Déclaration liminaire CGT à la Commission Mixte Paritaire du 2 Février 2023

Déclaration liminaire CGT à la Commission Mixte Paritaire, 2 Février 2023 :

A l’ensemble des participants de la commission de négociation de la BASSms,
Aux composantes se disant porteuses de négociations loyales au sein de cette commission mixte paritaire,

Bien qu’à visée électoraliste, certaines organisations jouent sur les mots et se jouent des salariés. La CGT n’a jamais changé sa proposition et ses revendications syndicales sur la prime du Ségur de l’injustice et sur la nécessité de pouvoir garantir des droits minimums communs à TOUS les salariésdu secteur s anitaire et social et médico-social à but non lucratif.

Un préalable, oui !

Dès les négociations du SEGUR dans la fonction publique hospitalière, la CGT a alerté sur l’injustice et les conséquences qu’auraient la discrimination entre professionnels et le mépris fait à une partie d’entre eux en ne leur octroyant pas la « prime de la reconnaissance » qui ne visait, au fond, qu’à apaiser la gronde sociale des plus nombreux et à diviser les salariés.

Dès le début des transpositions du SEGUR dans le secteur non lucratif et des réunions de « négociations » unilatérales durant la mission dîtes Laforcade, la CGT a combattu cette non reconnaissance de « l’utilité sociale » de l’ensemble des rouages, des hommes et des femmes, nécessaires à un accompagnement déjà mis à mal des personnes les plus fragiles de notre société,
tant dans les secteurs de la protection de l’enfance, que de la petite enfance, du handicap, de la psychiatrie ou du vieillissement.

La CGT ne va pas commencer à se fourvoyer aujourd’hui. Un préalable refusé qui représente pour les salariés concernés, et leurs collègues solidaires, un symbole de mépris accentué par le manque flagrant de courage politique d’AXESS qui a refusé de signer l’accord « 183 euros pour tous » au niveau de la BASSms, accord pourtant signé par les 4 organisations syndicales représentatives sur ce périmètre.

A 11h ce 2 février, ces femmes et ces hommes, vos salariés, viennent se mobiliser, pour ceux qui auront pu, afin de vous faire entendre que cette goutte d’eau est venue faire déborder le vase déjà trop plein pour des salariés d’un secteur dont la sinistralité est démontrée par les études nationales, dont les conditions de travail et les salaires ne suivent plus depuis bien trop longtemps. Au-delà du symbole qu’ils représentent, ces 183 euros nets font une différence à la fin du mois dans un contexte général dégradé ou des salariés, mêmes expérimentés ou diplômés, à temps plein, ne perçoivent encore que le SMIC.

Cette exigence et cette demande de réparation et de reconnaissance des salariés via ce préalable n’a jamais remis en question leur volonté ni celle de la CGT de négocier pour construire une nouvelle convention collective unique et étendue (CCUE) portant à un haut mais juste niveau les garanties minimales collectives pour tous les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. La CGT veut le meilleur des conventions collectives du secteur qui doivent continuer à vivre dans l’attente de la négociation d’une CCUE de haut niveau.

Certaines composantes de cette commission mixte paritaire prétendent que les négociations n’avancent pas et en prendraient prétexte pour chercher à contourner le cadre de la négociation collective. Pourtant la CGT n’a cessé de répéter, à chaque présentation du projet employeurs, que certaines lignes rouges ne pouvaient être franchies. La CGT a toujours porté :
– Un retour à l’échelle mobile des salaires et à des classifications basées sur la qualification.
– Une évolution de carrière qui ne soit pas à la main de critères classant subjectifs et d’une évaluation des supérieurs hiérarchiques et où l’ancienneté prend une part importante.
– Cela avec le souci permanent de mettre fin aux inégalités professionnelles Femmes/Hommes.

La CGT ne peut envisager que cette négociation se fasse sans le préalable des « 183 euros pour tous » et sans un retour à un cadre de négociation libre et loyal.

Pour cela nous demandons la fin de la commission mixte paritaire qui impose la présence d’un représentant de la Direction Générale du Travail dépendant du Ministère du Travail. Cette même DGT qui nous annonce que prochainement le HCDS (Haut Conseil du Dialogue Social) décidera de modifier le cadre des acteurs de la négociation sans laisser la justice mener son cours, alors même que la CGT, AXESS et la CFDT ont déposé des mémoires en défense démontrant que ces acteurs n’ont aucune légitimité sur le périmètre de la BASSms. Ce passage en force est inacceptable. La CGT usera de tous les recours possibles pour faire valoir ce que de droit. De plus, le sous-financement, voulu par le gouvernement, du secteur associatif qui ne peut s’appuyer sur aucun autre financement, met d’emblée les représentants d’AXESS dans une situation de domination par le Ministère, ne
permettant pas l’avancée de négociations libres en fonction des besoins réels du terrain.

La CGT soutien la mobilisation des salariés du secteur ce jeudi 2 février 2023 et ne baissera pas les bras. La délégation CGT va donc quitter la séance pour participer à cette mobilisation et rejoindre le rassemblement devant vos portes.

La délégation CGT BASS
Fédération de la Santé et de l’Action Sociale