Note négociateurs CGT sur la séance de négociation de branche du 2 mai 2022

Note négociateurs CGT CPPNI BASSMS (Branche d’Action Sociale, Sanitaire, Médico-sociale) sur la séance de négociation du 2 mai 2022

Un rassemblement à l’initiative de la CGT et de SUD était prévu devant les locaux de la FEHAP pour accueillir la délégation patronale et soutenir les négociateurs.

Complément de rémunération aux personnels socioéducatifs suite à la conférence salariale des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février

AXESS propose 2 projets d’avenant pour la mise en place de la prime Laforcade. Les employeurs nous indiquent avoir eu un rdv avec l’IGAS la semaine dernière, leur permettant de préciser la liste des métiers éligibles à l’octroi de cette prime, et de proposer un second avenant concernant les médecins du secteur (prime de 517 euros brut).

Pour la CGT, il ne peut y avoir qu’une liste, celle de tou.te.s les salarié.e.s. L’ensemble des salarié.e.s du secteur doivent bénéficier de ces 183 euros qui ne sont qu’une étape vers des revalorisations plus importantes négociées dans le cadre de la CCUE. Nous proposons une nouvelle fois la signature d’un avenant allant dans ce sens.

Les employeurs répondent qu’ils doivent rester dans le cadre de la liste évoquée par le gouvernement, sous peine que les avenants ne soient pas agréés. Ils invitent donc les organisations syndicales à être signataires arguant l’urgence salariale.

Pour la CGT, la position actuelle des employeurs constitue donc un point de blocage pour la négociation de la future CCUE.

Une suspension de séance est demandée par SUD. A la reprise de la séance, nous demandons le respect des dispositions de la CPPNI, notamment concernant les documents soumis en séance devant être transmis 10 jours avant. Ainsi, l’avenant concernant les médecins n’étant pas inscrit à l’ordre du jour, n’ayant jamais été abordé avec un texte remis sur table ce jour, il ne peut être traité en séance. Pour les négociateurs CGT, cette tentative de passage en force des employeurs contrevient aux règles de la négociation.

Les salariés concernés par le versement de ce complément de rémunération doivent travailler dans «les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables » des secteurs suivants :

– accompagnement des personnes âgées ;

– accompagnement des personnes handicapées ; (y compris les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de l’article L281-1 du CASF)

– protection et aide sociale à l’enfance ;

– protection judiciaire de la jeunesse ;

– protection juridique des majeurs ;

– accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;

– accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d’accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri visées au 2° de l’article D345-8 du CASF ; des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l’habitation visés aux articles L312-1 du CASF et aux articles L631-11, L633-1 et L. 365-4 du CCH, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile relevant du CASF et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). »

Pour la CGT, les salariés de certains services comme par exemple les ateliers d’insertion ou les Dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC) restent exclus de ce champ d’application.

Lorsque nous demandons quelle est la masse salariale concernée par l’octroi de la prime pour la filière socioéducative, Axess indique que cela rajoutera 180 000 salariés aux listes. 2/3 des 800 000 salarié.e.s de la Bass pourraient en bénéficier. Évidemment, pour la CGT il n’est absolument pas possible d’exclure 1/3 des effectifs, soit encore plus de 260 000 salarié.e.s. dont tous les salariés des filières administrative et technique qui travaillent dans ces mêmes établissements.

Les annexes précisent que la prime peut être versée aux professionnel.le.s non diplômé.e.s. Cela laisse la porte ouverte à la déqualification dans notre secteur. Pour la CGT l’ensemble des faisant-fonctions doivent être formés. Les négociateurs CGT proposent que le versement de la prime concerne les professionnel.le.s en cours formation qui auraient un contrat de travail. De la même manière, la CGT s’interroge sur les métiers qui relèvent de la PJJ, puisque leur cadre n’est pas celui de la BASSMS mais de la Fonction Publique d’Etat. Certaines associations ont notamment des services d’enquête qui relèvent du ministère de la justice dont on pourrait penser qu’ils sont concernés par cette formulation mais elle est beaucoup trop imprécise.

Nous interrogeons à nouveau sur l’exclusion des Assistants Familiaux, alors que leur « fonction éducative » est à l’oeuvre 24h/24h.

Liste des métiers concernés par les revalorisations « filière socio-éducative » telle qu’écrite dans le projet d’avenant et dont nous avons connaissance au moment de l’écriture de la note :

– Educateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction) ;

– Encadrant éducatif de nuit dont surveillant de nuit qualifiés ;

– Maîtres et maîtresses de maison (assurant une fonction éducative) ;

– Educateur de jeunes enfants ;

– Moniteur éducateur ;

– Moniteur d’atelier ;

– Chef d’atelier ; responsable ou encadrant technique d’atelier ;

– Moniteur d’enseignement ménager ;

– Assistant de service social ou assistant social spécialisé ;

– Technicien de l’intervention sociale et familiale ;

– Conseiller en économie sociale et familiale ;

– Psychologue ou neuropsychologue ;

– Cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur de secteur;

– Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;

– Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales ;

– Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables ;

– Technicien en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC).

Liste des personnels de la filière « soin » concernés, travaillant dans ces mêmes établissements :

– Aides-soignant.e.s ;

– Infirmiers.ères toutes catégories ;

– Cadres Infirmiers.ères et Cadres Infirmiers.ères psychiatriques ;

– Les masseurs-ses-kinésithérapeutiques ;

– Orthophonistes ;

– Orthoptistes ;

– Ergothérapeutes ;

– Audio-prothésistes ;

– Psychomotriciens-nes ;

– Les auxiliaires de puériculture ;

– Les diététiciens-nes

– Les AMP, AES, AVS

Malgré notre opposition, AXESS indique que le projet d’accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio éducatifs sera mis à signature jusqu’au 13 mai 2022.

Si l’avenant est non signé ou frappé du droit d’opposition majoritaire des organisations syndicales :

Axess devra prendre une décision unilatérale qui ne pourra être étendue. Sous condition d’agrément par le Ministère de la Santé et des Solidarités, la prime sera accordée à l’ensemble des salariés prévus dans la Décision Unilatérale pour les établissements dont les employeurs adhèrent à Nexem et à la Fehap (Les employeurs non adhérents aux syndicats employeurs ne seraient donc pas obligés de la verser). Le calendrier de versement de cette prime au mois de juin avec effet rétroactif au mois d’avril semble possible pour les salariés concernés.

L’avenant sur les médecins remis sur table est reporté pour la prochaine CPPNI.

Négociation CCUE mise en place des préalables :

Alors que nous avions clairement exprimé notre opposition à aller vers un accord de méthode, la proposition d’avenant à la CPPNI d’AXESS reprend mot pour mot ce que nous avions refusé.

La CGT a donc rappelé une nouvelle fois son opposition à un accord de méthode, ayant pour but la multiplication des accords, saucissonnant la négociation et affaiblissant la mise en place d’un texte global. Concernant la proposition d’augmenter les moyens syndicaux pour garantir un rythme soutenu, les négociateurs avaient lors de la dernière séance fait plusieurs propositions, notamment l’octroi de temps syndicaux permettant à notre groupe de soutien de se réunir.

Pourtant, les employeurs ne semblent pas avoir compris nos propositions, malgré le compte rendu validé qui spécifie nos demandes…

Représentativité des OSS

AXESS revient sur la demande de la CFTC et de la CFE-CGC de participer aux séances de négociations de la BASSMS.

Le dernier arrêté de représentativité n’inclue pas ces 2 OSS dans le champ de la BASSMS, leur demande ne peut donc aboutir. Ils nous informent qu’ils répondront formellement, en ce sens, à ces 2 organisations syndicales.

Concernant les Centre de Luttes Contre le Cancer, la mise en place d’une CPNE-FP est évoquée. Compte tenu qu’il existe déjà une CPNE sur le périmètre de la BASSMS, une organisation syndicale interroge sur le fait d’en faire une spécifique pour les CLCC. AXESS répond qu’ils regarderont de manière plus précise la légalité de la procédure mise en place au sein des CLCC.

La prochaine séance de négociation (24 mai) est prévue sous la forme d’une Commission Mixte Paritaire (présidée par un représentant du ministère du travail) à la demande de la CFDT et d’AXESS.

La CGT indique qu’elle n’est pas en accord avec ce nouveau format, déjà utilisé dans le cadre des négociations de la CCNT66/79/CHRS, qui n’offre pas plus de garanties pour les salarié.e.s et leurs représentant.e.s. Les déclarations de Castex sur la CCUE ressemblant un peu trop à la feuille de route employeur sur le sujet.

ODJ de la prochaine séance :

• Approbation RD de la séance du 2 mai

• Suites de la conférence des métiers

• Négociation CCUE

• Questions diverses.

• Voir le compte-rendu en PDF : cr_cppni_bassms_02-05-2022-2