A propos des jours de Congés Annuels des Ass Fam

Courrier du délégué syndical CGT concernant les congés annuels des Assistantes Familiales à la Direction Générale de l’ADDSEA :

Monsieur le Directeur Général,

Depuis la rentrée 2021, la règle de calcul du nombre de jours de congés annuels des Assistantes Familiales du Relais Parental de Pontarlier a été modifiée. Jusqu’à présent, la règle était la suivante, conforme à l’article L-3141-3 du Code du Travail à savoir « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ».

Un jour ouvrable se définit comme tous les jours à l’exception des dimanches et des jours fériés.

Ainsi par exemple, si une salariée était en congés du 20 au 26 décembre 2021, elle a posé cinq jours ouvrables, ni le 25 décembre (jour férié) ni le 26 décembre (dimanche) n’étant des jours ouvrables.

Or, depuis la rentrée 2021, il a été annoncé aux assistantes familiales du Relais Parental de Pontarlier que ce mode de calcul aurait été une erreur et que tous les jours fériés seraient désormais considérés pour ces salariées comme jours ouvrables à l’exception du seul le premier mai.

Non seulement cette nouvelle règle apparaît en contradiction avec la définition des jours ouvrables selon la législation en vigueur, mais, quand bien même elle serait légale, elle remet en cause ce qui, en application depuis des années, était de fait également un droit d’usage.

Est en effet considéré comme droit d’usage un droit accordé au moins à une catégorie précise de personnel (ici les assistantes familiales du Relais Parental de Pontarlier), de façon régulière et constante (dans ce cas depuis au moins une décennie) et selon des règles précises (ici la prise en compte de l’ensemble des jours fériés comme « jours non-ouvrables » dans le calcul des jours de congés annuels).

Le salarié peut prétendre aux avantages liés à l’usage existant dans l’entreprise même si son contrat de travail ne les mentionne pas.

Comme vous le savez, la dénonciation d’un droit d’usage ne peut se faire qu’en respectant une procédure particulière qui dans ce cas n’a à aucun moment été mise en œuvre.

Dès lors il convient de maintenir la règle de calcul concernant les jours ouvrables posés pour les congés annuels qui été appliquée dans le service jusqu’à cette rentrée 2021.

Au-delà des considérations légales, soulignons également la difficulté de recruter, notamment dans le Haut-Doubs, des assistantes familiales et que toute remise en cause de leurs droits ne saurait que rendre ces recrutements encore plus difficile et ce malgré les besoins du service.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations.