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Congés Annuels supplémentaires dits « CT » et maladie : victoire de la CGT aux prud’hommes de Besançon

Posted by dsinterim sur septembre 5, 2022

Depuis des années, nous nous opposons avec la Direction Générale de l’ADDSEA concernant les jours de congés annuels supplémentaires, dits « congés trimestriels », en cas de maladie.

Conseil des prud hommes

Début 2021, une éducatrice, en arrêt maladie jusqu’au 15 mars inclus, a demandé à son retour de maladie de pouvoir bénéficier de ses jours de congés annuels supplémentaires du 1er trimestre qu’elle n’avait pas pu prendre du fait de son état de santé. Cela lui a été refusé sous prétexte que ses congés avaient été posés avant sa maladie.

Malgré plusieurs courriers du syndicat CGT de l’ADDSEA, la direction a refusé toute conciliation, défendant par principe que les congés annuels supplémentaires dits « congés trimestriels » étaient perdus dès lors qu’ils avaient été posées avant le début de l’arrêt maladie.

Avec le soutien du syndicat CGT de l’ADDSEA, cette éducatrice a donc saisit le tribunal des prud’hommes de Besançon.

Le tribunal des prud’hommes de Besançon, en se basant sur la convention collective 66 et la jurisprudence a dans son jugement du 30 août 2022 :

  • Dit et jugé que la collègue « est fondée à obtenir le paiement des congés trimestriels non-pris : »
  • Condamné l’ADDSEA à payer à l’éducatrice 673,62 euros bruts « à titre d’indemnité de congés supplémentaires trimestriels afférentes au premier trimestre 2021 » ;
  • Condamné l’ADDSEA à payer à la collègue 100 euros « sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » ;

C’est donc une victoire sur tous les points de la collègue, le tribunal suivant l’argumentaire développé par la CGT ADDSEA concernant l’interprétation de la convention collective et des jurisprudences .

Au-delà de la victoire de la collègue, c’est une victoire pour tous les salariés de l’ADDSEA quant à leurs droits à bénéficier de congés annuels supplémentaires, y compris lorsqu’ils ont été victimes d’une période de maladie. Et d’ailleurs, bien au-delà de l’ADDSEA, c’est une question et un enjeu de lutte pour bien des travailleuses et travailleurs de la convention collective 66.

Voir :

  • Le jugement du 30 août du tribunal des prud’hommes de Besançon : Prud Besac CT

4 Réponses vers “Congés Annuels supplémentaires dits « CT » et maladie : victoire de la CGT aux prud’hommes de Besançon”

  1. […] Congés Annuels supplémentaires dits « CT » et maladie : victoire de la CGT a… […]

  2. […] Questions des élus CGT pour le CSE du 16 septembre 2022 « CGT ADDSEA dans Congés Annuels supplémentaires dits « CT » et maladie : victoire de la CGT a… […]

  3. […] Questions des élus CGT pour le CSE du 16 septembre 2022 « CGT ADDSEA dans Congés Annuels supplémentaires dits « CT » et maladie : victoire de la CGT a… […]

  4. […] Ainsi, ma collègue K avait saisi le Conseil des Prud’hommes de Besançon qui a considéré dans son jugement du 30 août 2022 qu’elle était en droit de «prétendre à la récupération de ses six jours de congés […]

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