Personnes en situation de handicap : Des nouveaux droits pour les personnes handicapées travaillant en ESAT

Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale – Avril 2024 :

S’il n’y a pas d’ESAT à l’ADDSEA c’est le cas d’autres structures du secteur social médico-social qui consultent notre blog mais il existe aussi des personnes travaillant en ESAT que nous suivons dans certains services que nous pouvons être amenés à informer sur leurs droits.

Les articles 10 à 16 de la loi n° 2023-11 ca96 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi reconnaît maintenant aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT), qui ne sont pas salariés, de nouveaux droits.

Ces droits sont listés aux nouveaux articles L.344-2-6 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Le Flash Info LDAJ sur ce sujet est en pièce-jointe dans cet article (voir ici).

Les Droits syndicaux – Droit d’expression directe

Dorénavant, les personnes handicapées accueillies en ESAT :

• peuvent adhérer à un syndicat de leur choix (articles L. 2141-1 à L. 2141-3 du code du travail) ;
• ne peuvent se voir prélever sur leurs salaires des cotisations syndicales par leur employeur (L. 2141-6 du code du travail)
• sont informées par leur employeur des coordonnées des syndicats de la branche (L. 2141-7-1 code du travail)

Les personnes handicapés jouissent du droit d’expression directe des salariés, notamment sur les conditions de travail et d’emploi (article L. 2281-1 et L.2281-4 du code du travail)

Le Droit d’alerte et de retrait

Elles peuvent invoquer les mêmes dispositions que les salariés en matière de droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent (article L.4131-1 à L412-5 du code du travail).

Le Droit de grève

Elles peuvent faire grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnelle. (Art. L. 344-2-7 du code de l’action sociale et des familles)

L’Instance de représentation en ESAT

Une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes handicapées accueillies et de représentants des salariés de l’établissement ou du service, émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels. (Art. L.344-2-8 du code de l’action sociale et des familles)

Les modalités de désignation des membres de cette instance, ses attributions et ses modalités de fonctionnement doivent être fixées par voie réglementaire prochainement.

Une voix consultative aux réunions du CSE sur la santé la sécurité et les conditions de travail

Des représentants de l’instance de représentation assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service. Un décret va fixer les règles de désignation de ces représentants.

Dans les établissements employant de 11 à 49 salariés, ces mêmes représentants assistent aux réunions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévues à l’article L. 2315-21 du code du travail portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans les établissements employant au moins 50 salariés, les mêmes représentants assistent aux réunions du comité social et économique portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Une protection complémentaire frais de santé

A compter du 1er juillet 2024, les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail bénéficient d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’établissement sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

La prise en charge des frais de transport

A compter du 1er juillet 2024, elles bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de transports entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. (L.3261-2 à L3261-4 du code du travail).

Les avantages en nature

Un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) peut leur attribuer des tickets-restaurants et des chèques vacances.