CGT ADDSEA

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SERAFIN-PH : Une réforme tarifaire dangereuse pour le secteur médico-social

Posted by dsinterim sur décembre 15, 2017

Information de l’Union Fédérale CGT de l’Action Sociale :

LE PROJET SERAFIN-PH : UNE REFORME TARIFAIRE DANGEREUSE.
NOUVEL OUTIL FINANCIER AU SERVICE DU DÉMANTÈLEMENT DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL.

Depuis fin 2014, le Comité National de Santé Autonomie (CNSA) conduit avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) des travaux en vue d’une réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux dénommée SERAFIN-PH (Services et Établissements Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées).

Cette réforme de la tarification constitue une menace sans précédent pour les établissements médico-sociaux. Elle s’appuie sur les mêmes principes que la tarification à l’acte qui a eu des conséquences dramatiques pour le secteur hospitalier, faisant basculer les établissements d’une logique de moyens à une logique de résultats.

Elle va impliquer un découpage par prestations (nomenclatures) de la prise en charge des personnes accueillies qui ne peut conduire qu’à une segmentation des prestations totalement contraire à la considération de la personne dans sa globalité. Pourtant cette prise en compte globale est la seule garantie d’efficacité pour les traitements des situations complexes que connaissent les résidents.

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Besançon : le Bol d’R obtient un sursis sur son éventuelle expulsion

Posted by dsinterim sur décembre 13, 2017

L’Est Républicain, 12 septembre 2017 :

La SAIEMB, bailleur social, propriétaire du local du 24 rue d’Arènes illégalement occupé par le collectif de soutien aux migrants et aux réfugiés SolMiRé et baptisé le Bol d’R, devra attendre le 9 janvier pour savoir si le juge des référés expulse ou non les occupants.

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Compte-rendu des négociations sur les salaires du 11 décembre 2017

Posted by dsinterim sur décembre 12, 2017

Ce 11 décembre a eu lieu la deuxième séance de négociations à l’ADDSEA entre la direction générale et les syndicats sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée. La CGT avait fait part d’un certain nombre de revendications pour ces négociations. La direction générale a, à cette occasion, transmis aux délégués syndicaux un projet d’accord avec les propositions suivantes :

  • Comptables :

La Direction Générale retire son projet de prime (une comptable passant du coefficient 501 à 503 aurait une prime équivalente à 28 – 2 = 26 points x 12 versée début 2018. Il s’agirait d’une « prime NAO » unique qui ne serait pas reconduite les années suivantes) et reprend la proposition de FO, à savoir :

Passage des comptables de la grille Technicien Qualifié à celle de Technicien Supérieur au 1er novembre 2017 avec attribution d’un échelon supplémentaire ; ainsi un comptable qui devait passer du coefficient 501 sur la grille TQ à 503 à la grille TQ passera au coefficient 537 à compter du 1er novembre 2017.

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Propositions CGT pour assurer des mesures de prévention et de protection contre les violences sexistes et sexuelles

Posted by dsinterim sur décembre 12, 2017

Propositions CGT pour des mesures de prévention et de protection contre les violences sexistes et sexuelles à l’ADDSEA dans le cadre des négociations en cours sur l’égalité professionnelle femmes / hommes :

Quelques chiffres sur les violences sexistes et sexuelles en France au travail :

  • 8 viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour sur les lieux de travail,
  • 20% des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle,
  • 80% des femmes salariées considèrent que dans le travail les femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou comportements sexistes.

Le secteur du médico-social et de l’action sociale n’est pas épargné et cette question doit être prise en compte. Aussi, dans le cadre des négociations en cours à l’ADDSEA entre les syndicats et la direction générale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en plus du bilan de l’accord de 2014 (1), la CGT ADDSEA propose la mise en place de mesures de prévention et de protection contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

Rappels juridiques :

• Harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
– Portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
– Ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un autre.

• Agression sexuelle : Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol. Par exemple, «une main aux fesses» est une agression sexuelle.

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Posted in 1) Tracts et communiqués de la section, 7) Représentants du Personnel, Délégué Syndical | Leave a Comment »

« L’évaluation à des fins de contrôle de l’âge des jeunes MNA est contraire aux finalités même de l’accompagnement social »

Posted by dsinterim sur décembre 11, 2017

Les assistants de service social prennent position contre l’évaluation à des fins de contrôle des jeunes mineurs étrangers isolés.

Communiqué de l’ANAS (Association Nationale des Assistants de Service social) :

Les jeunes se déclarant mineurs non accompagnés : place et fonction de l’assistant de service social

Avis de l’Association nationale des assistants de service social sur le traitement réservé aux jeunes se déclarant mineurs non accompagnés et sur l’inquiétante confusion entre accompagnement social et contrôle social.

L’ANAS dénonce le traitement réservé aux jeunes étrangers se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) et leur difficulté à obtenir un accompagnement global pluridisciplinaire adapté (social, juridique et médico-psychologique) ainsi qu’à faire reconnaître leurs droits.

En effet, pour être pris en charge par la protection de l’enfance, ces jeunes sont soumis à une procédure spécifique au sein de laquelle ils sont mis en position de devoir prouver la véracité de leur propos concernant leur minorité et leur isolement familial. Pour cela, ils sont contraints à une procédure d’évaluation qui aboutit à la transmission d’un avis motivé au président du conseil départemental. Cette procédure associe : une « évaluation sociale » menée au cours d’un ou plusieurs entretiens et, au besoin, une expertise médico-légale (impliquant des tests osseux) dont la finalité est de vérifier leur âge si un doute persiste.

L’ANAS considère que ce dispositif est inacceptable d’un point de vue éthique et déontologique, tant dans la façon dont il a été pensé que dans le contexte dans lequel il se déroule dans les faits [1].

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Dates des réunions du Comité d’Entreprise début 2018

Posted by dsinterim sur décembre 10, 2017

Voici les dates des prochains CE à l’ADDSEA. Vous pouvez nous contacter si vous voulez que des sujets soient abordés en CE. Attention pour être correctement traitées, les questions doivent figurer à l’ordre du jour et le mieux est toujours de les travailler avant de les inscrire à l’ordre du jour, aussi ne nous contactez pas au dernier moment. Les CE complémentaires (CEC) traitent généralement des points à l’ordre du jour qui n’ont pas pu être traitées en séance ordinaire (si l’ordre du jour est épuisé lors du CE ordinaire, il n’y a pas de CE complémentaire). Quant aux CE extraordinaires, ils ne traitent que d’un seul sujet.

Janvier 2018 : CE : 25/01 – 13 h 30 – CEC : 02/02 – 13 h 30
Février 2018 : CE : 28/2 – 9 h 30 – CEC : 2/3 : 13 h 30
Mars 2018 : CE : 23/3 – 13 h 30 – CEC : 29/3 : 9 h 30 – CE extraordinaire Comptes Administratifs : 27/3 : 13 h 30
Avril 2018 : CE : 24/4 – 13 h 30 – CEC : 26/4 – 9 h 30

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Questions des élus CGT pour le CE du 15 décembre 2017

Posted by dsinterim sur décembre 8, 2017

Questions des élus CGT pour le Comité d’Entreprise du 15 décembre 2017 :

1. Prévention spécialisée, insertion et service Ad Hoc
1.1 Quelle est la réponse du Conseil Départemental du Doubs au courrier envoyé par l’ADDSEA à propos de la demande du département que les services Ad Hoc, insertion et prévention soient traités indépendamment des autres établissements dans le cadre du CPOM ?
1.2 Un courrier a été envoyé le 1er décembre 2017 par l’ADDSEA au Conseil Départemental : s’agit-il du courrier dont il a été question lors du CE du 24 novembre ou d’un autre courrier ?
1.3 Les élus du CE peuvent-ils avoir une copie des courriers envoyés par l’ADDSEA à ce sujet ?
1.4 Quelle est la raison officielle du Département à cette demande ? Il y aurait-il aussi des raisons sous-jacentes ?
1.5 Il y a-t-il un lien entre cette demande du Département et le report du CPOM depuis deux ans ?

2. CPOM Conseil Départemental du Doubs et ARS :
2.1 Quelles sont les nouvelles concernant les CPOM à venir avec le Conseil Départemental du Doubs et l’ARS ?
2.2 Les financeurs ont-ils déjà évoqué l’article 50 du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) ou le CITS ?
2.3 Quelles sont les propositions de l’ADDSEA en termes de créations de poste pour assurer les missions de protection de l’enfance au service AEMO ?
2.4 L’ADDSEA compte-elle, lors de ce CPOM, défendre le droit aux contrats jeunes majeurs jusqu’à 21 ans ? Si oui, comment ?
2.5 De façon plus générale, quelles sont les créations de postes demandées dans le cadre de ces CPOM pour les établissements concernés ?

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Sécurité sociale : mettre fin aux allègement de cotisations patronales

Posted by dsinterim sur décembre 7, 2017

Vidéo CGT :

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Courrier à la direction générale concernant les assistant(e)s familiales

Posted by dsinterim sur décembre 6, 2017

Courrier du délégué syndical CGT à la direction générale de l’ADDSEA concernant les assistant(e)s familiales, 1er décembre 2017 :

Monsieur le Directeur Général,

Plusieurs questions se posent quant à l’application du code du travail, de la convention collective et de son avenant 305 concernant les assistant(e)s familial(e)s du Relais Parental de Pontarlier.

1. Les arrêts-maladies :

Les salariés de l’ADDSEA bénéficient de la subrogation de salaire en cas d’arrêt-maladie. L’article 26 de la convention collective stipule : « En cas d’arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant un an de présence dans l’entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d’un régime complémentaire de prévoyance :

– pendant les 3 premiers mois : le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité ».
Il n’existe aucun article spécifique sur les arrêts-maladies dans l’avenant 305 de la convention collective, dès lors c’est l’article 26 de la convention collective qui devrait s’appliquer pour tout le personnel de l’ADDSEA, dont les assistant(e)s familiales. Or, une collègue de ce service subi un délai de carence de trois jours puis n’a bénéficié lors d’un arrêt-maladie que des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (versées par la CPAM) jusqu’au septième jour. Ce n’est qu’à compter du huitième jour d’arrêt-maladie qu’elle a été rémunérée par l’employeur.

2. Rémunération des temps de réunion et de formation

L’étude des feuilles de salaire ne permet pas de comprendre comment sont calculées et payées les heures de réunion et de formation. Comme vous le savez, le métier d’assistant(e) familial(e) est un métier dont une des particularités est que la rémunération dépend non pas du nombre d’heures travaillées mais du nombre d’enfants accueillis. Les temps de formations et de réunion sont donc les rares moments où l’on peut prendre en compte les heures de travail de ce personnel. Dès lors, il semble que pour le calcul de la rémunération des temps de réunion et/ou de formation, il faille prendre non pas une fraction du coefficient (comme la « rémunération de base » de 35% du coefficient soit 138,60 points) mais le coefficient entier comme n’importe quel autre salarié de l’ADDSEA. Cela reviendrait pour une salariée au coefficient 396 à 69,02 euros bruts pour une journée de formation de sept heures. Or, aujourd’hui, les salariés de ce service peuvent toucher que 21,69 euros bruts pour deux jours de formation, soit une somme largement inférieure à l’indemnité compensatrice d’attente (article 10 de l’annexe 305) fixée aujourd’hui à 27,32 euros bruts par jour.

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Courrier intersyndical à la ministre concernant l’ordre infirmier

Posted by dsinterim sur décembre 6, 2017

Courrier de l’intersyndicale CFDT Santé Sociaux, CFTC santé Sociaux, CGT Santé Action Sociale, FO Santé, Snics-FSU, SUD santé Sociaux, UNSA Santé Sociaux, à la ministre de la santé concernant l’ordre infirmier.

Madame la Ministre,

L’Ordre national infirmier n’a jamais été une demande motivée de la profession. Aujourd’hui Le service de recouvrement IJCOF, au service de l’ordre national infirmier, intensifie et inonde de relances intimidantes les professionnel-le-s qui ne demandent qu’à assurer leurs missions auprès de la population.

Serait-ce pour combler le déficit d’un ordre infirmier qui, depuis plus de 11 ans, ne répond pas aux aspirations de la profession?

Pour rappel, cette instance privée, avec des missions de service public, a été élue par moins de 14% des infirmier-e-s en France, du public, du privé et du libéral!!! C’est dire si cette structure est contestée par la profession.

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