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Nouveaux plannings horaires au Relais Parental d’Audincourt

Posted by dsinterim sur octobre 7, 2021

Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 6 octobre 2021 :

Monsieur le Directeur Général,

Depuis cette rentrée 2021, les horaires du personnel du Relais Parental d’Audincourt ont été modifiés, et ce sans information et consultation préalable du CSE, alors même que ces nouveaux horaires modifient les conditions de travail des salariés. En effet, ces nouveaux horaires instaurent, de façon régulière, des horaires coupés (de 7 h à 12 puis de 14 h à 20 h ; 7 h 30 / 12 – 14 h – 20 h ou 7-12 h / 13h30-20h) ce qui n’existait pas auparavant. Le temps de pause méridienne ne permet pas à la majorité des salariées de rentrer chez elles, et, en l’absence de local au sein du Relais Parental, elles sont donc contraintes soit d’aller déjeuner dans un restaurant (avec les frais supplémentaires que cela implique) soit de manger dans leur voiture, et ce contrairement à ce que prévoit l’article R-4228-23 du Code du Travail qui précise « Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. »

8h

De plus, ces nouveaux horaires ne respectent pas les dispositions de la convention collective applicable.

L’article 20.5. de la convention collective indique en effet clairement : « La durée quotidienne maximale du travail est fixée à 10 heures, de jour ou de nuit. Toutefois, pour répondre à des situations particulières, elle peut être portée à 12 heures conformément aux dispositions légales. (…) En contrepartie de la dérogation prévue à l’article L. 212-4-3 du code du travail (dernier alinéa) et instituée à l’alinéa précédent, l’amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures. »

Or lorsqu’une salariée travaille de 7 h à 12 h puis de 14 h à 20 h ou de 7 h 30 à 12 puis de 14 h à 20 h, elle a respectivement une journée de travail de 11 h et une amplitude horaire de 13 h / une journée de travail de 10 h 30 et une amplitude horaire de 12 h 30, en contraction donc avec les dispositions de l’article 20.5 de la convention collective.

Précisons que l’accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail précise dans son article 8-1.6 les conditions particulières dans lesquelles la durée de la journée de travail peut être portée à 12 heures.

« La durée journalière ne peut pas excéder 10 heures. Cependant, la journée de travail pourra aller jusqu’à 12 heures de travail effectif dans des circonstances particulières, notamment, en cas de :

  • grands déplacements et/ou de sorties éducatives ;

  • interventions sans délai de prévenance, à la demande expresse du magistrat ou justifiées par l’assistance à personne en danger ;

  • transferts ;

  • sorties et activités à la journée ;

  • accompagnement éducatif et visite des mineurs ou de leur famille. »

En aucun cas donc, un planning ne peut de façon régulière (parfois plusieurs fois dans la semaine) déroger à la durée quotidienne de 10 h de travail effectif. Notons également que les 12 heures de travail effectif « dans des circonstances exceptionnelles » sont la seule possibilité selon la convention collective de revenir sur les 11 heures d’amplitude horaire journalière qui restent cependant limitée dans ce cas à 12 heures et ne saurait donc atteindre une amplitude de 13 heures.

Merci donc de bien vouloir faire en sorte que les planning du Relais Parental d’Audincourt soient modifiés en tenant compte des dispositions de la convention collective et qu’il n’y ait plus d’horaires coupés tant que n’est pas mis dans l’établissement, conformément au code du travail, un emplacement permettant aux salariées de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sincères salutations

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