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Secteur sanitaire, social et médico-social : notes des négociateurs CGT sur les négociations du 13 avril

Posted by dsinterim sur avril 26, 2022

Note des négociateurs CGT sur les négociations du 13 avril 2022 sur la branche sanitaire, social et médico-social du 13 avril 2022 :

1 – Revalorisations salariales à la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février :

Projet d’accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février.

183

Dans la suite des annonces de Castex et de la présentation de la nouvelle liste des métiers qui seraient concernés par les 183 euros pour la filière socio-éducative, AXESS fait une proposition d’accord sur table.

L’accord proposé reprend à la lettre les éléments donnés par l’IGAS dans leur note de cadrage, en y ajoutant l’obligation de versement des 183 euros conditionnés par les employeurs uniquement si les financeurs attribuent les enveloppes correspondantes.

Les négociateurs CGT réaffirment leur exaspération par rapport aux propositions employeurs et le manque de courage politique de ne pas signer un avenant avec les Organisations Syndicales pour attribuer le Ségur tout de suite pour tous, soit les 800 000 salariés de la BASS sans aucune exclusion. Pour la CGT, il s’agit d’une mesure de justice sociale : l ’ensemble des salariés du secteur doivent bénéficier de ces 183 euros qui ne sont qu’une étape vers des revalorisations plus importantes négociées dans le cadre de la CCUE.

Les employeurs continuent dans une logique d’enveloppe à ne négocier que ce que le gouvernement veut voir transposer, à la virgule près, sans aucune marge de manœuvre et se refusent à prendre la moindre initiative.

Dans ces conditions, si les employeurs n’ont aucune marge de manœuvre, c’est le principe même de loyauté en matière de négociation qui est engagé. La CGT rappelle ses orientations politiques en matière de création d’un grand service public de la santé et de l’action sociale. Si le seul travail dans cette instance de négociation consiste à des transpositions des textes dictés par le gouvernement, autant nationaliser l’ensemble du secteur non-lucratif.

Une seule organisation se démarque en indiquant qu’elle est prête à signer un avenant sur le sujet pour la Filière Socio-éducative.

L’accord remis sur table ne peut être mis à la signature en l’état. Il sera retravaillé pour être à nouveau à l’ordre du jour de la prochaine réunion du 2 mai.

2 – Négociation CCUE mise en place des préalables :

Dans la suite du point précédent, la CGT rappelle qu’un préalable au début des négociations consiste en l’attribution des 183 euros pour tous et tout de suite.

Sans cette mesure de justice sociale, il ne saurait y avoir de possibilité d’avancer sereinement sur un tel travail.

Le gouvernement a annoncé vouloir mettre sur la table 450 millions d’Euros pour les revalorisations salariales dans le cadre de la CCUE. Tout le monde sait que cette enveloppe sera largement insuffisante. La CGT demande à ce que les 183 euros soient dès à présent pris sur cette enveloppe. Cela démontrera si oui ou non, le gouvernement nous laisse une liberté de négocier dans ce cadre.

La CGT rappelle qu’elle est opposée à la mise en place d’un accord de méthode. En effet, la CGT s’oppose à un saucissonnage ayant pour but de proposer des signatures par bloc, sans avoir de vision globale sur l’ensemble de la négociation. Pour la CGT, cette proposition n’est pas compatible avec les principes d’une négociation loyale et sérieuse.

Malgré le refus de plusieurs organisations de travailler sur un accord de méthode, AXESS reste dans sa logique et a envoyé une proposition en ce sens.

Pour la CGT, il paraît tout à fait possible de déterminer les thématiques et un calendrier dans un premier temps, sans définir le nombre de séances de négociations dédiées, ce qui enfermerait la négociation dans un carcan.

AXESS considère qu’il est nécessaire d’augmenter les moyens syndicaux pour que la négociation puisse se tenir sur un rythme soutenu dans les années à venir. Elle va même jusqu’à proposer des formations conjointes.

Pour la CGT, si AXESS souhaite avoir l’intervention de nos formateurs confédéraux CGT sur les salaires, pour qu’ils puissent bien s’imprégner de la démarche que la CGT va mettre en œuvre dans le cadre de cette négociation, cela est tout à fait possible. Par contre, s’il s’agit de choisir un expert commun qui nous accompagnerait dans le cadre de la négociation, elle n’en voit pas l’intérêt.

En matière de moyens syndicaux, la CGT a d’ores et déjà structuré un groupe de soutien issu des différentes conventions collectives, pour travailler dans le cadre de cette négociation.

Ce groupe vient épauler les négociateurs CGT de la BASS dans le cadre des négociations à venir sur la CCUE. Il serait logique que le temps passé à ces réunions préparatoires par les négociateurs BASS et les autres négociateurs CGT des conventions du secteur, participant à ce groupe, puisse faire l’objet d’autorisations d’absence BASS avec prise en charge AFIP (association du financement des instances paritaires de la BASS). La CGT propose que 200 jours par an puissent être affectés à chaque délégation dans ce cadre.

Dans le même registre, la CGT se fait accompagner dans le cadre de cette négociation par un expert extérieur. Il serait également logique que l’AFIP puisse prendre en charge ces dépenses d’expertise pour les différentes OS.

Par contre, la CGT est fermement opposée à ce que ces droits soient inscrits dans un accord de méthode. Un consensus semble s’instaurer pour dire que ces droits spécifiques pourraient s’intégrer dans un avenant à l’accord CPPNI.

Dernièrement, la CGT a rencontré la Direction Générale du Travail (DGT), afin d’échanger sur la méthodologie de la négociation de la Convention Collective Unique. La négociation ne se déroulant pas dans le cadre de la fusion des champs, nous considérons que les négociations dans les conventions 66, 51, 65, CLCC, Croix-Rouge française doivent continuer, car ces dernières s’appliquent, et cela, jusqu’à la signature d’une possible convention unique étendue de haut niveau qui viendrait les remplacer. Nous rappelons que cette négociation va durer plusieurs années.

Pour la CGT, la première thématique de négociation doit être la classification/rémunération.

Nous attendons toujours, depuis de nombreuses séances, qu’Axess nous confirme que la négociation se fera avec des grilles de classification en fonction des diplômes et niveau de qualification ! C’est un point central.

Concernant l’organisation des CPPNI, SUD refuse que les négociations se passent sous forme de groupe de travail, pour la CGT, il est hors de question d’exclure une organisation représentative des négociations pour un problème de forme. Les négociateurs CGT vont donc préconiser à leurs instances fédérales de s’aligner sur cette position pour la négociation uniquement en plénières.

Une organisation syndicale demande à AXESS d’améliorer la méthodologie pour la négociation à venir. AXESS propose une écriture sous forme de tableau qui reprendrait les points d’accord et de désaccord tout au long de la négociation. La CGT maintient une position constante depuis des années sur les négociations qui ont lieu sur ce secteur d’activité. Ce n’est qu’à partir du moment où l’on rentrera dans l’écriture du texte que nous serons dans une réelle négociation.

3. Accord sur les temps de mises à disposition des Organisations Syndicales :

La CGT ayant fortement progressé en représentativité sur ce périmètre, la Fédération devrait récupérer 1 ETP, ce qui porte le total des MAD à 21 pour la CGT. Un avenant va être mis à signature en ce sens.

Pour rappel, la nouvelle représentativité sur le secteur de la BASS :

– La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,83 % soit -1,67 %,

– La Confédération générale du travail (CGT) : 36,16 % soit +0,98 %

– La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,17 % soit +0,38 %

– L’Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,84 % soit +0,21 %

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