Encore à propos des heures hors délais de prévenance

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 2 décembre 2020 :

Monsieur le Directeur Général,

Une nouvelle fois, remonte de plusieurs équipes de salariés soumis à l’annualisation du temps de travail une interprétation erronée de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail concernant les heures effectuées hors délais de prévenance.

Selon cette interprétation erronée la majoration des heures effectuées hors délais de prévenance ne concerneraient que les heures effectuées les jours où le salarié devait être en repos.

Or, ce n’est pas du tout ce que stipule l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.

En effet, les articles 8-1-6 et 8-3-6 de l’accord d’entreprise précisent :

« Modifications de planning

Sauf urgence, les variations d’activité entraînant une modification du planning prévisionnel sont communiquées au salarié, en respectant un délai de 7 jours calendaires.

En cas d’intervention d’urgence non prévisible, hors délai de prévenance, et demandée par le responsable hiérarchique, les heures travaillées dans le cadre de cette modification de planning ne s’imputeront pas sur la durée annuelle du travail fixée à l’article 8-1.3 du présent accord et seront récupérées ou rémunérées en sus avec une majoration de 25%. »

Ceci concerne bien l’ensemble des heures effectuées hors délais de prévenance de 7 jours calendaires qu’ils s’agissent d’heures effectuées avant ou après l’horaire initialement prévu ou d’heures effectuées un jour où le salarié devait être en repos hebdomadaire.

Ainsi par exemple :

Un salarié qui devait travailler de 8 h à 12 h et dont l’horaire est modifié hors délais de prévenance de 7 jours calendaires pour un horaire de 7 h à 12 h, de 8 h à 13 h, de 9 h à 13 h ou de 7 h à 11 h, aura dans tous les cas « une heure récupérée ou rémunérée en sus avec une majoration de 25% ».

Une question similaire avait à ce sujet déjà été posée par les élus CGT pour le CE du 25 mai 2018 :

« La direction générale peut-elle rappeler aux directions de secteur que l’article 8-1.6 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail parle expressément de modification de planning hors délais de prévenance de sept jours calendaires et non uniquement d’heures effectuées en plus de l’horaire initialement prévu ? »

Vous aviez alors répondu : « Oui, cette règle sera rappelée mercredi prochain en comité stratégique »

Il semble à nouveau nécessaire de faire un rappel aux directions sur l’application des articles 8-1-6 et 8-3-6 de l’accord d’entreprise concernant les heures effectuées hors délais de prévenance pour les salariés annualisés.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.