CGT ADDSEA

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Archive for the ‘Délégué Syndical’ Category

Compte-rendu des négociations sur les salaires du 11 décembre 2017

Posted by dsinterim sur décembre 12, 2017

Ce 11 décembre a eu lieu la deuxième séance de négociations à l’ADDSEA entre la direction générale et les syndicats sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée. La CGT avait fait part d’un certain nombre de revendications pour ces négociations. La direction générale a, à cette occasion, transmis aux délégués syndicaux un projet d’accord avec les propositions suivantes :

  • Comptables :

La Direction Générale retire son projet de prime (une comptable passant du coefficient 501 à 503 aurait une prime équivalente à 28 – 2 = 26 points x 12 versée début 2018. Il s’agirait d’une « prime NAO » unique qui ne serait pas reconduite les années suivantes) et reprend la proposition de FO, à savoir :

Passage des comptables de la grille Technicien Qualifié à celle de Technicien Supérieur au 1er novembre 2017 avec attribution d’un échelon supplémentaire ; ainsi un comptable qui devait passer du coefficient 501 sur la grille TQ à 503 à la grille TQ passera au coefficient 537 à compter du 1er novembre 2017.

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Propositions CGT pour assurer des mesures de prévention et de protection contre les violences sexistes et sexuelles

Posted by dsinterim sur décembre 12, 2017

Propositions CGT pour des mesures de prévention et de protection contre les violences sexistes et sexuelles à l’ADDSEA dans le cadre des négociations en cours sur l’égalité professionnelle femmes / hommes :

Quelques chiffres sur les violences sexistes et sexuelles en France au travail :

  • 8 viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour sur les lieux de travail,
  • 20% des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle,
  • 80% des femmes salariées considèrent que dans le travail les femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou comportements sexistes.

Le secteur du médico-social et de l’action sociale n’est pas épargné et cette question doit être prise en compte. Aussi, dans le cadre des négociations en cours à l’ADDSEA entre les syndicats et la direction générale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en plus du bilan de l’accord de 2014 (1), la CGT ADDSEA propose la mise en place de mesures de prévention et de protection contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

Rappels juridiques :

• Harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
– Portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
– Ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un autre.

• Agression sexuelle : Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol. Par exemple, «une main aux fesses» est une agression sexuelle.

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Courrier à la direction générale concernant les assistant(e)s familiales

Posted by dsinterim sur décembre 6, 2017

Courrier du délégué syndical CGT à la direction générale de l’ADDSEA concernant les assistant(e)s familiales, 1er décembre 2017 :

Monsieur le Directeur Général,

Plusieurs questions se posent quant à l’application du code du travail, de la convention collective et de son avenant 305 concernant les assistant(e)s familial(e)s du Relais Parental de Pontarlier.

1. Les arrêts-maladies :

Les salariés de l’ADDSEA bénéficient de la subrogation de salaire en cas d’arrêt-maladie. L’article 26 de la convention collective stipule : « En cas d’arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant un an de présence dans l’entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d’un régime complémentaire de prévoyance :

– pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité ».
Il n’existe aucun article spécifique sur les arrêts-maladies dans l’avenant 305 de la convention collective, dès lors c’est l’article 26 de la convention collective qui devrait s’appliquer pour tout le personnel de l’ADDSEA, dont les assistant(e)s familiales. Or, une collègue de ce service subi un délai de carence de trois jours puis n’a bénéficié lors d’un arrêt-maladie que des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (versées par la CPAM) jusqu’au septième jour. Ce n’est qu’à compter du huitième jour d’arrêt-maladie qu’elle a été rémunérée par l’employeur.

2. Rémunération des temps de réunion et de formation

L’étude des feuilles de salaire ne permet pas de comprendre comment sont calculées et payées les heures de réunion et de formation. Comme vous le savez, le métier d’assistant(e) familial(e) est un métier dont une des particularités est que la rémunération dépend non pas du nombre d’heures travaillées mais du nombre d’enfants accueillis. Les temps de formations et de réunion sont donc les rares moments où l’on peut prendre en compte les heures de travail de ce personnel. Dès lors, il semble que pour le calcul de la rémunération des temps de réunion et/ou de formation, il faille prendre non pas une fraction du coefficient (comme la « rémunération de base » de 35% du coefficient soit 138,60 points) mais le coefficient entier comme n’importe quel autre salarié de l’ADDSEA. Cela reviendrait pour une salariée au coefficient 396 à 69,02 euros bruts pour une journée de formation de sept heures. Or, aujourd’hui, les salariés de ce service peuvent toucher que 21,69 euros bruts pour deux jours de formation, soit une somme largement inférieure à l’indemnité compensatrice d’attente (article 10 de l’annexe 305) fixée aujourd’hui à 27,32 euros bruts par jour.

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Propositions CGT pour la négociation GPEC 2017

Posted by dsinterim sur décembre 4, 2017

Propositions CGT pour la négociation GPEC 2017 qui commence le 5 décembre 2017 :

L’objectif doit être de permettre à tous les salariés de l’ADDSEA de rester en poste jusqu’au départ à la retraite.

Or, force est de constater que de nombreux salariés quittent l’ADDSEA dans les cinq ou dix ans qui précèdent le départ en retraite, soit par une rupture conventionnelle, soit par un licenciement pour inaptitude.

Pour ces négociations sur la GPEC, il conviendrait donc de disposer de données chiffrées sur ces cinq dernières années du nombre de départs en retraite, du nombre de licenciements pour inaptitude, du nombre de ruptures conventionnelles et des autres formes de ruptures du contrat de travail par tranches d’âge, par établissement et par catégorie professionnelle.

Permettre à chaque salarié de rester en poste jusqu’au départ en retraite, signifie, en amont, une vigilance quant au respect notamment :
– Du respect des amplitudes horaires,
– Du respect des 11 heures de repos entre deux journées de travail
– Du respect des délais de prévenance en cas de modification de planning
– Du respect des congés hebdomadaires, congés annuels, congés annuels supplémentaires dit CT, congés d’ancienneté, etc.
– L’application systématique et rapide du protocole violence
– Du respect du droit à la déconnexion

La question de l’amélioration des conditions de travail et de la charge de travail doit également être prise en compte. Lire le reste de cette entrée »

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A propos des grilles de salaire du personnel administratif

Posted by dsinterim sur décembre 1, 2017

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 29 novembre 2017 :

Monsieur le Directeur Général,

Comme cela a été souligné lors de la réunion de négociations sur les salaires du 27 novembre 2017, le document transmis à cette occasion sur les grilles de rémunération du personnel administratif et des services généraux fait apparaître que trois salariées sont classées dans la grille agent administratif.

Or, la décision unilatérale de l’employeur suite aux NAO 2010 indique :

« Afin de renforcer le niveau de rémunération de ces personnels, d’assurer une harmonisation de leur salaire et d’identifier un niveau de compétences homogènes pour des fonctions similaires ou assimilées, l’employeur prend l’engagement d’inscrire dans les budgets prévisionnels 2011 des mesures visant à renforcer le niveau de rémunération des personnels non cadres occupant des fonctions d’administration et de gestion.
Aussi, le classement conventionnel proposé dans les budgets prévisionnels 2011 est le suivant :
– Poste de secrétaire d’établissement ou de service : le classement conventionnel proposé est celui d’agent administratif principal (…)
Les personnels non cadres occupant des fonctions d’administration et de gestion et ne bénéficiant pas du classement mentionné ci-dessus se verront reclassés à compter du 1er janvier 2011 selon les termes de l’accord ».

Rien dans cette décision unilatérale n’indique clairement qu’elle ne concernerait que le personnel en poste en 2011. Il convient d’ajouter, en plus, que le document transmis à cette occasion sur les grilles de rémunération du personnel administratif et des services généraux démontre que parmi ces salariées deux au moins sont titulaires du baccalauréat et peuvent donc à ce titre intégrer la grille Agent administratif principal « Accessible aux personnes titulaires d’un diplôme de niveau V ». Notons que pour la troisième collègue, dont le diplôme n’est pas indiqué sur le document, elle est classée dans la grille Agent Administratif qui est, elle-aussi, « accessible aux personnes titulaires d’un niveau V » et devrait donc également pouvoir intégrer la grille Agent Administratif Principal.

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Compte-rendu des négociations sur les salaires du 27 novembre

Posted by dsinterim sur novembre 29, 2017

Ce 27 novembre a eu lieu la deuxième séance de négociations à l’ADDSEA entre la direction générale et les syndicats sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée. La séance de négociation du 20 novembre a été annulée par l’employeur.

La CGT avait demandé des informations sur les fonds attribués à l’ADDSEA au titre du CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires). La question avait également été posée en CE et ce montant pourrait s’élever entre 400.000 et 500.000 euros par an. Pour la CGT, cette somme doit être redistribuée aux salariés et permettre d’augmenter leur pouvoir d’achat. Selon la direction générale, le montant de cette somme ne sera disponible qu’en janvier ou février 2018 et on ne sait toujours pas si les financeurs chercheront, ou non, à la récupérer (cela ne devrait être su qu’en mars au plus tôt). Aussi, pour la direction générale, il est trop tôt pour prendre en compte le CITS lors de ces négociations.

Concernant le document transmis par la direction générale sur les diplômes et les grilles du personnel administratif et des services généraux, la CGT a souligné que trois salariées sont classées dans la grille agent administratif alors que  la décision unilatérale de l’employeur suite aux NAO 2010 indique :  « Afin   de   renforcer   le   niveau   de   rémunération   de   ces  personnels,   d’assurer   une harmonisation de leur salaire et d’identifier  un niveau de compétences homogènes pour des fonctions similaires ou assimilées, l’employeur   prend   l’engagement   d’inscrire   dans   les   budgets   prévisionnels   2011   des mesures visant à renforcer le niveau de rémunération des personnels non cadres occupant des fonctions d’administration et de gestion.

Aussi,   le  classement  conventionnel  proposé   dans  les  budgets   prévisionnels   2011  est  le suivant :

–   Poste  de  secrétaire  d’établissement  ou  de service : le classement  conventionnel proposé est celui d’agent administratif principal (…)

Les personnels  non cadres occupant des fonctions d’administration et de gestion et ne bénéficiant pas du classement mentionné ci-dessus se verront reclassés à compter du 1er janvier 2011 selon les termes de l’accord ».

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Ouverture des négociations égalité femmes hommes et qualité de vie au travail

Posted by dsinterim sur novembre 29, 2017

Ce 14 novembre 2017 ont commencé entre la direction générale de l’ADDSEA les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail. Il a été décidé de séparer ces deux thèmes de négociations.

Concernant l’égalité professionnelles femmes-hommes, la CGT a demandé un bilan de l’accord de 2014 : voir l’accord et le courrier de la CGT avec les questions concernant son application. La CGT a également fait savoir qu’elle ferait des propositions pour la mise en place, au sein de l’ADDSEA, d’un véritable plan de prévention et de protection face aux violences sexuelles.

Les dates de négociation fixées sont les suivantes :

  • 21 décembre 2017 – 14h00
  • 16 janvier 2018 – 10h00
  • 30 janvier 2018 – 10h00
  • 13 février 2018 – 10h00

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Propositions CGT pour assurer un droit à la déconnexion

Posted by dsinterim sur novembre 9, 2017

En vue de l’ouverture des négociations sur l’égalité femmes hommes et la qualité de vie au travail qui commencent ce 14 novembre à l’ADDSEA, les propositions CGT pour assurer un droit à la déconnexion.

Propositions CGT pour assurer un droit à la déconnexion

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est reconnu dans les entreprises de plus 50 salariés. L’un des objectifs de ce droit à la déconnexion est d’établir une vraie séparation entre vie privée et vie professionnelle et de respecter les temps de repos, à savoir 11h minimum par jour ainsi que la durée hebdomadaire de 35 heures par semaine. Ce droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés, y compris le personnel d’encadrement.

Pour la CGT, plusieurs axes permettraient de rendre effectif ce droit à la déconnexion.

Pour les salariés non soumis à des périodes d’astreinte et/ou au forfait jour :

– En aucun cas on ne peut demander à un salarié de consulter (et encore moins à répondre) à sa messagerie professionnelle en dehors de ses heures de travail.

– L’ensemble des salariés ayant à intervenir en dehors de leur service ou établissement doivent avoir un téléphone portable professionnel à leur disposition afin d’éviter que leurs numéros personnels ne soient connus par des usagers ou des partenaires et qu’ils puissent ainsi être dérangés en dehors de leurs heures de travail.

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Pour un bilan de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 26 août 2014

Posted by dsinterim sur novembre 9, 2017

Courrier du syndicat CGT ADDSEA à la Direction Générale en vue de l’ouverture des négociations sur l’égalité femmes hommes et la qualité de vie au travail qui commencent ce 14 novembre et qui demande un bilan de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 26 août 2014 (voir ici l’accord).

Monsieur le Directeur Général,

Pour ce qui est des négociations sur l’égalité femmes hommes et la qualité de vie au travail qui commencent ce mardi 14 novembre 2017, le syndicat CGT de l’ADDSEA demande entre autres les éléments suivants :

• Salaire moyen des femmes et des hommes à l’échelle de l’ADDSEA

• Salaire moyen des femmes et des hommes par catégorie professionnelle et par métier à l’ADDSEA

• Nombre comparé des femmes et des hommes touché(e)s par les contrats précaires (CDD, CAE-CUI, etc.) et le travail à temps partiel par catégorie professionnelle.

Ces négociations doivent également permettre un bilan de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 26 août 2014, par exemple sur les questions suivantes :

L’accord indique ainsi :

Article 3 : « Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire. Les jours de rentrée scolaire, l’emploi du temps des salariés qui en font la demande peut être assoupli. L’employeur dans la mesure du possible, n’organisera pas de réunion le jour de la rentrée scolaire ».

Cet article est-il respecté ? Les directions et les salariés en ont-ils connaissance ? Combien d’aménagement d’horaire et dans quels établissement ont été organisés conformément à cet article depuis la rentrée 2014 ?

Toujours sur l’article 3 : « L’employeur s’engage à réaliser une étude de participation à une crèche d’entreprise. Le résultat de cette étude sera communiqué aux organisations syndicales au plus tard fin 2014. »

A ce jour, aucun résultat d’étude sur la participation à une crèche d’entreprise n’a été faite. Quand aurons-nous une réponse sur cette question ?

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Modalité de récupération des heures excédentaires au SAES

Posted by dsinterim sur octobre 27, 2017

Courrier du délégué syndical CGT ADDSEA à la Direction Générale concernant les modalités de récupération des heures excédentaires par les salariés du SAES :

Monsieur le Directeur Général,

Tous les salariés du SAES sont actuellement en excédent d’heures, il leur a donc été demandé de récupérer ces heures… tout en indiquant que les récupérations ne pourront pas se faire sur une plus d’une demi-journée.

Pourtant l’article 8-2.1.2 de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail stipule clairement : « Les heures cumulées en crédit lorsque leur total atteint au moins 7 heures peuvent être récupérées sous la forme d’une journée non travaillée rémunérée ».

Le fait qu’un salarié X prenne par exemple le jeudi en récupération alors qu’un salarié Y prendrait le lundi, ou que le salarié X prenne le jeudi matin et le lundi après-midi alors que Y prendrait le jeudi après-midi et le lundi matin ne changerait, de plus, absolument rien en terme de continuité de service.

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