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Archive for 24 octobre 2017

Congé maladie : les congés payés ne sont pas perdus et doivent se reporter

Posted by dsinterim sur octobre 24, 2017

Info de la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale, 23 janvier 2017 :

Plusieurs jugements récents sont venus reconfirmer le principe du report des congés payés annuels non pris pour raison de santé des salarié.e.s du secteur privé ou des agents de la Fonction publique hospitalière (Cour de cassation N°16-24022 du 21/09/2017 et CAA de Lyon N°15LY02524 du 25/07/2017).

Voir suite tract en PDF : tract_report_conges_201017

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Compte rendu CGT de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 22 septembre 2017

Posted by dsinterim sur octobre 24, 2017

Commission Nationale Paritaire de Négociation de la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966, Compte rendu CGT du 22 septembre 2017 :

Rappel de l’ordre du jour :
1. Validation du relevé de décision du 30 août 2017
2. Assistants familiaux
3. Commission Paritaire Permanente de Négociation
4. Questions diverses

1. Validation du relevé de décision du 30 août 2017

Après une modification apportée par SUD (concernant l’absence de CFTC et CGC, non représentatifs), le relevé de décision est approuvé à l’unanimité.

2. Assistants familiaux

La proposition de l’avenant 340 (concernant le statut des assistants familiaux) proposé par NEXEM est discutée point par point avec les OS. Plusieurs problématiques montrent qu’une séance de travail ne sera pas suffisante pour arriver à un accord et les OS et les employeurs conviennent de se fixer au moins une séance supplémentaire sur ce point.

Parmi ces problématiques :

– La question de la reconnaissance professionnelle, notamment par la participation à différentes réunions techniques et une réelle intégration des assistants familiaux à une équipe pluridisciplinaire, est abordée. Pour la CGT, cela passe par l’obtention de conditions de travail décentes pour une prise en charge adaptée et surtout répondant aux besoins des populations accueillies (notamment pour les adolescents).

– L’idée de la mise en place de relai (pour la prise des congés, des congés maladie et des weekends !) est discutée. NEXEM explique que l’idée générale de leur proposition est celle de l’égalisation des droits entre salariés. Les employeurs rappellent que cet avenant est « hors enveloppe » allouée par le ministère, mais qu’ils souhaitent mettre l’accent sur l’urgence de la situation auprès des pouvoirs publics, des assistants familiaux. NEXEM estime que « ce travail est vaste et qu’ils désirent creuser en profondeur cette question dans un autre projet conventionnel ». Les employeurs annoncent que le principe du texte est d’ores et déjà d’introduire cette question de relai.

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