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A propos des arrêts maladies lors des Congés Trimestriels

Posted by dsinterim sur février 18, 2020

Tract des syndicats CGT et FO de l’ADDSEA :

A propos des arrêts maladies lors des Congés Trimestriels

Selon la Direction Générale, les congés annuels supplémentaires dits « CT » seraient perdus, en cas d’arrêt maladie ou maternité d’un salarié pendant ses congés, si ces derniers sont prévus de manière collective pour cause de fermeture.

1936 : Les premiers congés payés gagnés grâce à la grève générale de mai-juin 36

Lors du CSE du 24 janvier 2020, il est apparu que cette décision ne reposait sur aucun texte légal ou conventionnel ni aucune jurisprudence, mais qu’il s’agit d’une simple décision de l’employeur !

Une nouvelle fois, il a été démontré par les élus que cette position de l’employeur est en contradiction avec la convention collective.

En effet, l’article 22 de la convention collective précise expressément : « Si un salarié se trouve absent pour maladie justifiée à la date fixée comme début de son congé payé annuel, il bénéficiera de l’intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités du service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d’accord entre les parties si les besoins du service l’exigent. De même, si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie sur justification par un certificat médical. »

Concernant les congés maternité, l’article L- 3141-2 du Code du Travail précise : « Les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise. ».

La cour de cassation du 21 mars 2018 dans son arrêt n°16-25427 a confirmé que les jours de congés annuels supplémentaires dits « trimestriels » sont bien de même nature que les autres congés annuels.

La cour de cassation indique ainsi dans une affaire concernant justement des congés annuels supplémentaires dits « trimestriels » dans une association soumise à la convention collective 66 : « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s’applique aux congés d’origine légale ou conventionnelle ».

Aussi, les syndicats CGT et FO de l’ADDSEA s’engagent à soutenir les salariés de l’ADDSEA qui ont été lésés du fait de l’application erronée de la convention collective sur cette question devant les prud’hommes.

Voir le tract en PDF : communique CT

2 Réponses to “A propos des arrêts maladies lors des Congés Trimestriels”

  1. Boucher Elodie said

    Bonjour,

    Je me permets de contacter car je travaille sous la CCN 66 (pep86), je suis élue CSE sur une liste CGT.
    Notre employeur nous dit que les congés trimestriel ne sont récupérables uniquement sur le trimestre en question. Pour les condés maternité, les salariées perdent forcément 6 jours minimum. Pouvez vous m’indiquer s’ils ont raison, car dans l’article au dessus, il n’est pas précisé s’ils doivent être récupérés dans le trimestre ou au retour du salarié peu importe le délai.

    Je vous remercie par avance de votre aide.

    Elodie Boucher
    Cimbaro@hotmail.com

    • xxx said

      Pour les maladies, plusieurs jurisprudences ont indiqué qu’il faut les prendre dans le trimestre mais l’arrêt de la cour de cassation du 21 mars 2018 dans son arrêt n°16-25427 va dans un sens plus favorable aux salariés : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779702&fastReqId=1046940688&fastPos=1

      Pour les congés maternité, il me semble que là, le code du travail indique qu’ils pourraient récupérés même après le trimestre puisque « Les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise. ». (Article L- 3141-2 du Code du Travail).

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