Congé de formation économique, sociale et syndicale

Ce congé est de droit (au maximum 12 jours ou 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales pour les établissements de moins de 24 salariés), sauf si l’employeur estime, après avis conforme du Comité d’Entreprise, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus du congé par l’employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délais de huit jours à compter de la réception de la demande.

Lettre type :

Nom du salarié
Adresse
Code postal, ville

Nom du représentant
À l’attention de …………………………
Adresse
Code postal, ville
Ville, date

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur le Directeur (Madame…),

En application des dispositions de l’article L.451-1 du Code du travail, je demande le bénéfice d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.

Ce congé d’une durée de deux jours commencera le… et se terminera le…

Je suivrai un stage organisé par …

Dans l’attente de votre accord,

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur (Madame…), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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