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Délibération n° 1-2012 du CHSCT de l’ADDSEA

Posted by dsinterim sur juillet 11, 2012

Les élus du CHSCT de l’ADDSEA constatent que, depuis la création du CHSCT, le 5 décembre 2008, le fonctionnement du CHSCT est entravé constamment par l’employeur :

– Tout d’abord, les moyens matériels des élus du CHSCT sont quasiment inexistants depuis décembre 2008.

Malgré des rappels incessants à l’employeur, les élus n’ont toujours pas d’ordinateur en état de marche, rendant ainsi impossible l’utilisation de l’imprimante et de la connexion internet. Par conséquent, les élus n’ont pas la possibilité d’imprimer les Procès Verbaux des réunions du CHSCT.

– L’employeur a omis de transmettre aux élus du CHSCT le document unique d’évaluation des risques professionnels des années 2010 et 2011 (article L4121-2 du code du travail).

– L’employeur a également omis de transmettre aux élus, de les informer et de les consulter sur les rapports annuels, c’est-à-dire les bilans de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que sur les programmes annuels de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des années 2008, 2009, 2010 et 2011 (articles L4612-16 et L 4612-17 du code du travail).

– L’employeur n’a jamais transmis aux élus, ni consulter le CHSCT sur le règlement intérieur de l’ADDSEA (articles L1321-4 et L4612-12 du code du travail).

– Très peu de documents nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions du CHSCT sont fournis par l’employeur. Notamment, un document retraçant les différents accidents du travail (y compris les accidents graves) et les maladies professionnelles n’est remis par l’employeur que hors délai (article R4614-3 dernier alinéa du code du travail).

– L’employeur a omis d’informer et de réunir le CHSCT à la suite d’accidents du travail qui ont eu des conséquences graves (articles L4614-9, L4614-10 et L4523-3 du code du travail).

– Enfin, une élue du CHSCT (collège cadre), C.H, a mis fin à sa fonction le 17 octobre 2011. Puis, une autre élue (collège employé), S. L, a démissionné du CHSCT le 20 novembre 2011. Ces deux élues n’ont pas été remplacées dans les délais prévus aux articles R4613-5 et R4613-6 du code du travail.

Pour l’instant, le CHSCT ne fonctionne qu’avec trois élus au lieu de quatre, ce qui alourdit la charge de travail des élus. Visiblement, des élections ne pourront avoir lieu d’ici le mois de décembre 2012, fin de la mandature. En l’occurrence, les élus demandent à pouvoir bénéficier des heures de délégation non pourvues en raison de l’absence d’un quatrième élu.

Et ce ne sont que les principales entraves car il en existe beaucoup d’autres.

Les élus du CHSCT continueront sans cesse à rappeler la loi à l’employeur, comme l’inspection du travail le fait d’ailleurs régulièrement. Et ils n’hésiteront pas à utiliser tous les moyens légaux à leur disposition pour la faire respecter.

Les élus du CHSCT de l’ADDSEA

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