted by dsinterim sur juin 16, 2018

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 15 juin 2018 :

Monsieur le Directeur Général,

Dans votre courrier daté du 14 décembre 2017 et concernant les assistant(e)s familiales, vous écrivez à propos de l’indemnité mensuelle forfaitaire pour sujétion d’accueil : « l’employeur s’engage à effectuer une vérification sur trois ans pour régularisation éventuelle dans le cadre de l’article 8 qui prévoit le versement de cette indemnité forfaitaire ». Rappelons que l’article 8 de l’avenant 305 de la convention collective stipule : « Lorsque l’accueil d’au moins un enfant est effectif au-delà de 26 jours par mois, la rémunération de base de l’assistant(e) familial(e) est majorée forfaitairement de 10%. ».

Par courrier daté du 14 février 2018, je vous avais alerté sur la situation de trois collègues assistantes familiales du Relais Parental de Pontarlier pour qui cet article n’avait pas été appliqué en 2015, 2016 et 2017.

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Mise en place du CSE et prochaines élections professionnelles à l’ADDSEA

Posted by dsinterim sur juin 12, 2018

Ce lundi 11 juin, les délégués syndicaux CGT et FO ont été convoqués par la direction générale afin d’aborder les premières questions concernant la mise en place du CSE à l’ADDSEA et des élections professionnelles à venir.

Après la rentrée, de nouvelles élections professionnelles se tiendront à l’ADDSEA. Suite aux ordonnances Macron, il n’y aura plus de CE, de DP et de CHSCT, mais une instance unique, le CSE (Comité Social et Économique).

Il y aura un CSE pour un périmètre qui est celui de l’ADDSEA.

Il devrait y avoir au minimum 12 élus titulaires et 12 suppléants. Chaque titulaire devrait avoir au minimum 22 heures de délégation pour effectuer son mandat.

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A propos de l’avenant que les comptables ont dû signer suite aux NAO 2017

Posted by dsinterim sur mai 23, 2018

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA suite à l’avenant que les comptables ont dû signer suite aux NAO 2017, 22 mai 2018 :

Monsieur le Directeur Général,

L’accord NAO 2017 ayant été signé le 10 avril 2018, il était possible de respecter les termes exacts de l’accord concernant le passage dans la grille Technicien Supérieur des comptables avec la « signature d’un avenant au contrat de travail par les salariés au 30 avril 2018 au plus tard ». Cela n’a pas été fait si bien que l’application de l’accord a été repoussée.

Or, si les termes de l’accord pouvaient permettre au personnel comptable de disposer de 2 à 3 semaines pour signer l’avenant à leur contrat de travail, l’application s’est faite dans la précipitation, entrainant une forte pression sur le personnel comptable pour les amener à signer l’avenant en moins d’une journée. On est allé jusqu’à faire pression sur des salariées en congés pour les pousser à signer l’avenant.

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Récupération des heures travaillées les jours fériés

Posted by dsinterim sur mai 11, 2018

Lettre du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 7 mai 2018 :

Monsieur le Directeur Général,

Dans un courrier daté du 10 avril 2018, je vous avais rappelé l’article 23-bis de la convention collective qui stipule clairement : « En cas de modulation ou d’annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée. » Or, il apparaît qu’au Relais Parental, cet article de la convention collective n’est pas respecté et que rien sur les décomptes horaire des salariées ne fait apparaître un repos compensateur d’égale durée pour celles qui ont travaillé un jour férié.

Saisie sur cette question, la Cour de Cassation a notamment jugé que lorsque les salariés travaillant un jour férié n’ont pas eu de repos compensateur, l’employeur doit leur payer cette journée en plus (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 09-68.309).

Sur cette base et sur le seul site d’Audincourt, l’ADDSEA est donc redevable notamment des heures suivantes aux salariées :

(Suivent des exemples de plusieurs salariées avec un décomptes des heures effectuées des jours fériés de 2015 à 2018 allant selon les cas de 39 heures à plus de 110 heures)

Il va de soi qu’au cas où la convention collective ne serait pas immédiatement appliquée en ce qui concerne la récupération des heures travaillées les jours fériés, il conviendrait d’ajouter à ces décomptes les heures effectuées en mai 2018.

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A propos des heures effectuées hors délais de prévenance

Posted by dsinterim sur mai 9, 2018

Lettre de rappel du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA concernant les heures effectuées hors délais de prévenance des salariés soumis à l’annualisation,  9 mai 2018 :

Monsieur le Directeur Général,

Selon l’article 8-1.6 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour les salariés soumis à l’annualisation du temps de travail :
« Sauf urgence, les variations d’activité entraînant une modification du planning prévisionnel sont communiquées au salarié, en respectant un délai de 7 jours calendaires.
En cas d’intervention d’urgence non prévisible, hors délai de prévenance, et demandée par le responsable hiérarchique, les heures travaillées dans le cadre de cette modification de planning ne s’imputeront pas sur la durée annuelle du travail fixée à l’article 8-1.3 du présent accord et seront récupérées ou rémunérées en sus avec une majoration de 25%. »

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Rappel concernant les congés annuels supplémentaires dits « CT »

Posted by dsinterim sur mai 5, 2018

Lettre du délégué syndical CGT à la Direction Générale concernant les congés annuels supplémentaires dits « CT », 4 mai 2018 :

Monsieur le Directeur Général,

Selon la convention collective, ce qui est couramment appelé « CT » (congés trimestriels) sont des Congés Annuels Supplémentaires, fixés à trois jours consécutifs pour le personnel des services généraux ou six jours consécutifs pour le personnel éducatif « non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel » (article 6 de l’annexe 3 de la convention collective pour le personnel éducatif, pédagogique et social et article 8 de l’annexe 5 pour le personnel des services généraux). A noter que les psychologues ont également droit à 6 jours de congés annuels supplémentaires par trimestre, et que l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à l’ADDSEA de 2008 a étendu ce nombre de jours au personnel infirmier et que l’accord NAO de 2016 a, à compter du 1er avril 2017, fait passer à cinq jours le nombre de congés annuels supplémentaires par trimestre des surveillants de nuit.

Quel que soit la catégorie de personnel, à chaque fois qu’il est question des congés annuels supplémentaires, la convention collective stipule : « La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l’article 22. »

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Réponse de la direction à propos du retard de salaire du mois de mars

Posted by dsinterim sur avril 27, 2018

Réponse de la direction générale de l’ADDSEA au courrier du délégué syndical CGT à propos du retard dans le versement des salaires du mois de mars 2018 :

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Récupération des jours fériés au Relais Parental

Posted by dsinterim sur avril 14, 2018

Lettre du délégué syndical CGT à la direction générale de l’ADDSEA, 10 avril 2018 :

Monsieur le Directeur Général,

L’article 23-bis de la convention collective stipule clairement : « En cas de modulation ou d’annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée. »

Or, il apparaît qu’au Relais Parental, cet article de la convention collective n’est pas respecté et que rien sur les décomptes horaire des salariées ne fait apparaître un repos compensateur d’égale durée pour celles qui ont travaillé un jour férié.

Il convient donc d’appliquer au plus vite cet article dans ce service et de proposer aux salariées une compensation pour chaque jour férié travaillé pour lequel elles n’ont pas bénéficié du repos compensateur d’une égale durée ces trois dernières années.

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Courrier concernant le retard dans le versement des salaires de mars

Posted by dsinterim sur avril 6, 2018

Courrier du délégué syndical CGT à la direction générale de l’ADDSEA concernant le retard dans le versement des salaires du mois de mars 2018 :

Monsieur le Directeur Général,

Alors qu’ils sont habituellement versés les 30 ou 31 du mois, les salaires du mois de mars 2018 n’ont été versés que le mardi 3 avril dans l’après-midi.

Ce retard a causé des difficultés à de nombreux collègues, en particulier pour ceux qui ont les salaires les plus bas.

Pour plusieurs salariés, ce retard a eu pour conséquence des refus de prélèvement et autres opérations causant des frais bancaires.

Au-delà des nécessaires mesures à prendre pour que de tels retards ne se reproduisent plus, la moindre des choses serait que l’ADDSEA s’engage à rembourser les frais bancaires dus à ce retard dans le versement des salaires de mars.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

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Sécurité et conditions de travail du personnel de nuit au Roseau

Posted by dsinterim sur avril 6, 2018

Lettre de la secrétaire du CHSCT et du délégué syndical CGT à la direction générale de l’ADDSEA, 5 avril 2018 :

Monsieur le Directeur Général,

En six mois il y a eu deux agressions de personnel de nuit au CHRS Le Roseau (10 juillet et 1er décembre 2017).

Lors de la réunion DP du 24 octobre 2017, après la première agression, la question de la sécurisation des locaux du Roseau a été abordée afin de demander qu’une lampe avec détecteur soit installée à l’entrée du jardin du CHRS afin de permettre d’éclairer l’entrée du parc lorsque quelqu’un entre et d’alerter le personnel. Ce dispositif rassurerait le personnel de nuit. La réponse du directeur de secteur était : « La situation va être améliorée devant l’immeuble et au niveau de l’entrée de la propriété. Il y a consensus sur ce point ».

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