Négociations pour la nouvelle mandature CSE

Courrier de la Déléguée Syndicale CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 10 janvier 2023 :

Monsieur le Directeur Général,

Comme évoqué lors de la réunion de négociation du 5 janvier, nous vous apportons les remarques et propositions de modification.
Tout d’abord, lors de la réunion, vous avez évoqué suite aux propositions CGT, la possibilité d’heures de secrétariat payées par la direction pour la redaction des PV. Nous avions proposé 10 heures et vous aviez parlé de 6 heures mensuelles. Où en est-on aujourd’hui ? Quel est le nombre d’heure que la direction serait prête à financer ? Cette question doit apparaître en tant que tel dans l’accord d’entreprise.

Dans la proposition d’accord transmise par la direction le 5 janvier, il est question page 1, d’une bilan de la mandature en cours. De quel bilan s’agit-il ? S’agit-il simplement du point sur le sujet évoqué en CSE et des propositions d’amélioration des organisations syndicales ? Si un bilan a été effectué par la direction, peut-on en avoir une copie ? Si non, comment se fait-il que le projet d’accord ne parte des propositions des organisations syndicales ?

Dans l’article 1.1, il est indiqué que la direction s’engage « garantir un espace d’affichage sur les différents sites conformément à la réglementation en vigueur ». Est-ce à dire qu’il y’aura bien des panneaux syndicaux et CSE sur tous les sites de l’ADDSEA, comme par exemple, les différentes unités (UVA, UMEA, SAJ 25, SAES, Maison Grignard et CER) au PE2A ou les différents locaux de la Prévention Spécialisée, sans parler des services où il n’y a à ce jour toujours pas de panneaux comme les DACT à Besançon et Belfort ?

Sur l’article 3.2, le nouveau projet d’accord ne mentionne plus la possibilité pour chaque liste de faire venir à chaque réunion un suppléant en plus des élus titulaires. Nous demandons que cette disposition soit maintenue comme elle l’était dans l’accord d’entreprise du 3 janvier 2019.

La modification principale de cet accord consiste en l’article 6.1 sur la CSSCT.

Si la proposition d’un CSSCT par secteur est intéressante, nous déplorons cependant la disparition des représentants de proximité. CGT et FO avaient fait des propositions pour dynamiser cette instance, propositions qui malheureusement n’ont pas été retenues. Après la suppression en 2019 des DP et du CHSCT, la suppression des représentants de proximité nous semble réduire encore les possibilités de la représentation du personnel.

L ‘article 6.1.2 rend possible la désignation aux CSSCT, d’élus suppléants au CSE. Or, en cas de démission ou de rupture du contrat de travail d’un représentant de proximité, il pouvait y avoir une nouvelle élection pour remplacer le poste vacant. Rien n’est par contre prévu en cas de départ d’un suppléant au CSE (qu’iel démissionne de son mandat, rompe son contrat de travail ou devienne titulaire). Lors de la mandature 2019-2023, on compte un départ en retraite, un licenciement et trois ruptures conventionnelles, soit cinq départs en tout (et encore deux licenciements ont été refusés par l’inspection du travail) sur les 22 membres (les deux postes de suppléants du collège cadre étant restés vacants), titulaires et suppléants que comptait le CSE en mars 2019. On risque donc de se retrouver avec peu de membres pour assurer quatre CSSCT en plus des autres commissions et missions du CSE.

Nous demandons donc, s’il doit y avoir une CSSCT par secteur, un renouvellement des suppléants selon les modalités prévues par le code du travail pour les titulaires (Article L2314-37 du code du travail), à savoir remplacement du suppléant « par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. »
Cela permettrait que les CSSCT de secteur puissent fonctionner jusqu’à la fin du mandat (2027).

L’article 6.1.2 parle de CSSCT composées de 3 membres élus dont 1 membre du collège cadre. Cela nous semble une sureprésentation des cadres par rapport aux employés. Nous demandons donc qu’ils soient composées de 4 membres élus dont 1 membre du collège cardre, sauf pour le secteur enfance-famille où au vu du nombre du personnel, de l’éclatement des structures et du fort taux d’accidents de travail, nous demandons 5 membres dont 1 du collège cadre.

Ce même article donne la possibilité pour le Directeur de secteur de se faire accompagner non seulement par un membre du service RH mais aussi d’un autre salarié « en fonction des thématiques abordées ». Nous demandons que les représentants du personnel aux CSSCT puissent eux aussi se faire accompagner « en fonction des thématiques abordées ».Quoi qu’il en soit, la délégation employeur ne peut comporter plus de monde que les représentants du personnel.

La Direction Générale étant rattachée au secteur insertion/prévention, le Directeur Général sera t-il aussi présent à cette CSSCT de secteur ?

Dans l’article 6.1.4, il est indiqué que « le secrétaire fixera conjointement avec le président l’ordre du jour des réunions ». Cela signifie donc que chaque CSSCT disposera d’un secrétaire. Comment sera t-il désigné ? Par chaque CSSCT ou par l’ensemble des élus du CSE ?

Il serait bon de rappeler que les CSSCT étant des commissions du CSE, l’ensemble des élus doivent être informés de la date des ordres du jour afin de pouvoir inscrire des points ou des questions à cet ordre du jour.

Dans l’article 6.1.5 il est proposé 7 heures de délégation pour les élus suppléants qui seraient membres d’une CSSCT et que ces heures seraient « non reportables d’un mois sur l’autre et non mutualisable ». Nous maintenons notre demande de 10 heures de délégation pour chaque membre des CSSCT (élu titulaire ou suppléant), ces heures devant être reportable et mutualisable comme les autres heures de délégation CSE.

Notons qu’avec la suppression prévue des représentant de proximité, cela fera des heures de délation en moins. Si tous les postes représentant de proximité étaient pourvus (3 pour AHL, 3 pour IPJ + DG, 4 pour Enfance-famille et 4 pour SMS avec Nevers) cela ferait 14 x 7 heures = 98 heures de délégation par mois qui disparaitraient.

Pour les CSSCT comme pour le CSE, nous demandons également la prise en charge par l’employeur de 6 heures mensuelles de secrétariat pour la rédaction des PV.

Concernant les articles 6.2 ; 6.3 et 6.4, nous demandons que l’ensemble des membres des commissions disposent de 10 heures (et non 5 heures) de délégation supplémentaire.

A ce sujet, il semble logique, puisque des heures de délégation supplémentaires sont accordées aux élus titulaires membres des commissions formation, logement et égalité professionnelle, que les titulaires membres des CSSCT (commissions les plus lourdes) aient aussi des heures de délégation en plus.

Si un nouveau projet d’accord doit être présenté ce jeudi 12 janvier, que les organisations syndicales puissent en avoir connaissance 24 heures avant la réunion pour pouvoir l’étudier.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

Samia K., Déléguée Syndicale CGT ADDSEA