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La dérogation à la journée de carence en cas de maladie liée au covid-19 est maintenue au 1er janvier 2022

Posted by dsinterim sur janvier 13, 2022

Infos du secteur juridique de la Fédération CGT Santé et Action Sociale :

La dérogation à la journée de carence en cas de maladie liée au covid-19 est maintenue au 1er janvier 2022

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La Loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal Officiel et l’article 93 prévoit de reconduire la dérogation du jour de carence en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19.

La dérogation au jour de carence en cas de congé maladie en lien avec le Covid19

a) Dans la fonction publique, l’article 11 de la loi 2021-689 du 31 mai 2021, prévoyait que l’application du jour de carence était suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021.

Le lien direct devait être établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

b) Dans le secteur privé, les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, prévoyait le versement d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l’épidémie de covid-19.

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, l’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que ces dérogations aux jours de carence demeurent applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Faute de publication d’un décret, la date applicable à cette dérogation au jour de carence est fixée au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Ainsi, les arrêts maladie Covid19 s’appliquent sans jour de carence pour les salariés : en congés de maladie directement en lien avec la covid-19 ; considérées comme vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler ; cas contact avec une personne positive au Covid-19 ; parents cas contact d’un enfant testé positif au Covid ; devant s’isoler à la suite d’un déplacement à l’étranger ou en outre-mer.

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