Pour les patrons, tout est bon dans les ordonnances Macron

Tract CGT ADDSEA :

Pour les patrons, tout est bon dans les ordonnances Macron
Non à la loi Travail 2 !

Le gouvernement et la presse dévoilent depuis ce 6 juin le contenu des ordonnances que le gouvernement veut imposer d’ici le mois de septembre. Très clairement il s’agit d’une aggravation de la loi El Khomri dans le but de faire exploser nos droits garantis par le Code du Travail, les conventions collectives ou même le contrat de travail.

Quelques exemples :

• Remise en cause du code du travail

La loi El Khomri a réécrit la partie du code du travail portant sur le temps de travail, en renvoyant à la négociation d’entreprise de nombreuses questions qui étaient jusque-là définies dans la loi. C’est le cas par exemple des heures supplémentaires, qui devaient auparavant être rémunérées partout avec une majoration de 25% puis 50%. Désormais, un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une majoration de 10%, sans qu’un accord au niveau de la branche puisse l’interdire. La règle des 25 et 50% n’est plus que supplétive, c’est à dire qu’elle s’applique seulement quand il n’y a pas d’accord d’entreprise.

Or, cette ordonnance prévue par Macron et son gouvernement ouvrirait la possibilité, par accord d’entreprise, à remettre en cause par exemple :
– Les durées maximum de travail de nuit, les contreparties obligatoires en matière de repos et de rémunération et même la définition du travail de nuit, qui correspond aujourd’hui au travail effectué entre 21h et 6h du matin.
– Les cas de recours au CDD, la durée maximale d’un CDD et le nombre de renouvellement (18 mois et 3 renouvellements aujourd’hui) ou encore de modifier le montant de l’indemnité de précarité (10%).
– La durée de la période d’essai, du préavis, du montant de l’indemnité et même du motif du licenciement.
– Le droit d’alerte des représentants du personnel et droit de retrait des salariés confrontés à un danger grave et imminent (comme les Risques psychosociaux, les violences sexuelles…).

Très clairement, quasiment tous les droits que nous garantit le code du travail pourraient être balayés par un accord d’entreprise.

Les salariés en CAE-CUI ont des droits

Tract CGT ADDSEA :

Les salariés en CAE-CUI ont des droits

La CGT regroupe et défend tous les travailleurs, qu’ils soient en CDI ou en emplois précaires. En 2012, un accord « relatif à la sécurisation des parcours des bénéficiaires des contrats aidés (CUI-CAE) » (1) a été signé entre les syndicats et la direction générale à l’ADDSEA. Cet accord, rappelons-le, n’est pas tombé du ciel mais a été le fruit d’un bon nombre d’interventions de la CGT pour défendre les droits des travailleurs précaires, comme pour faire payer la prime de dimanches et jours fériés aux salariés en CAE-CUI qui en étaient privés dans certains établissements, pour dénoncer des remises tardives de l’attestation Pôle-Emploi à l’issue du contrat de travail, etc.

A noter que cet accord de 2012 devrait être remis à chaque salarié en CAE-CUI.

Cet accord réaffirme bien des principes du code du travail, notamment l’égalité de traitement entre salariés en CDI et en CAE-CUI (article 3). Cela signifie qu’à poste, diplôme et ancienneté égal, un salarié en CAE-CUI doit avoir le même salaire qu’un salarié en CDI, y compris les compléments de salaire (surclassement internat, prime dimanches et jours fériés, etc.). Ainsi, un collègue en CAE-CUI sur un poste de moniteur-éducateur qui dispose du CAFME doit avoir un salaire de moniteur-éducateur, un surveillant de nuit qualifié un salaire ouvrier qualifié, etc. Toutes les dispositions de la convention collective, du code du travail ou des accords d’entreprise s’appliquent bien à tous les salariés de l’ADDSEA, qu’ils soient en CDI, en CDD, en CAE-CUI, etc.

Si, trop souvent, les salariés en CAE-CUI sont utilisés comme force de travail bon marché et précaire, l’accord rappelle les dispositions du code du travail selon lesquelles ce contrat « a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ». Ces contrats doivent donc comporter « des actions d’accompagnement professionnel ».

S’organiser pour lutter !

Tract CGT ADDSEA :

S’organiser pour lutter !

A peine élu, Macron, le nouveau président, a clairement annoncé que son premier chantier serait de s’attaquer au code du travail. Après une « concertation accélérée » avec les organisations syndicales, il veut faire adopter une loi d’habilitation dès l’été pour réformer le code du travail par ordonnance.

Son objectif affiché est d’aggraver encore la loi El-Khomri, loi contre laquelle les salariés et la jeunesse se sont massivement mobilisés il y a un an. Pour ne donner qu’un exemple de ce que signifie cette loi dans notre secteur, elle a mis fin aux « avantages individuels acquis ». Cela veut dire que si demain NEXEM, le syndicat patronal du secteur de l’action sociale, dénonce notre convention collective, toutes les garanties et droits de cette convention (congés trimestriel, maintien de salaire en cas d’arrêt-maladie, congés d’ancienneté, etc.) seront abolis, y compris pour les anciens salariés !

Le principe même de la loi El-Khomri que nous avons combattue, c’est d’en finir avec les droits contenus dans le Code du Travail et les conventions collectives avec la possibilité de les contourner par des accords d’entreprise dérogatoires.

A propos du nouveau règlement intérieur

Tract CGT ADDSEA :

La direction fait passer à tous les salariés la nouvelle version du règlement intérieur de l’ADDSEA.

Les élues du CHSCT comme ceux du Comité d’Entreprise ont voté un avis défavorable à propos de ce règlement intérieur.

Voici l’avis voté le 3 février 2017 à l’unanimité des élus (tant CGT que FO) du Comité d’Entreprise concernant le nouveau règlement intérieur de l’ADDSEA :

Les élus du Comité d’Entreprise dénoncent que ce règlement intérieur remet en cause les droits à la défense qui figurait dans l’article 23 du précédent règlement intérieur.

Cette seule régression des droits des salariés suffit à justifier un avis défavorable, en particulier dans le contexte actuel.

De plus, le flou de certaines dispositions comme les « critiques et dénigrements » pouvant justifier une sanction, les articles fantaisistes comme l’obligation d’utiliser des vestiaires qui n’existent pas dans la plupart des établissements ou du matériel de sécurité qui n’est pas toujours disponible, ne peuvent qu’inquiéter les salariés.

Aussi le Comité d’Entreprise vote un avis défavorable au nouveau règlement intérieur de l’ADDSEA.

Pas une voix ne doit se porter sur la candidate d’extrême-droite

Tract CGT ADDSEA reprenant la déclaration de la Commission Exécutive de la CGT du 25 avril 2017 sans les appels à manifester le 1er Mai pour pouvoir être diffusé dans les services jusqu’au vendredi 5 mai.

« L’utilisation des peurs, du terrorisme, les amalgames éhontés entendus lors de la campagne, la xénophobie, le racisme, le sexisme et l’homophobie, la préférence nationale ne résoudront pas les inégalités, le chômage et les bas salaires. La CGT les combat et les combattra sans relâche ! Elle n’aura de cesse de faire barrage à l’extrême droite ! Pas une voix ne doit se porter sur sa candidate ! »

Tract en PDF : Pas une voix ne doit se porter sur la candidate d

Contre le racisme – Pour le progrès social, Toutes et tous dans la rue le 1er Mai 2017

Tract CGT ADDSEA pour le 1er Mai 2017 à Besançon (manifestation à 10 h Place de la Révolution) :

Contre le racisme – Pour le progrès social, Toutes et tous dans la rue le 1er Mai 2017

Chômage de masse ; licenciements ; salaires, pensions de retraite et allocations chômage gelés malgré la hausse des prix ; dégradation des conditions de travail ; emplois supprimés : voilà notre quotidien tant dans le secteur privé que dans le public.

Avec la loi travail qui se met en place depuis janvier, c’est l’arbitraire patronal le plus total. Les services publics utiles à la population (santé, éducation, transports, etc.) sont attaqués, la protection sociale est remise en cause et pourtant, jamais les grands patrons et actionnaires n’ont fait autant de profits ! Ainsi la fortune des 15 Français les plus riches a augmenté de 14,3% depuis 2016, avec des records comme E. Besnier, PDG de Lactalis, qui est passé de 8,5 milliards en 2016 à 11,3 milliards de dollars en 2017 = une augmentation de 32,9%. F. Pinault du groupe Kering, a vu sa fortune augmenter de 31,9%.

Oui de l’argent il y’en a pour financer nos revendications ! Alors que des millions de privés d’emploi galèrent à Pôle Emploi, certains politiciens parlent de repousser encore l’âge de la retraite ou de remettre en cause les 35 heures.

C’est exactement l’inverse qui est nécessaire : baisser le temps de travail à 32 heures et revenir à la retraite à 60 ans pour embaucher massivement des chômeurs.

De l’argent il y en a aussi pour augmenter les salaires, les retraites et créer les postes nécessaires dans le secteur public. Ainsi, les 48 milliards d’euros versés aux patrons entre 2013 et 2015 au titre du CICE aurait pu permettre de créer 500.000 emplois payés 1800 euros nets !

A propos de la prise en compte de l’ancienneté avant l’embauche à l’ADDSEA

Tract CGT ADDSEA :

A propos de la prise en compte de l’ancienneté avant l’embauche à l’ADDSEA

Que quoi s’agit-il ?

Il s’agit de prendre en compte l’expérience de salariés ayant travaillé dans d’autres secteurs que celui de l’action sociale avant leur embauche à l’ADDSEA pour une fonction assimilable. Cela peut concerner par exemple des agents d’entretien, des ouvriers qualifiés, des maîtresses de maison, des éducateurs techniques ou le personnel administratif. L’ancienneté peut alors être prise en compte au deux tiers (à l’inverse l’ancienneté est prise en compte en totalité si on a travaillé dans le même secteur).

Prenons l’exemple d’une secrétaire qui aurait été embauchée à l’ADDSEA après avoir travaillé trois ans dans une entreprise commerciale. Elle pourrait, sur la base de cet article, demander à commencer avec une ancienneté de deux ans (deux tiers de 3 ans) lors de son embauche à l’ADDSEA.

Lors du Comité d’Entreprise du 24 mars 2017, les élus CGT ont posé la question suivante :

« Selon l’article 38 de la convention collective lors de « recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique : prise en compte de l’ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des 2/3 de l’ancienneté acquise au moment de l’engagement ».
– Quels sont à l’ADDSEA les fonctions « assimilables » dans des établissements ou services de nature différentes pour les différentes catégories de personnel ? Quels métiers sont concernés ?
Exemples :
– Un agent d’entretien ayant une expérience dans une entreprise du bâtiment ou de la propreté bénéficie-t-il d’une prise en compte de l’ancienneté au 2/3 ?
– Une maîtresse de maison ayant travaillé en restauration bénéficie-t-elle d’une prise en compte de l’ancienneté au 2/3 ?
– L’expérience professionnelle est-elle prise en compte au 2/3 pour les éducateurs techniques ? Et si oui sur quels postes / métiers ?
– L’expérience professionnelle est-elle prise en compte pour l’ensemble des personnels administratifs ? »

Position du syndicat CGT de l’ADDSEA sur l’accord NAO 2016

Position du syndicat CGT de l’ADDSEA sur l’accord NAO 2016 :

Après en avoir discuté en réunion de syndiqués, le syndicat CGT de l’ADDSEA a décidé de signer l’accord NAO 2016.

En effet, lors de ces NAO, nous avons obtenu le passage de trois à cinq jours de congés trimestriels pour les surveillants et veilleurs de nuit, soit six jours de congés de plus par an. Cela fait des années et des années que nous nous battons pour que les collègues de nuit aient le même nombre de jour de congés que le personnel éducatif de journée. C’est donc bien une avancée d’autant plus qu’il s’agit d’une mesure pérenne, même si il va de soi que le fait de signer l’accord NAO ne signifie pas que nous abandonnions notre revendication de six jours de CT pour les surveillants et veilleurs de nuit, et que continuerons à demander les six jours de CT pour le reste du personnel.

Concernant les salaires, les 130 euros bruts pour les collègues touchant 1758 euros ou moins (au prorata pour un temps plein) sont bien sûr bienvenues pour les salariés qui les ont touchés. Par contre, cela ne règle pas le problème des salaires qui ne suivent pas la hausse des prix et ne comble pas les 26% de perte de pouvoir d’achat que nous avons subi ces 15 dernières années. A des primes ponctuelles, nous continuons à préférer des hausses de salaires. Si nous avons plusieurs propositions en ce sens à l’ADDSEA, comme l’application de l’article 39 pour tous les salariés par exemple, nous sommes conscients qu’une hausse des salaires correspondant réellement à nos besoins et à la hausse des prix ne peut être gagnée que par une mobilisation des salariés de la branche, voire un coup de colère de l’ensemble du monde du travail.

Annulation des sanctions à l’ADDSEA

Tract CGT ADDSEA :

Lors du CE extraordinaire du 3 février 2017, la direction générale a présenté un nouveau règlement intérieur. L’ensemble des élus ont voté un avis défavorable à ce nouveau règlement intérieur. En effet, les élus du Comité d’Entreprise ont dénoncé que ce règlement intérieur remette en cause les droits à la défense qui figuraient dans l’article 23 du précédent règlement intérieur.

Or, il apparaît qu’avant même l’application de ce nouveau règlement intérieur, bien des salariés de l’ADDSEA qui ont été sanctionnés ces dernières années l’ont été sans que cet article 23 ne soit appliqué. Cet article indiquait en effet que les salariés devaient (et éventuellement les DP du service) avoir un rapport avec les faits reprochés avant l’entretien préalable à éventuelle sanction.

Article de la presse bisontine sur notre campagne sur les budgets de la protection de l’enfance

Article de la Presse Bisontine, 15 mars 2017, suite à la conférence de presse organisée le 3 mars. Le Conseil Départemental, interrogé par la presse, affirme que nos budgets seraient maintenus et même augmentés de 0,5%. Tant mieux… reste à voir ce qui sera proposé lors du prochain CPOM tout en sachant que finalement c’est en interne à l’ASE que des postes sont menacés.

Voir l’article en PDF : cgt-addsea-la-presse-bisontine-avril-2017