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Propositions CGT pour assurer un droit à la déconnexion

Posted by dsinterim sur décembre 22, 2021

Propositions CGT sur le droit à la déconnexion envoyées à la Direction Générale de l’ADDSEA :

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est reconnu dans les entreprises de plus 50 salariés. L’un des objectifs de ce droit à la déconnexion est d’établir une vraie séparation entre vie privée et vie professionnelle et de respecter les temps de repos, à savoir 11h minimum par jour ainsi que la durée hebdomadaire de 35 heures par semaine. Ce droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés, y compris le personnel d’encadrement.

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Pour la CGT, plusieurs axes permettraient de rendre effectif ce droit à la déconnexion.

Pour les salariés non soumis à des périodes d’astreinte :

– En aucun cas on ne peut demander à un salarié de consulter (et encore moins à répondre) à sa messagerie professionnelle en dehors de ses heures de travail. De fait cela signifie qu’au cas où un changement de planning est envoyé par mail à un salarié absent ou en congés, le délais de prévenance de sept jours indiqué par la convention collective et les majorations en cas de non respect de ce délais indiquées dans les articles 7 et 8 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail commencent à compter du jour prévu de reprise du salarié. Ainsi, si un salarié en congés en juillet reprend son travail le 1er août et qu’un e-mail lui a été envoyé le 15 juillet lui indiquant que ses horaires ont été modifié le 5 août, ces heures sont considérées comme effectué hors délais de prévenance.

– L’ensemble des salariés ayant à intervenir en dehors de leur service ou établissement doivent avoir un téléphone portable professionnel à leur disposition afin d’éviter que leurs numéros personnels ne soient connus par des usagers ou des partenaires et qu’ils puissent ainsi être dérangés en dehors de leurs heures de travail.

– Interdiction formelle de solliciter par mail, téléphone ou tout autre moyen un salarié pour des raisons professionnelles pendant ses jours de congés, de repos hebdomadaires ou en cas d’arrêt-maladie.

– Les demandes d’intervention hors délais de prévenance et de modification de planning telles que définies par la convention collective et l’accord sur l’aménagement du temps de travail, si elles ne peuvent être faites pendant le temps de présence du salarié sur son lieu de travail, ne peuvent être faite qu’après avoir eu le salarié au téléphone de vive voix.

– Pour les salariés ayant une messagerie professionnelle personnelle, pendant les périodes d’absence de plus de deux jours du salarié, mise en place d’un système de transfert des mails afin de lui éviter d’être submergé par les e-mails au retour.

Pour les salariés soumis à des périodes d’astreinte :

Il convient de rappeler que selon l’Art. L. 3121-9. du code du travail « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Si le salarié est amené à intervenir, le temps de l’intervention, y compris le temps de déplacement, est du temps de travail rémunéré et considéré comme tel. Dès lors, il ne saurait être question de demander à un salarié, pendant une période d’astreinte, de consulter des mails professionnels et encore moins d’y répondre. S’il le fait, le salarié n’est plus en astreinte mais en temps de travail effectif.

– Lorsqu’un salarié d’astreinte, y compris un cadre, intervient pendant un dimanche ou un jour férié, il a droit à la majoration dimanche et jour férié (article 10 de l’annexe 1 de la convention collective). Pour les jours fériés, le salarié d’astreinte amené à devoir intervenir «  bénéficie d’un repos d’égale durée » conformément à l’article 23 bis de la convention collective.

– Des outils doivent être mis en place afin de comptabiliser de façon claire et non-équivoque les heures de travail effectives réalisées lors des périodes d’astreinte.

– Conformément aux décisions du  Comité européen des Droits sociaux (CEDS) l’assimilation des périodes d’astreinte durant lesquelles aucun travail effectif n’est réalisé à du temps de repos constitue une violation de l’article 2.1 de la Charte Sociale Européenne. Dès lors, chaque salarié a droit à des repos hebdomadaires conformément à l’article 21 de la convention collective où il ne saurait être d’astreinte.

Pour les Assistantes Familiales :

– Organisation du travail pour permettre à chaque Ass Fam de bénéficier d’au moins un week-end complet de repos tous les mois.

Pour les cadres :

Rappel : le forfait jour ne s’applique pas à l’ADDSEA. Par ailleurs, Par ailleurs, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) considère le régime des forfaits en jours contraire au droit à une durée raisonnable de travail et à une rémunération équitable.

Un décompte horaire fiable doit donc être mis en place pour l’ensemble du personnel, y compris les cadres, afin de permettre de comptabiliser effectivement le nombre d’heures hebdomadaires et les éventuelles heures supplémentaires majorées.

De plus, rien ne saurait remettre en question les dispositions de la convention collective et du code du travail pour une catégorie de salariés concernant par exemple le nombre de jours de congés et de la durée quotidienne de travail de 10 heures (article 20.1. de la convention collective) pouvant être portée à 12 heures en cas de circonstances exceptionnelles, les 11 heures consécutives minimum de repos deux journées de travail, etc. afin de garantir des droits réels aux congés et au repos quotidien de tous les salariés, y compris aux cadres :

– Mise en place de plages horaires de 12 heures consécutives quotidiennes où le téléphone professionnel est coupé (exemple entre 20 h et 8 h). De même, les téléphones professionnels sont coupés lors des jours de repos hebdomadaires, les périodes de congés et en cas d’arrêt maladie.

– Mise en place d’un filtre pour les e-mails professionnels pendant une période de 12 heures consécutives quotidiennes (exemple entre 20 h et 8 h) et pendant les jours de repos hebdomadaires, les périodes de congés et en cas d’arrêt maladie.

– Mise en place pendant les périodes de repos et de congés d’un mail de réponse automatique disant « je suis absent et prendrait connaissance de votre sollicitation durant mes horaires de travail … »

– Pendant les périodes d’absence de plus de deux jours du salarié, mise en place d’un système de transfert des mails afin d’éviter d’être submergé par les e-mails au retour.

Utilisation de la messagerie électronique de façon générale

Au-delà de ces axes, il convient aussi, de rappeler que l’usage de la messagerie électronique ne doit pas se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.

Aussi pour éviter un éventuel « stress électronique », il convient de rappeler les règles de bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

– l’utilisation de la messagerie électronique ne doit pas être le seul vecteur de communication entre les salariés de l’association.

– Privilégier dans la mesure du possible la communication verbale (par téléphone ou de visu).

– Limitation de la diffusion du courriel au destinataire concerné en évitant la diffusion systématique à un grand nombre de personnes.

– Limitation de l’utilisation de la messagerie électronique au strict nécessaire.

Une Réponse vers “Propositions CGT pour assurer un droit à la déconnexion”

  1. […] Concernant le droit à la déconnexion, la CGT avait fait part d’un certain nombre de propositions. […]

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