A propos de la majoration des heures supplémentaires effectuées en 2023

Courrier des représentants du personnel CGT à la direction générale de l’ADDSEA à propos de la non prise en compte de la majoration des heures supplémentaires effectuées en 2023 pour deux collègues soumis à l’annualisation du temps de travail. Si vous êtes également concernés, n’hésitez pas à nous contacter et de nous transmettre votre bulletin de salaire du mois de mars 2024. 

Monsieur le Directeur Général,

Notre collègue XXX, a, sur sa paie du mois de mars 2024, obtenu le paiement de XX heures supplémentaires qu’il a effectué en 2023. Or, ces heures, sont notées non pas comme heures supplémentaires mais comme « Heures normales (modulation), régul 12/23 » et ne sont à ce titre pas majorées.

Nous ne comprenons pas ce que signifie des « heures normales (modulation) » versées en plus du salaire mensuel et qui seraient une régularisation des heures effectuées en 2023 en plus du contingent annuel d’heures. Il s’agit donc d’heures supplémentaires conformément à l’article 9 de l’accord de branche du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail. Cet article stipule : « Les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à repos compensateur majoré dans les conditions légales. A défaut, elles sont rémunérées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles. » Pour un salarié à temps plein, elles doivent à ce titre être majorées à 25% (article L3121-36 du Code du Travail).

Ainsi aux XXX euros d’heures supplémentaires effectuées par notre collègue doivent s’ajouter une majoration de 25 % soit XXX euros bruts.

Il en est de même pour XXX2, qui s’est vu payer en mars 2024 XX heures comme « Heures normales (modulation), régul 12/23 », soit XXX euros et à qui il manque également les 25% de majoration soit XXX euros.

Merci de bien vouloir régulariser la situation de nos collègues et de vérifier les autres versements d’heures supplémentaires versées en mars 2024 au titre de l’année 2023 car il semble qu’il y a un certain nombre de salariés annualisés pour qui la majoration de 25% des heures supplémentaires pour un temps plein ait été omise.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.

Pour la délégation CGT au CSE :
Yasmina S., Chadi H., Zoulika MT, Elmi M., Anne-Lise S.

La déléguée syndicale CGT ADDSEA :
Samia K.