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Une minute ce n’est pas un quart d’heure ! – suite

Posted by dsinterim sur octobre 15, 2012

Dans plusieurs usines de Franche-Comté, les patrons imposent le système suivant : dès la première minute de retard, c’est un quart d’heure qui est décompté du temps de travail et donc du salaire.

Pour justifier cette pratique, qui peut permettre au patron de faire de sacrées économies sur le dos des ouvriers, les patrons et en particulier l’UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie, c’est à dire la fédération ds patrons de la métallurgie du MEDEF) invoquent une vieille jurisprudence datant des années 1950 / 1960.

Or, si nous avons déjà, non seulement dénoncé cette pratique mais démontré en quoi elle était complètement illégale au regard de l’actuel code du travail (voir ici), une jurisprudence de la Cour de Cassation – Chambre Sociale du 21 mars 2012 confirme l’illégalité de cette pratique.

En effet, dans son arrêt (voir ici), la Cour de Cassation indique de façon très claire :

« Vu l’article L. 1331-2 du code du travail ;

Attendu que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire ;

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme au titre de la retenue sur salaire opérée en juillet 2007, l’arrêt retient que quand bien même les retards seraient avérés, cette déduction constitue une sanction pécuniaire interdite en vertu de l’article L. 1331-2 du code du travail. »

Commentant cet arrêt de la Cour de Cassation, l’avocat Nicolas Guerrero indique sur son blog : « La Cour ne fait qu’une application stricte de la lettre de l’article L. 1331-2 du code du travail. Ainsi, dès lors que la retenue sur salaire ne revêt pas un caractère de sanction disciplinaire, elle est licite. En d’autres termes, l’employeur ne peut que procéder à une retenue prorata temporis, minute par minute. Si la retenue sur salaire est plus importante, fût-ce d’un euro, elle constituera une sanction pécuniaire prohibée. »

Bref, comme nous l’avions dit en août 2012 : un patron ne peut déduire du temps de travail que le temps où le salarié est effectivement absent.

Faire connaître cette jurisprudence à un maximum de travailleuses et de travailleurs est une première étape pour contrer cette pratique qui consiste à décompter un quart d’heure pour la moindre minute de travail. Après, ce n’est que par la mobilisation que les travailleurs saurons se faire respecter et faire respecter leurs droits face aux patrons.

Un militant CGT

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