CGT ADDSEA

Site de la section CGT de l’ADDSEA

Négociations annuelles et heures de délégation

Posted by dsinterim sur novembre 29, 2021

Courrier des délégués syndicaux CGT et FO remis à la Direction Générale de l’ADDSEA ce 29 novembre lors de l’ouverture des négociations annuelles :

syndic

Monsieur le Directeur Général,

L’ADDSEA ayant dépassé les 500 salariés, l’Article L2143-16 du Code du Travail s’applique pour ces Négociations Annuelles Obligatoires.

Cet article stipule :

«Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d’un crédit global supplémentaire dans la limite d’une durée qui ne peut excéder :

1° Douze heures par an dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés ;

2° Dix-huit heures par an dans celles d’au moins mille salariés

Merci de bien vouloir en informer les directions d’établissement.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos sincères salutations.

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