Convention collective 66 : De nouvelles propositions scandaleuses

Les employeurs de la FEGAPEI du SOP et du SNASEA ont décidé d’ouvrir les négociations le 12 janvier 2009, en vue de « rendre plus attractive » la convention collective CCNT66, et ils se donnent quatre mois pour le faire. On constate que l’objectif principal est toujours le même :

Démanteler coûte que coûte l’ensemble du champ de l’Action Sociale et Médico-sociale.

LES PROPOSITIONS PATRONALES du 5 décembre 2008.

Il n’est même plus question de composer pour « moderniser et adapter les règles collectives du travail aux évolutions et spécificités du secteur » mais clairement, de supprimer un accord collectif national protecteur pour les salariés et de le remplacer par une pseudo convention, vidée de 44 ans d’évolution et de reconnaissance du secteur :

TEMPS DE TRAVAIL : dégradation des conditions de travail/flexibilité.

Plus fixé à 35 h hebdomadaire mais négocié pour chaque entreprise, pour tous les salariés,
Plus obligatoirement 2 jours de congés consécutifs par semaine et possibilité de travailler les dimanches à l’exception de 15 dimanches non travaillés par année civile.
Répartition de la durée du travail supérieure à la semaine, qui n’est plus nationale, mais fixée par accord d’entreprise.
Création de la possibilité de forfait en jours sur l’année, pour certaines catégories de salariés, étendue aux non cadres et pouvant aller de 218 à 235 jours soit, la fin de la durée légale du travail et des 35 heures.

SALAIRES : Méritocratie et individualisation des salaires.

Suppression de l’indemnité de sujétion de 8,21 %
Disparition de la majoration familiale (actuellement suspendue)
Suppression des coefficients pour sujétion d’internat,
Prime d’ancienneté de 1 % par an limitée à 15 ans. Donc, un salarié qui entrera dans une association à 22 ans sera bloqué à 37 ans attendant, l’éventuelle augmentation de sa valeur du point.
Création d’indemnités individualisées spécifiques, fixées par l’employeur en lien avec les missions du salarié ou pour le travail de soirée de 20 h à 22 h : 1 point par heure travaillée. Quel progrès social !
Revalorisation à géométrie variable des minimum de début de carrière : + 5 % pour les salariés de niveau 5 et + 60 % pour certains cadres de direction.
Réduction de l’indemnité de départ en retraite des cadres à 6 mois.

CONGES : Suppression des acquis et dégradation des conditions de travail.
Suppression des congés trimestriels et d’ancienneté pour tous les personnels remplacés par 5 jours de repos consécutifs, par an, pour les seuls personnels éducatifs, pédagogiques, sociaux et de soins au bout d’un an d’ancienneté et calculés au prorata du temps de travail effectif dans l’année.

MALADIE : alignement sur le minimum
Suppression du paiement des 3 jours de carence pour un salarié ayant acquis 1 an d’ancienneté, en maladie, en accident du travail ou maladie professionnelle.

CONTRAT DE TRAVAIL : dégradation des conditions de travail/fléxibilité
Suppression de la reprise d’ancienneté à l’embauche
Augmentation de la période d’essai des salariés non cadre qui passerait de 1 mois à 2 mois, celle des cadres passant de 6 mois à 4 mois.
Suppression des droits pour changement temporaire de catégorie
Création d’un indemnité temporaire d’emploi négociée individuellement avec l’employeur
Suppression de la majoration d’ancienneté (article 39)

CLASSIFICATION : polyvalence/déqualification et individualisation des objectifs de travail.
Création de 8 filières d’emploi comprenant 8 niveaux de classification en application de 3 critères classant (technicité, autonomie, responsabilité)
Le classement dans l’emploi s’opérera en fonction de l’emploi occupé et non de l’obtention des diplômes et titres du salarié
Suppression de la référence aux diplômes d’état. Ne seraient plus exigés que des diplômes ou titres de niveau
Le salarié peut être amené à accomplir des tâches qui ne relèvent pas habituellement de ses fonctions
Création d’une filière management
Toutes les annexes conventionnelles disparaissent. C’est l’histoire de la négociation collective, depuis ces 44 dernières années que les employeurs veulent effacer.

REFUSONS LE DEMANTELEMENT DE LA CCNT66

PASSONS À L’ACTION.

IL N’Y A PAS DE TEMPS À PERDRE

L’USD du Doubs appelle l’ensemble des salariés :

– A construire et à renforcer l’unité et la mobilisation dans les services, les établissements.
– A s’inscrire dans la journée unitaire du jeudi 29 janvier 2009, à l’appel de l’ensemble des
organisations syndicales pour :

– la défense et le développement du secteur social et médico-social.
– la défense et l’amélioration de la CCNT du 15 mars 1966.

Union Syndicale Départementale CGT Action Sociale