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Ce que cache la FEHAP ! Avec le projet de Convention Collective Unique

Posted by dsinterim sur février 3, 2022

La FEHAP (syndicat patronal dans la convention collective 51) et NEXEM (syndicat patronal de la convention collective 66) veulent imposer une convention collective unique élargie au rabais. Voici un tract intersyndical CGT Santé Privée, FO Santé Privée et CFE-CGC Santé-Social à propos de cette convention unique, du point de vue des camarades travaillant sous la convention collective 51 :

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Ce que cache la FEHAP ! Avec le projet de Convention Collective Unique

Un projet d’unification des différentes conventions collectives pour aboutir à une CCU du champ sanitaire et médico-social à but non lucratif est en marche !

Le 1er ministre a adressé une lettre de mission à toutes les chambres patronales concernées, dans le but d’accélérer le processus vers une CCU sur tout le champ du secteur sanitaire, social et médico-social non lucratif.

PROMISE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, UNE CONFÉRENCE DES MÉTIERS DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL, TOUS LES SECTEURS CONFONDUS, SE TIENDRA LE 18 FÉVRIER 2022.

LE PROBLÈME DE LA PERTE D’ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS DE CE SECTEUR, DEVRAIT ÊTRE AU COEUR DES DÉBATS.

La FEHAP et NEXEM (CCN 66) ont décidé de réunir une assemblée générale extraordinaire de leur chambre patronale respective pour faire voter un texte identique validant le processus d’accélération de la création d’une convention collective unique. Pour la FEHAP, l’AG extraordinaire se déroulera le 17 février 2022.

Il y a une vraie volonté du gouvernement à un rapprochement rapide de ces deux Conventions Collectives Nationales.

Nous CGT, FO et CFE-CGC avons dénoncé une nouvelle fois le cadre contraint imposé par les tutelles, qui ne laisse plus la place au moindre espace de négociation. Notre commission paritaire est devenue, notamment sur tous les sujets relatifs à la rémunération, une chambre d’enregistrement de décisions imposés par les pouvoirs publics et non renégociable pour la FEHAP et cela est inadmissible…

Nous dénonçons l’absence de revalorisation de la valeur du point dans notre convention qui depuis 2010 n’a progressé que de 1%…

Nous avons mis en avant, encore une fois, la divergence d’évolution entre le SMIC, plus 6.74% d’évolution entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2022 et l’encéphalogramme plat du point FEHAP ! Les salariés de la CCN51 ont perdu plus de 2.2% de pouvoir d’achat par an dans les 3 dernières années ! Dans le même temps l’inflation flambe à plus de 2.8 % entraînant des augmentations de prix insoutenables pour les salariés.

Lors de la révision de la CCNT 51 en 2012, les employeurs avaient catégoriquement refusé la revalorisation de l’ensemble des coefficients et l’harmonisation des classifications.

Ce que promet désormais la FEHAP :

L’évolution de la CCNT 51 grâce à cette fusion permettrait :

• De fixer des minima,

• De prendre en compte certaines spécificités, telles que notamment des particularités géographiques (zones frontalières…), sectorielles (secteurs d’activité : sanitaire, social, médico-social, domicile, …), des problématiques de métiers en tension, ….

• De garantir les principes de classification dont l’employeur aurait la responsabilité, dans le respect des dispositions du code du travail.

Pour ce faire, il est prévu de séquencer les négociations autour de trois thématiques :

• La mise en place d’une méthodologie de classification simple et garantissant un cadre partagé.

• La création d’un dispositif au niveau national, permettant un parcours professionnel au sein d‘un même métier, mais également d’un métier à un autre, à travers la valorisation des compétences

• L’élaboration d’un système de rémunération résultant des thématiques précédentes.

Ce que dénoncent les organisations syndicales :

• Une négociation à coût constant, ce qui ne permettra pas une vraie revalorisation des salaires… Ce que l’on donnera à l’un sera enlevé à l’autre !

• Un salaire modulable selon l’attractivité des zones géographiques des établissements

• Une décision unilatérale de l’employeur pour la classification des personnels

• Un projet de mise en place de critères classants dit de « compétence » dont l’élaboration serait laissée à la main des directions d’établissements, permettant la mise en oeuvre d’une « rémunération au mérite »

NOS ORGANISATIONS SYNDICALES S’OPPOSENT À CE NOUVEAU MODÈLE DE RÉMUNÉRATION ! IL NE PEUT PAS ÊTRE QUESTION DE CONCEVOIR DES CLASSIFICATIONS SOCLES, UN SALAIRE MINIMAL GARANTI, ET UN COMPLÉMENT DE POLITIQUE SALARIALE À LA SEULE MAIN DE L’EMPLOYEUR !

Pour la CGT, FO et la CFE-CGC ça suffit ! Il faut que cesse la casse de notre convention collective !

– Voir le tract en PDF : tract_fehap_17_02_2022

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