Courrier des élus CGT au CSE à la Direction Générale de l’ADDSEA, 7 mai 2023 :
Monsieur le Directeur Général,
Nous avons été alertés par la situation d’un collègue éducateur au CER. En plus d’un certain nombre d’heures supplémentaires qui lui sont dues, cette situation fait apparaître de nombreuses violations du code du travail, de la convention collective et des accords d’entreprise.
Citons de façon non-exhaustive :
Le non-respect de l’accord de branche du 1er avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’ARTT et l’article 8-1-3 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qui stipule « L’ensemble des heures supplémentaires payées au cours de la période de référence comme à la fin de celle-ci, ne peut excéder 110 heures en référence à l’accord de branche du 1er avril 1999 ». Or, notre collègue, en plus des heures qu’il réclame a eu 163,77 heures supplémentaires payées avec majoration au titre de l’année 2023 et 130 « heures normales – modulation » en plus de ces 151,67 heures mensuelles en décembre 2023, et ce alors que ce collègue n’a été embauché qu’au 16 août 2024.
CGT ADDSEA 