Questions des élus CGT pour le CSE du 17 mai 2024

Questions des élus CGT pour le CSE du 17 mai 2024 :

1. Salaires

1.1. Que signifie la mention « Heures normales (modulation) » qui s’ajoutent aux 151,67 heures pour un salarié à taux plein (ou au nombre d’heures prévues au contrat de travail pour les temps partiels) et qui ne sont pas majorées en tant qu’heures supplémentaires ?

1.2. L’arrêt maladie est une suspension du contrat de travail, et de ce fait si un salarié annualisé est en arrêt six mois, le temps de travail qu’il doit effectuer est équivalent au temps de travail annuel divisé par deux, soit pour le personnel socio-éducatif et maîtresse de maison 1456 heures / 2 = 727,5 heures. Dès lors les heures effectuées en plus de ces 727,5 heures doivent ouvrir à minima droit à majoration de 25%. Aussi, sur quels textes juridiques s’appuie l’employeur pour ne pas majorer les heures supplémentaires des collègues annualisés ayant subis un arrêt-maladie ?

2. CER

2.1. Quels sont les emplois vacants au 10 mai au CER de Franche-Comté ?

2.2. Quel est le nombre de salariés en poste au 16 août 2023 toujours en poste au 10 mai 2024 ?

2.3. Comment se fait-il que pour le périple du dernier trimestre 2023, assimilable aux camps avec dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures, l’accord camp du 2 février 2016 n’ait pas été respecté, que le CSE n’ait pas été consulté et qu’aucune demande d’autorisation n’ait été formulée à l’inspection du travail ?

2.4. Comment expliquer que lors du dernier trimestre 2023 de nombreuses infractions aient été constatées concernant l’organisation du temps de travail et des repos des salariés (exemples non-exhaustifs : non-respect de l’article 8-1-3 de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche du 1er avril 1999 limitant à 110 heures le nombre annuel d’heures supplémentaires, non-respect de la durée hebdomadaire du temps de travail conventionnelle de 44 heures maximum en cas de modulation selon l’article 8-1-5 de l’accord d’entreprise reprenant les dispositions de l’accord de branche sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et des articles L3121-20 et L3121-21 du code du travail, non respect des droits au repos hebdomadaires garantis par l’article 21 de la convention collective et l’article L3132-1 du Code du Travail, non respect de la durée journalière du temps de travail défini par l’article 20.5. de la convention collective, etc.) ?

2.5. Quelles sont les mesures prises par l’employeur pour assurer aux travailleurs du CER le respect de l’intégralité de leurs droits garantis par le code du travail, la convention collective et les accords d’entreprise à compter de ce jour ?

3. SIAMB :

3.1. Quelles sont les conclusions de l’audit réalisé par le Département ?

3.2. Quelles sont les projets de l’ADDSEA pour assurer la pérennité du service et des emplois ?

4. SPS :

4.1. Quels sont les conclusions de l’enquête menée au sein du SPS de Montbéliard ?

4.2. Quand seront enfin « dégelés » les deux postes gelés au sein du SPS ?

4.3. Quand la direction répondra au courrier signé par la quasi-totalité des travailleurs sociaux du service de prévention spécialisée concernant l’organisation des transferts ?

5. Temps de travail du personnel administratif et services généraux

A plusieurs reprises, les élus du CSE ont interpellé l’employeur sur la possibilité, comme à la Direction Générale, d’interroger dans chaque service le personnel administratif et des services généraux sur la modalité d’organisation du temps de travail souhaité conformément à l’accord d’entreprise sur l’AORTT et notamment la possibilité de bénéficier de jours de RTT en réalisant des semaines de 36 heures. Quand se mettra en place cette démarche ?

6. Évaluation interne

6.1. Quels sont les établissements pour lesquels l’évaluation interne a été réalisée ?

6.2. Quelles sont les conclusions de ces évaluations pour chacun de ces établissements ?

6.3. Les élus pourront-ils avoir les bilans de ces évaluations ?

7. Direction Générale

Où en est-on dans le projet de recrutement d’un Directeur aux Affaires Financières ?

8. Nouveaux projets
Quels sont les nouveaux projets / appels à projets auxquels l’ADDSEA a répondu ou compte répondre dans un futur proche ?