Publication du décret relatif au remboursement des frais de transport
Posted by dsinterim sur janvier 16, 2009
Le décret relatif au remboursement des frais de transport des salariés est paru au journal officiel le 30 décembre 2008.
La pression exercée sur le Gouvernement, notamment par la CGT, a permis la généralisation à tout le territoire du remboursement de la moitié des frais de transports collectifs ainsi qu’une possibilité de prise en compte des frais de transports personnels.
Même si nous sommes encore loin d’une prise en compte globale des frais de déplacement domicile-travail, les syndicats d’entreprise ont désormais l’opportunité d’exiger, et ce dès maintenant, l’application des nouvelles mesures par les employeurs.
Ces initiatives revendicatives peuvent se multiplier dans le cadre de la mobilisation de la journée du 29 janvier. Une mobilisation à mener notamment en lien avec les autres revendications touchant à l’augmentation des salaires et à la défense du pouvoir d’achat.
CGT, 8 janvier 2009
CGT ADDSEA 
Zorro said
Bonjour,
Cette mesure est elle obligatoire pour toutes les entreprises ? Quelles sont les conditions ?
Merci d’avance
pascal said
Pour répondre à Zorro, le décret d’application est en lien dans l’article.
En clair, cette mesure (comme aucune restriction n’est faite) concerne toutes les entreprises concernées par le Code du Travail (il faudrait vérifier si un texte similaire est ajouté pour les boites qui dépendent du code de la fonction publique territoriale par exemple). Mais il est clair que dans le décret d’application, il n’y a aucune restriction par rapport à la taille de l’entreprise.
Cette mesure s’applique à partir du 1 avril 2009 sur tout le territoire.
Pour les transports collectifs, le patron doit rembourser 50% des frais de transport, sur présentation d’un titre de transport de type « abonnement ».
Voilà ce que dit le texte :
« « Art.R. 3261-1.-La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement, prévue à l’article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
« Art.R. 3261-2.-L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
« 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
« 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
« 3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
« Art.R. 3261-3.-La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
« Art.R. 3261-4.-L’employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
« Art.R. 3261-5.-La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
« Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise ou la personne mentionnés à l’article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
« Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement.
« Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire mentionnée à l’article L. 1251-45, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos. »
Il concerne les salariés à temps partiels dès qu’ils sont au moins à 50%. Pour ceux qui font moins de 50%, le remboursement se fait sur la base de leur temps de travail, en considérant, si j’ai bien compris que 50% en équivalent temps plein fait 100% (soit 50% de remboursement comme pour un salarié à temps plein) ; soit, par exemple, un remboursement à 25% du prix du titre de transport pour un salarié qui est à un quart de temps.
Voilà ce que dit le texte :
« Art.R. 3261-9.-Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. »
Seuls peuvent être exclus de ce remboursement, les salariés qui perçoivent déjà sous une autre forme un remboursement égal ou supérieur à ceux prévus par ce texte :
« Art.R. 3261-8.-L’employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue à l’article R. 3261-1. »
En espérant avoir répondu à Zorro…
Fraternellement,
Pascal
didier said
bonjour,
Apparement, d’après tout ce qu j’ai pu voir sur internet et étant fonctionnaire concerné,il semble que ce décret ne s’applique pas aux fonctionnaires état. Cette injustice sera-t-elle comblée bientôt?
merci.
Copa said
Bonsoir,
1-Je viens de recevoir ma paie (pas encore la fiche de paie), et je m’aperçois que mon « employeur n’a pas versé la moitié de mes frais de transport : il manque 34%.
2-De plus, la note de service ayant été envoyé au personnel à la fin du mois de janvier, j’ai remis à mon employeur les justificatifs de paiement du mois de janvier et fevrier début février, et il ma été payé qu’un seul mois.
Est-ce normal ?
Merci pour vos réponses.
Copa
pascal said
Bonjour Copa,
Si on prend le décret d’application, il dit clairement qu’il s’applique au 1 avril 2009, mais bien sûr des dispositions plus favorables (comme de prendre en compte son application dès janvier) sont tout à fait possible. Du coup, je suppose que les modalités d’application particulière doivent être expliqué dans la note de service à laquelle tu fais référence.
J’aurais tendance à considérer que si ton patron applique le décret avant le 1 avril, il n’en reste pas moins que c’est bien 50% des frais de transport en commun qui doivent être remboursés, à moins que tu sois à temps partiel (inférieur à un mi-temps). Mais c’est assez compliqué de te répondre de façon très claire sans connaître ni la note de service à laquelle tu fais référence ni la boîte où tu travailles.
S’il y a des Délégués du Personnel dans ta boite, ils pourraient poser la question à ton patron. Sinon, je te conseille de prendre rendez-vous avec une orga syndicale de ta localité, c’est toujours plus facile de répondre clairement à ce genre de question en ayant une discussion réelle que par le biais d’internet.
Pascal
Trois courriers à la Direction Générale « CGT ADDSEA said
[…] deuxième, daté du 5 mars 2009, concerne l’application du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés Monsieur le Directeur […]
Information concernant le remboursement des frais de transport à partir du 1er avril 2009 « CGT ADDSEA said
[…] par dsinterim le mars 31, 2009 A partir du 1er avril 2009, une nouvelle disposition légale stipule que l’employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports. Obligatoire […]
millet said
Bonjour, je suis fonctionnaire territorial au conseil général du doubs. Il semblerait qu’un décret d’application soit nécessaire pour imposer notre employeur à l’application du décret. Eh oui, l’égalité n’est pas de droit…Ce décret devait paraître en septembre, nous sommes en novembre…
vetche said
ce qui n’est pas clair c’est quand a t-on droit au remboursement d’essence ? (et le reste des frais ?) plutôt qu’au titre de transport ? : quand la durée du trajet est supérieure en temps au transport en commun ?