Compte rendu CGT de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 22 septembre 2017

Commission Nationale Paritaire de Négociation de la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966, Compte rendu CGT du 22 septembre 2017 :

Rappel de l’ordre du jour :
1. Validation du relevé de décision du 30 août 2017
2. Assistants familiaux
3. Commission Paritaire Permanente de Négociation
4. Questions diverses

1. Validation du relevé de décision du 30 août 2017

Après une modification apportée par SUD (concernant l’absence de CFTC et CGC, non représentatifs), le relevé de décision est approuvé à l’unanimité.

2. Assistants familiaux

La proposition de l’avenant 340 (concernant le statut des assistants familiaux) proposé par NEXEM est discutée point par point avec les OS. Plusieurs problématiques montrent qu’une séance de travail ne sera pas suffisante pour arriver à un accord et les OS et les employeurs conviennent de se fixer au moins une séance supplémentaire sur ce point.

Parmi ces problématiques :

– La question de la reconnaissance professionnelle, notamment par la participation à différentes réunions techniques et une réelle intégration des assistants familiaux à une équipe pluridisciplinaire, est abordée. Pour la CGT, cela passe par l’obtention de conditions de travail décentes pour une prise en charge adaptée et surtout répondant aux besoins des populations accueillies (notamment pour les adolescents).

– L’idée de la mise en place de relai (pour la prise des congés, des congés maladie et des weekends !) est discutée. NEXEM explique que l’idée générale de leur proposition est celle de l’égalisation des droits entre salariés. Les employeurs rappellent que cet avenant est « hors enveloppe » allouée par le ministère, mais qu’ils souhaitent mettre l’accent sur l’urgence de la situation auprès des pouvoirs publics, des assistants familiaux. NEXEM estime que « ce travail est vaste et qu’ils désirent creuser en profondeur cette question dans un autre projet conventionnel ». Les employeurs annoncent que le principe du texte est d’ores et déjà d’introduire cette question de relai.

La CGT rappelle que la question de l’enveloppe allouée n’est pas de mise, puisqu’il ne s’agit que de l’application des dispositions légales à tout salarié (droit au repos hebdomadaire, aux 5 semaines de congés payés, aux congés pour maladie…). C’est donc une question professionnelle basée sur l’organisation du travail, et donc pas une question économique.

Les OS posent la question d’intégrer les assistants familiaux aux articles existants dans la CCNT66 afin de permettre la prise des congés légaux (articles 21 à 28).

NEXEM rappelle que la loi inscrit les assistants familiaux dans un régime dérogatoire, et qu’il sera difficile de le changer.

La question de la rémunération est abordée.

Dans leur proposition, NEXEM considère la rémunération avec un salaire de base légèrement revalorisé + une rémunération à l’accueil (nombre de personnes prises en charge). Le problème, c’est qu’en cas de départ de la personne accueillie, le salaire chute considérablement.

La CGT estime que le salaire doit plus être en rapport de l’agrément de l’assistant familial afin de sécuriser ceux-ci et de ne pas précariser ces professionnels. De la même manière, la CGT demande à limiter l’avance des frais inhérents à la prise en charge par  l’instauration d’une enveloppe de fonctionnement.

Le principe de la sécurisation des revenus est partagé par toutes les OS. De plus, en ce qui concerne l’évolution de carrière, la proposition des employeurs prévoit un tassement des grilles et une maigre évolution (+153 euros au bout de 28 ans de carrière).

L’intersyndicale CGT/FO/SUD rappelle leur proposition de supprimer les 2 premiers échelons et d’en rajouter un en fin de carrière.

La présentation de l’avenant 340 se continue article par article, NEXEM lisant leur proposition et donnant ensuite la parole aux différentes OS afin qu’elles portent leur(s) revendications.

3. Commission Paritaire Permanente de Négociation

L’étude de l’avenant 341 (concernant les instances paritaires) sera traitée lors de la prochaine séance, faute de temps. D’ores et déjà, la CGT exprime son désaccord et son opposition par rapport à la réduction des moyens de négociation (nombre de représentants par OS passant de 5 à 2 + 2 remplaçants ; réduction du nombre de réunions), ainsi et surtout par rapport à la formulation (la fusion de toutes les instances paritaires proposée par les employeurs n’est pas une obligation légale).

Les autres OS se prononcent toutes en défaveur de cet avenant, tel qu’il est proposé.

4. Questions Diverses

NEXEM souhaite aborder la question de la loyauté entre les parties dans le cursus de négociation. Ils expliquent que leurs adhérents ont été désagréablement surpris d’apprendre la teneur de l’avenant 339 (revalorisation salariale, signée par la CFDT, seule) par la presse (revue « Hospimedia »).

NEXEM souhaite trouver un accord par rapport à la divulgation des informations.

La CGT, FO et SUD expliquent que pour avoir le mandat nécessaire à la signature ou non d’un avenant, ils ne peuvent pas faire autrement que de consulter leurs bases syndicales.

De plus, la CGT rappelle que la question de la loyauté dans les instances de négociation devrait être abordée de la même manière concernant les droits syndicaux…

NEXEM explique que leur structuration n’étant pas la même, cette « fuite » les a mis en porte à faux vis à vis de leurs adhérents. Les employeurs veulent « trouver un terrain d’entente »… La question sera donc traitée lors d’une prochaine séance.

NEXEM aborde ensuite la question urgente de la situation du régime de la prévoyance et de la complémentaire santé.

Un lourd déficit est actuellement constaté (14 millions) et cela risque d’impacter la renégociation du régime, risquant de faire augmenter les cotisations et/ou de faire baisser le panier de garanties.

La CGT indique qu’il conviendra de faire un point sur l’effectivité du plan d’action concernant la sinistralité et l’améliorer si besoin.

Afin de répondre à l’urgence de la situation, une CNPN supplémentaire est mise en place le 24 octobre prochain,