CGT ADDSEA

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« CT » et arrêt-maladie : conclusions déposées par la CGT ADDSEA aux prud’hommes de Besançon

Posted by xxx sur septembre 13, 2022

Soutenue par la CGT, une éducatrice de l’ADDSEA a saisit le tribunal des prud’hommes de Besançon concernant ses congés annuels supplémentaires (dits « CT ») du premier trimestre 2021 qu’elle n’avait pas pu prendre du fait d’un arrêt-maladie. Le tribunal des prud’hommes a donné raison à la collègue (voir ici). Cette décision du tribunal des prud’hommes de Besançon pouvant être utiles à d’autres camarades travaillant dans des associations dépendant de la Convention Collective 66, voici les conclusions déposées par le syndicat CGT ADDSEA et qui ont été suivies par le tribunal des prud’hommes. En plus de la convention collective et des jurisprudence, sont également citées des discussions propres à l’ADDSEA entre direction et représentants du personnel, discussions qui n’ont pas été reprises dans le jugement et c’est finalement tant mieux puisque cela permet à des travailleuses et travailleurs d’autres associations de se saisir de ce jugement pour faire valoir leurs droits.

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Conclusions déposées par la CGT ADDSEA aux prud’hommes de Besançon :

Mme XXXX a été embauchée à l’ADDSEA le 7 janvier 2008. Elle travaille comme éducatrice spécialisée XXXX à Besançon.

Son salaire brut mensuel est de 2431,89 euros (salaire de base de 2226,80 euros + prime de sujétion spéciale de 205,09 euros). Son taux horaire brut est de 16,03 euros.

Elle dépend de la convention collective nationale de travail des établissements et service pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Les faits

XXXX, éducatrice à XXXX, était en arrêt maladie du 25 janvier au 15 mars 2021 inclus et n’a pu, de ce fait, bénéficier de ses jours de congés annuels supplémentaires dits «congés trimestriels» pour le premier trimestre 2021.

De retour d’arrêt maladie, elle a donc demandé d’en bénéficier du 31 mars au 7 avril 2021.

Il lui a été répondu «Les CT du premier trimestre étaient planifiés donc ils ne sont pas récupérables ».

Par courrier daté du 23 mars 2021, le syndicat CGT de l’ADDSEA interpelle la direction de l’ADDSEA afin que Madame XXX «puisse bénéficier de ses congés annuels supplémentaires conformément à la législation en vigueur».

La question a également été posée lors de la réunion représentants de proximité du 29 mars 2021. La réponse du directeur de secteur a été qu’il attendait « le positionnement de l’association » sur le sujet. 

Sans réponse de la part de l’employeur, le syndicat CGT de l’ADDSEA a à nouveau interpellé la direction le 5 mai 2021 par courrier recommandé.

La direction générale y a répondu par courrier daté du 14 juin 2021.

En date du 29 juillet 2021, le syndicat CGT réitère sa demande, considérant que les jurisprudences citées par l’employeur ne sauraient justifier le refus d’accorder à Madame XXX ses congés annuels supplémentaires du premier trimestre 2021.

En effet l’employeur se base sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2000. Or, cet arrêt de la Cour de Cassation concerne une éducatrice victime d’un accident du travail le 18 décembre 1986, et qui n’a pu reprendre son activité professionnelle que le 7 septembre 1987 et qui réclamait des congés annuels supplémentaires pour la période pendant laquelle elle était en arrêt de travail. La décision de la Cour de Cassation est d’ailleurs justifiée par le fait « que le congé supplémentaire se prend au cours du trimestre auquel il se rapporte » et « qu’il en résulte que le salarié absent au cours du trimestre écoulé ne peut prétendre à la récupération des congés trimestriels non pris ».

Tel n’est pas le cas de Madame XXXX qui a repris son service avant la fin du premier trimestre 2021, à savoir le 15 mars 2021.

De plus, la décision de la Cour de Cassation du 21 mars 2018, contrairement à ce qu’indique l’employeur dans son courrier du 14 juin 2021, donne sur cette question raison à une éducatrice considérant qu’« il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s’applique aux congés d’origine légale ou conventionnelle, s’ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l’Union ». Et dans cet arrêt, la Cour de Cassation considère que «  l’employeur » n’apportant « pas cette preuve, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».

Discussion

Ce qui est couramment appelé « CT » (congés trimestriels) sont en fait des Congés Annuels Supplémentaires, fixés à six jours consécutifs pour le personnel éducatif « non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel » (article 6 de l’annexe 3 de la convention collective pour le personnel éducatif, pédagogique et social).

Or, l’article 22 de la convention collective précise expressément : « Si un salarié se trouve absent pour maladie justifiée à la date fixée comme début de son congé payé annuel, il bénéficiera de l’intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités du service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d’accord entre les parties si les besoins du service l’exigent. De même, si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie sur justification par un certificat médical. »

La cour de cassation du 21 mars 2018 dans son arrêt n°16-25427 a confirmé que les jours de congés annuels supplémentaires dits « trimestriels » sont bien de même nature que les autres congés annuels.

La cour de cassation indique ainsi dans une affaire concernant justement des congés annuels supplémentaires dits « trimestriels » dans une association soumise à la convention collective 66 : « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement» et que donc «la même règle de preuve s’applique aux congés d’origine légale ou conventionnelle ».

Madame XXXX dans un premier temps, puis le syndicat CGT de l’ADDSEA ensuite, ont bien demandé à faire valoir les droits de la salariée à ses congés annuels supplémentaires du premier trimestre 2021.

Notons que l’employeur ne donne aucune explication légale à la réponse selon laquelle les congés de XXX ne seraient pas récupérables car «planifiés».

Le 28 novembre 2019, le délégué syndical CGT avait écrit à la direction générale de l’ADDSEA sur la question de la récupération des congés annuels supplémentaires. La réponse de la direction, datée du 14 janvier 2020, cite une jurisprudence sur la nécessité de prendre ces congés pendant le trimestre de référence mais ne donne aucune base sur le fait qu’ils seraient perdus s’ils sont indiqués au planning. Le courrier de la direction générale indique, de plus, que ces congés seraient perdus en cas d’arrêt maladie «lorsque les congés trimestriels sont prévus au planning de manière collective pour cause de fermeture»,

La question a été réabordée lors du CSE du 24 janvier 2020, l’employeur avait alors confirmé ne pas avoir de référence juridique sur cette question mais qu’il s’agissait d’une décision de l’employeur. Lors de ce CSE d’ailleurs, la formulation avait changé puisqu’il ne s’agissait plus que des «CT non pris pour cause de maladie en cas de fermeture de l’établissement prévue au planning». La Responsable des Ressources Humaines avait justement dit que ce qui fait une différence c’est «lorsque le service ferme pendant les vacances et que cette fermeture est prévue au planning».

On peut reprendre les principaux points de cette discussion en CSE :

«P. (élu CGT) : Suite au précédent CSE, les syndicats CGT et FO ont écrit à l’employeur pour demander sur quelle jurisprudence il se base pour affirmer : « les congés trimestriels sont prévus au planning et qu’un salarié est en arrêt sur la période où les congés trimestriels étaient prévus, alors il perd le droit aux congés trimestriels du trimestre concerné, et ce, même s’il reprend le travail avant la fin du trimestre. » Les syndicats CGT et FO ont eu une réponse de la direction qui cite une abondante jurisprudence sur des points qui n’ont à aucun moment été contestés, indiquant par exemple que les jours de congés annuels supplémentaires dits « CT » sont perdus s’ils ne peuvent pas être pris lors du trimestre de référence, ce qui n’a à aucun moment été contesté. Mais aucune jurisprudence ne vient justifier le fait que les CT seraient perdus en cas de maladie pendant des « congés prévus au planning de manière collective pour cause de fermeture ».

Mme XXXX (RRH) : Effectivement les CT sont perdus s’ils n’ont pas été pris à la fin du trimestre comme le montre la jurisprudence citée. Concernant les CT non pris pour cause de maladie en cas de fermeture de l’établissement prévue au planning, il n’y a pas de jurisprudence mais c’est une décision de l’employeur. (…)

P.(élu CGT) : Souligne un changement dans la formulation puisqu’il ne s’agit plus de congés trimestriels prévus au planning mais de « congés prévus au planning de manière collective pour cause de fermeture » qui seraient perdus en cas de maladie, soit une règle qui ne concerne que les ITEP et le Relais Parental, seuls établissements qui ferment pendant des périodes de vacances.

Mme XXXX (RRH) : La différence est en effet lorsque le service ferme pendant les vacances et que cette fermeture est prévue au planning. .»

On voit donc bien que lors de ce CSE l’employeur indique, comme dans son courrier du 14 janvier 2020 que les CT ne sont pas récupérables en cas de maladie si les « congés (étaient) prévus au planning de manière collective pour cause de fermeture »

La lecture du PV de CSE montre bien qu’il s’agit d’une question générale concernant les Congés Annuels Supplémentaires à l’ADDSEA et non une question portant sur un seul établissement et ne concernerait donc pas Mme XXXX.

C’est ainsi que Mme Y, élue au CSE, atteste que «cette question concerne l’ensemble des établissements de l’ADDSEA sinon les établissements auraient été cités dans la question ou dans les échanges entre les membres du CSE».

Monsieur PJ, ancien élu et délégué syndical FO, ne dit pas autre chose lorsqu’il atteste qu’à ce CSE du 24 janvier 2020 «Nous avons donc bien ce jour là traité de manière générale le traitement des CT en cas de maladie et non de façon parcellaire».

Enfin, suite à ce CSE, les syndicats CGT et FO de l’ADDSEA réinterpellent conjointement la Direction Générale en date du 3 février 2020 en parlant de façon générale des «salariés de l’ADDSEA» et non des salariés de tel ou tel établissement. Un tract signé des deux organisations syndicales présentes à l’ADDSEA, soit la CGT et FO, est d’ailleurs distribué et affiché courant février, tract qui réaffirme à la fois la position commune de FO et de la CGT, et communique sur les propos tenus en CSE en les comprenant bien comme étant une décision de l’employeur de portée générale à l’ADDSEA.

Or, lorsqu’un employeur a pris un engagement au cours d’une réunion du comité d’entreprise (ou depuis du CSE)- engagement noté dans le procès-verbal – il doit respecter ledit engagement sur la base de ce procès-verbal (Cass. soc., 1er avr. 1997, no 95-41.159).

On notera donc que l’interprétation de l’employeur affirmé tant dans son courrier du 14 janvier 2020 que lors du CSE du 24 janvier 2020 ne saurait concerner Madame XXXX puisque son service, l’UMEA, n’a pas été concerné par une «fermeture de l’établissement prévu au planning» pendant ce premier trimestre 2021, comme le montre le planning de la période à laquelle Mme XXXX aurait dû être en congés.

Pour finir, on peut souligner que des salariés ont pu bénéficier du report de leurs congés annuels supplémentaires dits Congés Trimestriels, au retour de leur arrêt maladie. C’est ce qu’atteste M. PC, qui travaillait comme ouvrier d’entretien XXX, et qui indique «En arrêt maladie pour la période du 9 avril au 4 mai 2018, j’ai pu par la suite réclamer et obtenir mes trois jours de congés trimestriels que je n’avais pas pu prendre quand j’étais malade».

Aussi, plaise au Conseil :

– De condamner l’ADDSEA à verser à Madame XXX la somme correspondante aux six congès annuels supplémentaires qui ne lui ont pas été attribués soit 16,05 x 42 heures = 673,26 euros bruts.

– De condamner l’ADDSEA à verser 100 euros à Madame XXXX au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

 

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