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Une minute c’est pas un quart d’heure !

Posted by dsinterim sur août 29, 2012

Dans plusieurs usines de Franche-Comté, les patrons imposent le système suivant : dès la première minute de retard, c’est un quart d’heure qui est décompté du temps de travail et donc du salaire. Pour les patrons, ça peut permettre de belles économies sur le dos des ouvriers. Imaginons une boîte de 100 salariés où chaque ouvrier a en moyenne une fois deux minutes de retard par mois. A chaque fois, en déduisant un quart d’heure, le patron se met dans la poche 13 minutes de travail gratuit, soit, sur l’usine plus de 21 heures de travail gratuit dans le mois, et sur une année de 11 mois, plus de 238 heures effectuées gratuitement soit 34 journées et des poussières à 7 heures de travail gratuit que le patron se met dans la poche. Bref, c’est comme s’il avait eu un ouvrier qui travaille pour lui gratuitement pendant plus d’un mois.

Mais c’est complètement illégal ! Un patron ne peut déduire du temps de travail que le temps où le salarié est effectivement absent.

Deux passages du code du travail permettent de combattre cette pratique :

Si on retire un quart d’heure pour deux minutes de retard à un ouvrier, c’est, de fait, une sanction pécuniaire, une sorte d’amende. Or, à ce propos le code du travail est très clair : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » (Article L.1331-2) et l’article L.1334.1 ajoute même « Le fait d’infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance de l’article L.1331-2 est puni d’une amende de 3.740 euros ».

Nous sommes bien d’accord que si on déduit un quart d’heure de salaire pour un ouvrier qui arrive avec deux minutes de retard, l’ouvrier travaille 13 minutes gratuitement. Or l’article L-8221-5 précise qu’est « réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur », notamment, de mentionner sur le bulletin de paie « un nombre d’heure de travail inférieur à celui réellement accompli ». La jurisprudence établit que la dissimulation d’emploi salarié « n’est établie que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur un bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ». Mais lorsque le patron déduit 15 minutes pour un retart de 2 minutes, c’est bien intentionnellement qu’il mentionne un nombre d’heure inférieur à celui réellement effectué : le salarié, s’il devait travaillé 7 heures dans la journée, a travaillé 6 h 58 et non 6 h 45 comme le mentionne le bulletin de salaire. Et là, ce n’est plus seulement le salarié mais aussi l’URSSAF qui peut se retourner contre le patron pour réclamer les cotisations sociales impayées.

Bien sûr, les textes de loi ne remplaceront jamais la mobilisation des travailleurs, et bien souvent d’ailleurs, même pour les faire appliquer dans les entreprises, il faut se battre. Là, la pratique du décompte d’un quart d’heure dès la première minute de retard est complètement illégale, et on peut s’appuyer sur le code du travail et les textes législatifs pour mettre fin à ce genre de pratique.

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Une Réponse to “Une minute c’est pas un quart d’heure !”

  1. […] démontré en quoi elle était complètement illégale au regard de l’actuel code du travail (voir ici), une jurisprudence de la Cour de Cassation – Chambre Sociale du 21 mars 2012 confirme […]

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