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Compte-rendu CGT de la Commission Mixte Paritaire du 10 novembre

Posted by dsinterim sur décembre 2, 2021

Compte-rendu CGT de la Commission Mixte Paritaire du 10 novembre

Des manœuvres patronales une fois de plus totalement déloyales dans le cadre des négociations en cours !

Face à la situation de blocage des négociations et le refus de NEXEM de négocier toute avancée dans le cadre de la CMP 66/79/CHRS, CGT, FO et SUD débutent la réunion par une suspension de séance. Les avenants sur les différentes mesures SEGUR proposés par NEXEM ne portent en outre plus leur signature mais celle d’AXESS (confédération des employeurs).

cc66

Suite à la dernière mesure de représentativité, NEXEM en effet, n’est plus représentatif, au profit d’AXESS qui devient seule habilitée à signer tout accord.

Pour la CGT, FO et SUD, c’est un nouveau passage à l’acte inacceptable des employeurs pour contraindre les organisations syndicales de salarié.es à négocier dans le cadre de l’inter-branche élargie souhaitée par NEXEM et le Gouvernement, avec pour objectif, la mise en place de la convention collective unique et étendue employeurs.

La fusion annoncée pour début 2022 entre la FEHAP (CCNT 51) et NEXEM semble donc confirmer cette
stratégie offensive.

CGT, FO et SUD demandent donc fermement des explications au Président de la CMP, représentant de la
Direction Général du Travail et à NEXEM afin de savoir sur quel périmètre se tient la CMP et si nos
ont encore la volonté de négocier sur ce champ.

Le président de la CMP répond que, pour le Ministère, on est toujours en CMP 66/79/CHRS malgré l’arrêté de représentativité qui désigne AXESS comme seul représentatif, et que celui-ci ne modifie pas le champ de la négociation. Le président de la CMP indique que la nouvelle organisation des employeurs n’impacte pas la négociation dans la Branche 66/79/CHRS.

La CGT interpelle NEXEM afin de savoir quel est leur mandat pour négocier et dénonce le fait que lors de la CMP précédente le 8 octobre 2021, NEXEM n’ait pas informé les organisations syndicales alors que l’arrêté de représentativité est daté du 6 octobre.

NEXEM confirme que c’est bien AXESS qui est aujourd’hui seul représentatif dans la BASS et qu’ils ont mandat de ce dernier pour négocier et poursuivre la négociation dans le cadre de la CMP 66/79/CHRS.

Les employeurs précisent que l’arrêté de représentativité est sorti au Journal Officiel après la CMP du 8 octobre.

NEXEM nous informe que AXESS lui a donné mandat pour négocier.

La CGT dénonce ce véritable jeu de dupes car cela fait maintenant 4 ans que NEXEM renvoie toute avancée conventionnelle à leur futur projet dans la BASS ! Il n’y a manifestement plus aucune volonté de négocier dans le champ 66/79/CHRS.

CGT et FO rappellent que ce refus des employeurs de négocier aggrave de façon dramatique la situation dansles établissements que ce soit sur le plan salarial ou des conditions de travail. Notre secteur est confronté à une véritable hémorragie des professionnel.les et à une crise d’attractivité des plus inquiétantes. Même les employeurs reconnaissent qu’il y a plus de 65.000 postes non pourvus dans la BASS !

Depuis nombre d’années, CGT et FO demandent la mise en conformité des classifications dans la CCNT 66 et que NEXEM botte en touche systématiquement !

Pour les organisations syndicales, il est totalement injuste de suspendre toute négociation sur classifications/rémunérations, lesquelles portent depuis des mois sur ce thème et que les organisations
syndicales de salarié.es ont amené des revendications précises pour actualiser et améliorer les classifications dans la CCNT 66.

CGT et FO ont un mandat très clair de la part de leurs adhérent.es à savoir, l’amélioration des conditions de travail et des salaires. Or il n’y a aucune amélioration, ni réelle volonté des employeurs dans les différents champs conventionnels. Qu’y a t’il encore à négocier ?

SUD partage le constat de la CGT et FO et demande le calendrier des dates de CMP pour 2022.

Que veut NEXEM ? La CGT dénonce la volonté aujourd’hui ouvertement affichée par NEXEM et du Président de la CMP de dévitaliser totalement cette instance de négociation au profit de la BASS et d’AXESS.

Réponse de NEXEM : « Concernant nos perspectives, on a toujours dit que nous voulions aller vers une
Convention Collective Unique et Etendue (CCUE) sur un périmètre élargi qui se substituera aux diverses
conventions collectives de la BASS et on a des sujets sur la table ».

CGT, FO et SUD s’insurgent face à cette nouvelle provocation des employeurs car pendant ce temps, les
salarié.es souffrent dans les établissements, la précarité et la sinistralité explosent, les salaires ne permettent de vivre dignement et même les 183 euros nets mensuels de complément de traitement indiciaire issu du SEGUR leur sont très majoritairement refusés.

Aucune des revendications portées par les syndicats depuis 10 ans n’ont été prises en compte. Cela devient véritablement insupportable et face à ce constat dramatique, la seule ambition des employeurs est de démanteler nos conquis conventionnels au profit d’une CCUE de bas niveau !

NEXEM dit partager nos constats et avoir, au travers de leur projet de CCUE, une opportunité pour améliorer l’attractivité du secteur et améliorer les parcours professionnels.

CGT, FO et SUD exigent maintenant du concret et demandent que les employeurs, non seulement dévoilent leur projet censé « améliorer l’attractivité » mais signent l’avenant proposé par les syndicats de l’extension des 183 euros nets mensuels à tous les salarié.es du secteur social et médico-social sans exception.

Pas de réponse de NEXEM, ce qui vaut une fin de non-recevoir !

Autres sujet abordés :

  • Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) ou quand les règles du paritarisme sont bafouées !
  • Régime de prévoyance CCNT 66
  • Déclinaison de la mesure 1 du protocole d’accord Laforcade
  • Déclinaison de la mesure SEGUR Médecins
  • Déclinaison de la mesure SEGUR 2
  • Avenant relatif aux assistan.tes familiaux.les
  • Questions diverses
    • Congés trimestriels / AGP 66 (Association de Gestion du Paritarisme)

Voir le compte-rendu en PDF : 013.21_ccnt_66-79-chrs_cr_cmp_du_10.11.21_valide (1)

Une Réponse vers “Compte-rendu CGT de la Commission Mixte Paritaire du 10 novembre”

  1. […] Compte-rendu CGT de la Commission Mixte Paritaire du 10 novembre […]

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