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Condamnation de Plast Moulding pour travail dissimulé

Posted by dsinterim sur mars 31, 2014

Mercredi 26 mars, le tribunal correctionnel de Besançon a rendu sa décision suite à l’audience du 12 mars où le patron de Plast Moulding s’était trouvé devant le tribunal pour travail dissimulé suite à une plainte de l’inspection du travail. En effet, sur 22 salariés et pour la seule année 2010, ce sont en tout 1674,44 heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérés et ne figuraient pas sur les feuilles de paie. Sept salariés et l’UL CGT de Besançon s’étaient portés parties civiles dans cette affaire.

Plast

Plast Moulding comme personne morale ainsi que le patron comme personne physique ont été reconnus coupable de travail dissimulé.

Le tribunal a condamné le patron a 5.000 euros d’amende donc 2.500 assortis du sursis.

La société Plast Moulding a été condamnée à 10.000 euros d’amende. En outre, l’entreprise est condamnée à afficher la décision du tribunal sous 15 jours dans l’usine et de la faire publier à ses frais dans les colonnes de L’Est Républicain.

Concernant les parties civiles, l’entreprise est condamné à verser 1.000 euros de dommages et intérêts à 6 salariés et 500 euros à un septième salarié, en plus de 400 euros de frais de justice pour les salariés qui ont fait appel à un avocat (article 700).

Enfin, l’entreprise Plast Moulding est condamnée à verser un euro symbolique à l’UL CGT de Besançon et 400 euros au nom de l’article 700.

Au delà de l’aspect juridique, cette condamnation montre aux travailleurs de l’usine qu’ils ont des droits, qu’ils peuvent les faire respecter et que leur patron n’est pas un maître tout puissant qui peut traiter les salariés comme les seigneurs féodaux traitaient les serfs. Et ça, ça va compter dans l’avenir pour que les ouvriers de Plast Moulding fassent avancer leurs revendications !

Compte-rendu de l’audience :

Heures non-payées, licenciements abusifs… c’est assez fréquent que le patron de Plast Moulding (production de pièces en plastique pour l’automobile), une usine de moins de 100 travailleurs situé à Besançon, se retrouve devant le tribunal des prud’hommes où à de nombreuses reprises il a été condamné.

Il est nettement moins fréquent qu’un patron se retrouve devant le tribunal correctionnel pour infraction au code du travail. C’est ce qui est arrivé ce mercredi 12 mars où le patron de l’usine Plast Moulding comparaissait devant le tribunal correctionnel suite à une plainte de l’inspection du travail. Sept salariés ainsi que l’UL CGT de Besançon s’étaient portés parties civiles dans cette affaire. A l’usine, c’est un patron qui se comporte comme un seigneur avec ses serfs, mais cette toute puissance avait disparue devant le tribunal.

Le parquet n’a pas retenu les deux autres infractions constatés par l’inspection du travail, le dépassement de la durée quotidienne de travail (ainsi l’inspection du travail a démontré de nombreux cas de salariés ayant travaillé plus de 10 heures dans une seule journée, l’un d’entre eux ayant même effectué 16 heures de suite!) et de la durée de travail hebdomadaire (avec des semaines dépassant largement les 50 heures, certains salariés ayant même fait des semaines de plus de 60 heures!) et s’est concentré sur le travail dissimulé. A ce propos, un dossier fort fourni de l’inspection du travail démontrait que sur 22 salariés et pour la seule année 2010, ce sont en tout 1674,44 heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérés et ne figuraient pas sur les feuilles de paie (879,11 heures qui devaient être majorées à 25% et 795,33 heures qui devaient être majorées à 50%).

Sur cette seule année, et sans prendre en compte les cotisations sociales, c’est au minimum, selon le procureur, entre 15.000 et 20.000 euros d’économies que s’est fait le patron de Plast Moulding sur le dos des salariés, entreprise qui, par ailleurs, comme l’a rappelé l’avocat de la CGT, a réalisé 300.000 euros de bénéfices en 2012.

Au cours de l’audience qui a duré près de trois heures, le patron n’a pu donner aucune réponse satisfaisante aux questions de la juge qui se basait sur l’important dossier réalisé par l’inspection du travail. A l’entendre, s’il y a des différences entre le relevé de la pointeuse et les heures payées, c’est parce que les ouvriers arriveraient plus tôt ou partiraient plus tard de l’atelier juste pour le plaisir… Ironiquement, la juge lui a demandé si l’usine Plast Moulding est à ce point accueillante pour que les ouvriers préfèrent rester sur leur poste de travail par plaisir plutôt que de rentrer chez eux après leur journée de travail. Si le programme de la pointeuse a régulièrement décompté 0 heure pour l’ensemble de la journée de travail lorsqu’un salarié oubliait de pointer en fin de journée, à entendre le patron, il n’y est pour rien, etc, etc. A tel point que la juge lui a demandé si c’était bien lui le chef de l’entreprise.

L’avocat de l’UL CGT a expliqué en quoi l’Union Locale était fondée à ce porter partie civile vu le préjudice subi par les salariés de l’usine, qu’un volume de plus de 1600 heures impayés, c’est l’équivalent d’un emploi à temps plein sur l’année. Il a mis en avant le caractère systématique des « erreurs » de la pointeuse, mettant en avant un jugement des prud’hommes qui a reconnu 262,82 euros d’heures impayés sur sept mois pour un ouvrier, et rappelé que le temps où des patrons pouvaient retirer 15 minutes de salaire pour 5 minutes de retard était révolu et que cette pratique est complètement illégale car elle s’assimile à une sanction financière. Il a demandé 1500 euros de dommages et intérêts pour l’UL CGT ainsi que 1000 euros au titre de l’article 700.

Pour les salariés qui se sont portés partie civile, les demandes, selon le préjudices subi, vont de 500 à 3000 euros.

Vu le volume des heures non-payées, le procureur a dénoncé « un système érigé en tant que tel pour faire baisser les coûts salariaux » et a commencé sa plaidoirie en disant que cette affaire a une longue histoire, d’au moins 150 ans, à une époque où les travailleurs étaient corvéables à merci. Mettant en avant le caractère intentionnel du travail dissimulé, il a requis une peine de 10.000 euros d’amende dont 5.000 assortis du sursis pour l’entreprise Plast Moulding, de 5.000 euros d’amende dont 2.500 assortis du sursis pour l’employeur ainsi que deux mois de prison avec sursis. Enfin, il a demandé l’affichage et la publication du jugement dans la presse locale aux frais de l’employeur.

Article de l’Est Républicain du 13 mars 2013 :

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