Courrier du délégué syndical CGT à la Direction Générale de l’ADDSEA, 6 octobre 2021 :
Monsieur le Directeur Général,
Depuis cette rentrée 2021, les horaires du personnel du Relais Parental d’Audincourt ont été modifiés, et ce sans information et consultation préalable du CSE, alors même que ces nouveaux horaires modifient les conditions de travail des salariés. En effet, ces nouveaux horaires instaurent, de façon régulière, des horaires coupés (de 7 h à 12 puis de 14 h à 20 h ; 7 h 30 / 12 – 14 h – 20 h ou 7-12 h / 13h30-20h) ce qui n’existait pas auparavant. Le temps de pause méridienne ne permet pas à la majorité des salariées de rentrer chez elles, et, en l’absence de local au sein du Relais Parental, elles sont donc contraintes soit d’aller déjeuner dans un restaurant (avec les frais supplémentaires que cela implique) soit de manger dans leur voiture, et ce contrairement à ce que prévoit l’article R-4228-23 du Code du Travail qui précise « Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. »
De plus, ces nouveaux horaires ne respectent pas les dispositions de la convention collective applicable.
L’article 20.5. de la convention collective indique en effet clairement : « La durée quotidienne maximale du travail est fixée à 10 heures, de jour ou de nuit. Toutefois, pour répondre à des situations particulières, elle peut être portée à 12 heures conformément aux dispositions légales. (…) En contrepartie de la dérogation prévue à l’article L. 212-4-3 du code du travail (dernier alinéa) et instituée à l’alinéa précédent, l’amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures. »