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Questions des élus CGT pour le CSE du 28 octobre 2022

Posted by dsinterim sur octobre 13, 2022

Questions des élus CGT pour le CSE du 28 octobre 2022 :

avec la cgt

1. Travail précaire :

1.1. Les élus peuvent-ils avoir le nombre de CDD (dont les CUI-PEC et autres contrat d’insertion) et leurs motifs par service ?

1.2. Quelles sont les formations qualifiantes / diplômantes prévues au cours de l’année 2022-23 pour chacun des salariés en CUI-PEC ?

1.3. Quel est le tuteur pour chacun des salarié en CAE-PEC ?

1.4. Comment se fat-il qu’au CHRS Le Roseau il soit proposé des stages d’imersion non-rémunérés à des salariés recrutés en CUI-PEC avant la signature de leur contrat de travail ?

1.5. Quel est le plan de titularisation prévu afin de proposer des CDI à ces collègues en contrats précaires ?

2. Salaires :

Quel est le nombre de salariés par service ayant débrayé au moins une heure le 29 septembre ?

3. Horaires pour les salariés annualisés :

La direction générale peut-elle appeler aux différentes directions les règles concernant les horaires des salariés annualisés notamment :

3.1. L’article 20.5. de la convention collective qui précise :

« La durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue.

La durée quotidienne maximale du travail est fixée à 10 heures, de jour ou de nuit.

Toutefois, pour répondre à des situations particulières, elle peut être portée à 12 heures conformément aux dispositions légales. (…)

En contrepartie de la dérogation prévue à l’article L. 212-4-3 du code du travail (dernier alinéa) et instituée à l’alinéa précédent, l’amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures. »

Les situations exceptionnelles sont indiquées dans l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail comme suit :

Pour les surveillants de nuit (article 7-3.6) :

«-  interventions sans délai de prévenance justifiées par l’assistance à personne en danger ;

– transferts et camps »

Pour les éducateurs et maîtresses de maison (article 8-1-6) :

« – grands déplacements et/ou de sorties éducatives ;

– interventions sans délai de prévenance, à la demande expresse du magistrat ou justifiées par l’assistance à personne en danger ;

– transferts ;

– sorties et activités à la journée ;

– accompagnement éducatif et visite des mineurs ou de leur famille ».

Les 12 heures de travail quotidien ne peuvent donc pas être un « horaire normal » prévu habituellement sur les plannings.

3.2. L’article 20.7 de la convention collective :

« La durée ininterrompue de repos entre 2 journées de travail est fixée à 11 heures consécutives. Toutefois, lorsque les nécessités de service l’exigent, cette durée peut être réduite sans être inférieure à 9 heures, dans les conditions prévues par l’accord de branche du 1er avril 1999. »

C’est-à-dire selon l’article 6 de l’accord de branche :

« Les salariés concernés par l’alinéa précédent acquièrent une compensation de 2 heures. Les heures acquises à ce titre, lorsqu’elles atteignent 8 heures, ouvrent droit à des journées ou des demi-journées de repos prises par moitié à l’initiative du salarié dans un délai de 6 mois. »

3.3. Comment dans ce cadre sont d’ailleurs prise en compte ces heures de compensation et quelles sont les modalités pour que les salariés puissent bénéficier de jours de repos ?

4. Horaires pour les salariés à la quatorzaine :

La direction générale peut-elle rappeler aux directions les règles concernant l’organisation du travail à la quatorzaine notamment l’article 7.1-1 de l’accord d’entreprise qui précise « Une journée de travail ne peut pas débuter avant 7 heures et se terminer après 22 heures, sauf activité spécifique qui nécessiterait une présence du travailleur social au-delà de 22 heures ou avant 7 heures. Elle ne doit pas excéder dix heures de travail effectif, hors pause déjeuner d’une durée au minimum égale à 30 minutes, ni être inférieure à 3 heures et 30 minutes (équivalent à une demi-journée de travail) » ?

5. Congés :

La direction générale peut-elle rappeler aux directions qu’il n’existe aucune règle légale ou conventionnelle qui oblige à poser au moins un jour de congés annuels d’ancienneté un samedi, de poser un nombre minimum de samedi en congés annuels ou qui interdirait d’accoler des congés annuels / congés annuels d’ancienneté à des congés annuels supplémentaires ?

6. Repas extérieurs :

Quelles sont les règles objectives (nombre de kilomètres de déplacement, temps entre deux rendez-vous, etc.) qui permettent aux salariés de se faire rembourser leurs repas pris à l’extérieur ?

7. Intervention dans des appartements :

Lorsque des salariés sont amenés à devoir intervenir dans des appartements de l’ADDSEA assimilés au domicile de la personne accompagnée sans que cette dernière ne puisse ouvrir la porte, il y a-t-il un protocole à respecter, comme par exemple appeler les pompiers, avant de pénétrer dans l’appartement ?

8. Personnel administratif Pôle Enfance / Famille

Quelle est la répartition et le nombre d’ETP du personnel administratif (secrétaires, gestionnaires budgétaires, etc.) pour chacun des différents services du Pôle Enfance Famille ?

Combien d’ETP ont été créés sur ces postes depuis janvier 2022 ?

Question commune des élus CGT et FO

9. Participation aux frais de déplacement

Au vu des difficultés de recrutement et de la hausse des prix sur les produits pétroliers, la direction générale ne compte-t-elle pas permettre le remboursement à 50% des frais de transport individuel pour les salariés dont les horaires et/ou le lieu de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun (salariés de Deluz, Autet, Mignovillars et Granges-Narboz par exemple) ?

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