Négociations de branche du 4 juin : Retour des négociateurs CGT

CMP BASS du 4 juin 2024 – Retour des négociateurs CGT

La séance de négociation qui a eu lieu dans les locaux de la FEHAP se voulait – selon les employeurs – conclusive pour la mise en place d’un accord de moyens de négociation pour construire une Convention Collective Unique et Étendue (CCUE). Conjointement, dans un 2nd accord, une réelle négociation sur la mise en place sur Ségur pour tous dans le secteur de la BASS était attendue, préalable incontournable pour la CGT.

Depuis plusieurs années, la majorité des organisations syndicales, dont la CGT, est entrée en résistance, tant au niveau des territoires qu’au niveau national, pour exiger que soit réparées sur notre secteur d’activité les injustices créées en juillet 2020 par les signataires du Ségur (CFDT, UNSA et FO). Il aura fallu près de 4 ans pour que les employeurs de notre secteur et le gouvernement acceptent de mettre sur la table un accord pour les 183 euros pour tous. C’est la lutte, la détermination et le rapport de force qui ont permis d’ouvrir la porte à la possibilité de régulariser la situation de milliers de salariés exclus sans raison alors qu’il y a encore quelques mois le sujet était impossible à discuter.

Ces 2 accords, qui seront mis à signature le 05 juin, ne sont pas parfaits, mais la séance de négociation de ce jour aura permis de faire sauter un certain nombre de verrues présentes dans la proposition employeur.

Ces modifications sont significatives. Non seulement l’accord devient à durée indéterminée, mais il n’engage plus à la conclusion d’un accord sur les classifications d’ici fin 2024, il vise plutôt à la conclusion de la négociation, qui elle, peut être positive ou non.

Nous avons fait inscrire au compte-rendu un certain nombre de réponses aux questionnements que nous pouvions avoir concernant des métiers ou des secteurs d’activités. La partie patronale a répondu à chaque question par l’affirmative intégrant ainsi dans le dispositif :

• les salariés de la petite enfance dont l’activité serait rattachée à un établissement de notre secteur d’activité et appliquant l’une des conventions ou accord du secteur,
• Les salariés des centres de santé,
• Les Assistants Familiaux,
• Les enseignants salariés de droit privé intervenant dans les IME CMPP et les ITEP avec un financement éducation nationale,
• Les salariés des établissements dont le code d’activité renvoie aux Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire 94.99Z comme les Dispositif d’Accès à la Coordination (DAC).

L’ensemble des salariés du secteur à but non lucratif sont concernés par cet accord dit du « Ségur pour tous ».

Cette proposition de texte et les amendements qui ont pu être faits et validés en séance nous confortent dans le fait que nous avons eu raison de rester fermes sur les 238 euros bruts pour tous et de nous opposer en décembre 2023 aux usines à gaz signées par d’autres organisations et qui n’auraient rien réglé aux problèmes des exclus.

Ce que nous n’avons pas réussi à faire retirer :

• la fameuse clause miroir mise en place par les employeurs pour lier l’accord sur le « Ségur pour tous » et l’accord sur les modalités de négociation pour construire une CCUE.
• Les employeurs insistent pour maintenir la clause de financement dans les accords afin de se prémunir contre le refus de versement par les financeurs locaux en prétextant de la non-opposabilité des accords agréés au niveau du ministère. Cette position, qui ne saurait satisfaire la CGT, a été renforcée par une décision défavorable du Conseil d’Etat en 2023 sur un recours pour refus de financement de la prime grand âge par des financeurs locaux alors que la mesure était agréée au niveau national. (CEN° 465323 du 30 juin 2023).

Plusieurs rencontres ont eu lieu avec les services du ministère, de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) comme la de Direction Générale du Travail (DGT), ces dernières semaines. Il nous a été confirmé que le budget 2024 proposé a été calculé pour permettre d’assurer, via des enveloppes spécifiques, le financement des 238 euros bruts pour tous. Peut-on avoir confiance dans la parole du gouvernement ? Hélas, NON, pas plus qu’en celle des Conseils départementaux qui ont normalement été consultés et ont donné leur accord pour ces financements. Ça ne serait pas la première fois que des engagements sont donnés par un ministre et oubliés par le suivant.

Pour autant, cette clause a été inscrite dans la quasi-totalité des décisions unilatérales des employeurs concernant le Ségur ces dernières années et nous constatons que la majorité des financeurs l’ont versé. Il reste toutefois encore quelques inégalités de versement problématiques dans certains territoires.
Comme nous l’avons précisé, les deux accords sont liés : une consultation des syndicats CGT du secteur associatif va être réalisée pour avis en amont de la décision de la Commission Exécutive Fédérale du 13 juin. Une note va être produite en vue de cette consultation.