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A propos des jours de Congés Annuels des Ass Fam

Posted by dsinterim sur mars 30, 2022

Courrier du délégué syndical CGT concernant les congés annuels des Assistantes Familiales à la Direction Générale de l’ADDSEA :

Monsieur le Directeur Général,

Depuis la rentrée 2021, la règle de calcul du nombre de jours de congés annuels des Assistantes Familiales du Relais Parental de Pontarlier a été modifiée. Jusqu’à présent, la règle était la suivante, conforme à l’article L-3141-3 du Code du Travail à savoir « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ».

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Un jour ouvrable se définit comme tous les jours à l’exception des dimanches et des jours fériés.

Ainsi par exemple, si une salariée était en congés du 20 au 26 décembre 2021, elle a posé cinq jours ouvrables, ni le 25 décembre (jour férié) ni le 26 décembre (dimanche) n’étant des jours ouvrables.

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Posted in 7) Représentants du Personnel, Délégué Syndical | 1 Comment »