Charte du télétravail : le point de vue des élu(e)s CGT au CSE

Au mois de mars 2022, le « télétravail sanitaire » devrait prendre fin à l’ADDSEA et s’est la « Charte du Télétravail » qui devrait s’appliquer. Présentée aux élus du personnel au CSE CSSCT du 17 décembre 2021, voici les principales remarques formulées par la délégation CGT au CSE sur cette charte :

1. La charte met longuement en avant les conditions nécessaires pour que le salarié soit éligible au télétravail mais en dernier ressort cela ne reste qu’une une possibilité, accordé ou non par la direction, mais non un droit. Certes, lors du CSE CSSCT de ce 17 décembre, il a été indiqué qu’un refus par la direction devrait être justifié par écrit. Mais quelles pourraient en être les raisons objectives ? Ne risque-t-on de se limiter d’une « nécessité de service » sans autre précision et sans possibilité pour le salarié de contester ce refus ?

2. Le charte interdit le télétravail pour les salariés en CDD ce qui est en contradiction avec le principe d’égalité de traitement entre travailleurs en CDI et CDD. Nous demandons donc la possibilité, à conditions égales, aux salariés en CDD d’avoir droit au télétravail.

3. L’Article 3.5 indique « Le télétravail peut-être suspendu jusqu’à nouvel ordre et sans délais de prévenance ». La convention collective indique un délais de prévenance de 7 jours et l’accord d’entreprise prévoit une majoration de 25% pour les heures effectuées en dehors de ce délais de prévenance. Si dans ce cas, les horaires ne changent pas, il n’empêche que la possibilité de remettre en cause, sans délais de prévenance, la période de télétravail amène le salarié à devoir, en urgence, réorganiser sa vie personnelle, et ce d’autant plus s’il a besoin d’un temps de transport important entre son domicile et son lieu de travail. Nous demandons donc le retrait de cette disposition et le respect des délais de prévenance conventionnels et l’éventuelle majoration des heures s’il n’est pas respecté.

4. Selon l’article 4.1. le nombre maximum de jours de télétravail autorisé est plus que limité, moins d’un jour maximum par semaine pour un temps plein. Et cela dégringole dès qu’on est à 0,99 ETP, la proportion d’heures de télétravail n’est même pas proportionnel au temps de travail. Ce nombre de jour nous semble plus que limité, d’autant qu’une différence doit être faite par exemple entre personnel administratif et personnel éducatif. Une annexe devrait indiquer les postes télétravaillables et le nombre de jours maximums pour chacun de ces postes.

5. Enfin, outre un ordinateur et un téléphone professionnel, nous considérons que le matériel fourni par la direction doit comporter un fauteuil et un bureau ergonomiques. Ces meubles ergonomiques sont particulièrement importants pour éviter les risques de troubles musculo-squelettiques.

La délégation CGT au CSE de l’ADDSEA

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